Depuis le 1^er janvier 1999, tous les jeunes Français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile, ou au consulat, s’ils résident à l’étranger.
Cette obligation légale est à effectuer dans les trois mois qui suivent le seizième anniversaire du jeune et au plus tard avant son 25^ème anniversaire.

Le jeune ou son représentant légal doit se présenter dans sa mairie déléguée d’habitation muni du livret de famille de ses parents ou d’un acte de naissance datant de moins de 3 mois.

La mairie lui délivrera une attestation de recensement à conserver précieusement. Les données issues du recensement faciliteront l’inscription d’office sur les listes électorales à 18 ans si les conditions légales pour être électeur sont remplies.

Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).

Question-réponse

Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?

Vérifié le 30 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure (surendettement ou cessation de paiement) varie selon votre statut : particulier ou travailleur indépendant exerçant sous forme d'entreprise individuelle.

•   Particulier

  Vous pouvez bénéficier d'une procédure de surendettement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes Français
  • Vous êtes étranger et vous avez votre domicile en France
•   Travailleur indépendant (entreprise individuelle)

  Si vous êtes agriculteur, artisan, commerçant, profession libérale ou micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et que votre entreprise est en cessation des paiements, vous devez saisir :

  • le tribunal de commerce si vous avez une activité commerciale ou artisanale,
  • le tribunal judiciaire si vous avez une activité libérale ou agricole.

  Le tribunal va ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire.

  Le tribunal traite des dettes (ou du patrimoine) professionnelles et personnelles. Si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel, le tribunal renverra l'affaire devant la commission de surendettement, à la condition d'avoir votre accord.

Textes de référence

• Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2

  Personnes physiques

• Code de la consommation : articles L711-3 à L711-5

  Exclusions : commerçant, artisan...

• Code de commerce : articles L681-1 à L681-4

  Entrepreneur individuel et redressement judiciaire ou liquidation judiciaire

Services en ligne et formulaires

• Demande d'information ou de rendez-vous à la Banque de France

  Téléservice

Et aussi

• Surendettement

  Argent - Impôts - Consommation

• Traitement des difficultés

  Entreprises en difficulté

Pour en savoir plus

• Guide pratique : le surendettement des particuliers

  Institut national de la consommation (INC)

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