Démolition, construction ou extension d’une maison, d’un abri de jardin, création d’une piscine, aménagement d’un espace, changement de fenêtres, pose d’une clôture, installation de panneaux solaires, ravalement de façades… Dès que l’on souhaite réaliser des travaux, ils doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme avant d’être entrepris.
Quelles autorisations pour quels travaux ? Déclaration Préalable ou Permis de Construire ? Cliquez sur ce lien, pour trouver réponse à vos questions : https://fr.calameo.com/read/002249608c9e6ae2842c6
Simplifiez-vous vos démarches
Depuis le 1er janvier 2022, il n’est plus nécessaire de se déplacer en mairie pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme. Un service en ligne est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Remplissez vos demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne quand vous voulez.
La ville d’Angerville offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de déposer par voie dématérialisée certaines de leurs demandes d’autorisation d’urbanisme.
Ce téléservice appelé Guichet unique de l’Urbanisme vous permettra de déposer votre dossier en ligne 24h/24 et 7 jours sur 7 et de suivre avec une plus grande transparence, l’état d’avancement de votre dossier.
Connectez-vous au guichet afin de commencer votre démarche.
Les demandes suivantes sont disponible en ligne :
- Déclaration préalable de travaux (DP)
- Demande de permis de constuire
- Certificat d’urbanisme
- Permis d’aménager
- Permis de démolir
- DIA (Déclaration d’intention d’Aliéner)
Instruction du dossier
Pour instruire le dossier une fois la demande déposée, il faut compter 2 à 3 mois.
La mairie établira un récépissé de demande qui précisera le délai d’instruction dudit dossier et les conditions dans lesquelles il peut être modifié.
Dans le premier mois suivant le dépôt du dossier en mairie, la modification éventuelle du délai de droit commun ou la demande éventuelle d’une pièce manquante peuvent vous être notifiées.
Les délais d’instruction, sauf exceptions limitativement énumérés par les textes, ne doivent pas dépasser deux mois pour une maison individuelle ou trois mois pour les autres constructions.
Ces délais, qui vous seront notifiés par écrit, sont des délais maximaux. La décision relève de l’autorité du Maire.
Démarche classique
Vous pouvez également opter pour une transmission de vos demandes d’autorisation d’urbanisme :
- En version papier. Dans ce dernier cas, le dépôt du dossier doit se faire en Mairie, soit directement à l’accueil, soit par courrier avec accusé réception.
Retrouvez ci-dessous tous les documents « Cerfa » liés à vos différentes démarches d’urbanisme.
Fiche pratique
Chômage : aide à la mobilité
Vérifié le 01 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une aide à la mobilité peut vous être accordée en tant que demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi. Cette aide permet la prise en charge de tout ou en partie de vos frais de déplacement, de repas, et d'hébergement. L'aide peut être accordée si vous vous rendez à un entretien d'embauche, si vous avez une formation éloignée de votre lieu de résidence ou si vous participez à un concours.
- Entretien d'embauche
- Formation
- Concours
Vous pouvez percevoir de l'aide à la mobilité si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi mais vous ne percevez pas d'allocation chômage
- Vous êtes créateur (ou repreneur) d'entreprise, dans le cadre d'une reprise d'emploi, et vous bénéficiez du statut de salarié de l'entreprise
- Vous percevez une allocation chômage inférieure ou égale à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (soit 30,42 € par jour)
- Vous allez reprendre une activité (par exemple, CDD ou contrat de travail temporaire)
Attention :
votre situation est appréciée au jour de votre demande d'aide.
Votre entretien d'embauche doit se situer à plus de 60 km aller-retour ou à 2 heures de trajet aller-retour du lieu de votre domicile.
Attention :
pour les Drom, la condition est de 20 km aller-retour.
La recherche d'emploi ou la reprise d'activité doit concerner un CDI ou un CDD de 3 mois minimum consécutifs ou un contrat de travail temporaire.
Les contrats de professionnalisation et d'apprentissage d'une durée supérieure à 3 mois sont également bénéficiaires de l'aide à la mobilité.
Vous ne pouvez pas prétendre à l'aide à la mobilité si vous recherchez ou reprenez un emploi dans le cadre d'un volontariat international en entreprise (VIE) ou d'un contrat de service civique.
- En ligne
- Sur place
Vous pouvez formuler une demande d'aide à la mobilité sur votre espace personnel Pôle emploi et télécharger les pièces justificatives nécessaires sans vous déplacer en agence.
Service en ligne
Pôle emploi : espace personnel
Pôle emploi
Votre conseiller Pôle emploi apprécie votre demande en fonction de votre situation (géographique, financière etc.).
La demande d'aide doit être déposée auprès de Pôle emploi avant votre entretien d'embauche ou au plus tard dans un délai de 7 jours après l'entretien d'embauche.
Si vous ne pouvez pas effectuer cette démarche sur votre espace personnel, adressez-vous directement à votre conseiller Pôle emploi.
Où s’adresser ?
Votre conseiller Pôle emploi apprécie votre demande en fonction de votre situation (géographique, financière etc.).
La demande d'aide doit être déposée auprès de Pôle emploi avant votre entretien d'embauche ou au plus tard dans un délai de 7 jours après l'entretien d'embauche.
-
Vos frais de déplacement, d'hébergement et de repas peuvent être remboursés en partie.
Vos dépenses peuvent être partiellement prises en charge selon le plafond déterminé pour chaque type d'aide.
Plafond de la participation de Pôle emploi dans vos frais liés à votre déplacement Type de frais pouvant donner lieu à une participation de Pôle emploi
Plafond de l'aide
Indemnité kilométrique
0,20 € par kilomètres parcourus multipliés par le nombre de kilomètres aller-retour
Frais d'hébergement (par exemple, hôtel)
30 € par nuitée (sous condition de présenter à Pôle emploi une facture)
Frais de repas
6 € par jour (sous réserve de présenter à Pôle emploi un justificatif).
Vous pouvez bénéficier de l'aide à la mobilité, toutes catégories confondues, dans la limite d'un plafond annuel de 5 000 €.
Les frais sont pris en charge pendant 1 mois maximum suivant la reprise d'emploi.
-
Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'un bon de transport SNCF.
Un bon de transport SNCF peut vous être accordé lorsque vous vous rendez à un entretien d'embauche situé à plus de 60 kilomètres aller-retour de votre lieu de résidence.
Avec la convention conclue entre Pôle emploi et la SNCF, et si vous vous déplacez en France métropolitaine, vous pourrez peut-être bénéficier d'un tarif préférentiel.
Vous devez faire votre demande avant tout déplacement auprès de votre conseiller Pôle emploi.
Pensez à lui fournir tous justificatifs utiles (preuve de la convocation à l'entretien).
Dès qu'un trajet en train est possible, l'utilisation du bon de transport sera privilégié par rapport au versement de frais de déplacement kilométrique.
L'attribution d'un bon de transport ne garantit pas la disponibilité d'une place dans le train souhaité. Vous devez réserver et retirer vos billets le plus tôt possible avant le déplacement.
Les bons de transport à échanger contre un billet de train SNCF sont totalement pris en charge par Pôle emploi, sauf les frais de réservation (par exemple, si vous voyagez en TER ou inter-cités, le coût de la réservation restera à votre charge).
La réservation peut être échangée gratuitement avant le départ du train, dans la limite des conditions de validité du billet (3 jours).
Aucun remboursement n'est possible à partir de l'heure du départ du train.
Dans l'hypothèse où vous ne réalisez pas votre voyage, les billets délivrés peuvent vous être remboursés après retenue de 10 % du prix forfaitaire. Ce prélèvement ne peut intervenir que dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date d'émission des billets aux guichets des gares et dans les boutiques SNCF.
En cas d'annulation du déplacement, vous devrez rapporter le bon de transport non utilisé à votre conseiller Pôle emploi.
Où s’adresser ?
Attention :
le bon de transport SNCF ne peut pas être attribué pour un déplacement en Corse (la SNCF n'exploite pas le réseau ferré de Corse). Dans ce cas, ou en cas d'une mobilité en provenance ou à destination de la Corse, la prise en charge ne peut se faire que via l'attribution de l'aide à la mobilité.
-
Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'un bon de réservation SNCF.
Le bon de réservation SNCF peut vous être accordé lorsque vous vous rendez à un entretien d'embauche situé à plus de 60 kilomètres aller-retour de votre lieu de résidence.
Si vous vous déplacez en France métropolitaine, et avec la convention conclue entre Pôle emploi et la SNCF, vous pourrez peut-être bénéficier d'un tarif préférentiel.
Le bon de réservation est accessible à l'ensemble des demandeurs d'emploi inscrits qu'ils soient indemnisés ou non au titre d'une allocation de chômage. Peu importe le montant de l'allocation chômage perçue (supérieure ou non à l'ARE minimale). La catégorie d'inscription de demandeur d'emploi n'est pas non plus prise en compte.
Vous devez faire votre demande avant tout déplacement auprès de votre conseiller Pôle emploi.
Pensez à lui fournir tous justificatifs utiles ( preuve de la convocation à l'entretien).
Dès qu'un trajet en train est possible, l'utilisation du bon de réservation sera privilégié par rapport au versement de frais de déplacement kilométrique.
L'attribution d'un bon de réservation ne garantit pas la disponibilité d'une place dans le train souhaité. Vous devez réserver et retirer vos billets le plus tôt possible avant le déplacement.
Tout dépend de la distance que vous allez parcourir pour aller à votre entretien.
Vous paierez intégralement le tarif préférentiel proposé, les frais éventuels de réservation et autres taxes.
Oui, la réservation peut être échangée gratuitement avant le départ du train, dans la limite des conditions de validité du billet (3 jours).
Aucun remboursement n'est possible à partir de l'heure du départ du train.
Dans l'hypothèse où vous ne réalisez pas votre voyage, les billets délivrés peuvent vous être remboursés après retenue de 10 % du prix forfaitaire. Ce prélèvement ne peut intervenir que dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date d'émission des billets aux guichets des gares et dans les boutiques SNCF.
Où s’adresser ?
Attention :
le bon de réservation SNCF ne peut pas être attribué pou un déplacement en Corse (la SNCF n'exploite pas le réseau ferré de Corse). Dans ce cas, ou en cas d'une mobilité en provenance ou à destination de la Corse, la prise en charge ne peut se faire que via l'attribution d'une indemnité kilométrique.
Si le bon de l'aide à la mobilité est d'un montant inférieur à 150 €, le bon doit être présenté au guichet du Trésor public. Il doit être remis dans un délai maximal de 7 jours après la date de signature du bon.
Où s’adresser ?
L'aide est versée par Pôle emploi après réception des justificatifs suivants :
- Recherche d'emploi
- Reprise d'emploi
Attestation de présence à l'entretien.
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L'aide à la mobilité n'est pas imposable sur le revenu.
Où s’adresser ?
Vous pouvez percevoir de l'aide à la mobilité si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Non indemnisé par l'allocation chômage (tout en étant inscrit comme demandeur d'emploi)
- Créateur (ou repreneur) d'entreprise, dans le cadre d'une reprise d'emploi, et bénéficiaire du statut de salarié de l'entreprise
- Vous percevez une allocation chômage inférieure ou égale à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (soit 30,42 € par jour)
- Vous allez reprendre une activité (par exemple, CDD ou contrat de travail temporaire)
Attention :
votre situation est appréciée au jour de votre demande d'aide.
Votre formation doit se situer à plus de 60 km aller-retour ou à 2 heures de trajet aller-retour du lieu de votre domicile.
Attention :
pour les Drom, la condition est de 20 km aller-retour.
La formation doit être financée ou cofinancée par Pôle emploi (action de formation conventionnée - AFC, action de formation préalable au recrutement - AFPR, préparation opérationnelle à l'emploi individuelle - POEI ou aide individuelle à la formation - AIF).
- En ligne
- Sur place
Vous pouvez formuler une demande d'aide à la mobilité sur votre espace personnel Pôle emploi et télécharger les pièces justificatives nécessaires sans vous déplacer en agence.
Service en ligne
Pôle emploi : espace personnel
Pôle emploi
Votre conseiller Pôle emploi apprécie votre demande en fonction de votre situation (géographique, financière etc.).
La demande d'aide doit être déposée auprès de Pôle emploi avant le début de votre formation ou au plus tard le premier jour de la formation.
Si vous ne pouvez pas effectuer cette démarche sur votre espace personnel, adressez-vous directement à votre conseiller Pôle emploi.
Où s’adresser ?
Votre conseiller Pôle emploi apprécie votre demande en fonction de votre situation (géographique, financière etc.).
La demande d'aide doit être déposée auprès de Pôle emploi avant le début de votre formation ou au plus tard le premier jour de la formation.
-
Vos frais de déplacement, d'hébergement et de repas peuvent être remboursés en partie.
Vos dépenses peuvent être partiellement prises en charge selon le plafond déterminé pour chaque type d'aide.
Plafond de la participation de Pôle emploi dans vos frais liés à votre déplacement Type de frais pouvant donner lieu à une participation de Pôle emploi
Plafond de l'aide
Indemnité kilométrique
0,20 € par kilomètres parcourus multipliés par le nombre de kilomètres aller-retour
Frais d'hébergement (par exemple, hôtel)
30 € par nuitée (sous condition de présenter à Pôle emploi une facture)
Frais de repas
6 € par jour (sous réserve de présenter à Pôle emploi un justificatif).
Vous pouvez bénéficier de l'aide à la mobilité, toutes catégories confondues, dans la limite d'un plafond annuel de 5 000 €.
Les frais sont pris en charge pendant 1 mois maximum suivant la reprise d'emploi.
-
Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'un bon de transport SNCF.
Un bon de transport SNCF peut vous être accordé lorsque vous vous rendez à une formation qui se déroule à plus de 60 kilomètres aller-retour de votre lieu de résidence.
Avec la convention conclue entre Pôle emploi et la SNCF, et si vous vous déplacez en France métropolitaine, vous pourrez peut-être bénéficier d'un tarif préférentiel.
Vous devez faire votre demande avant tout déplacement auprès de votre conseiller Pôle emploi. Pensez à lui fournir tous justificatifs utiles (preuve de la convocation à la formation).
Dès qu'un trajet en train est possible, l'utilisation du bon de transport sera privilégié par rapport au versement de frais de déplacement kilométrique.
L'attribution d'un bon de transport ne garantit pas la disponibilité d'une place dans le train souhaité. Vous devez réserver et retirer vos billets le plus tôt possible avant le déplacement.
Les bons de transport à échanger contre un billet de train SNCF sont totalement pris en charge par Pôle emploi, sauf les frais de réservation (par exemple, si vous voyagez en TER ou inter-cités, le coût de la réservation restera à votre charge).
La réservation peut être échangée gratuitement avant le départ du train, dans la limite des conditions de validité du billet (3 jours).
Aucun remboursement n'est possible à partir de l'heure du départ du train.
Dans l'hypothèse où vous ne réalisez pas votre voyage, les billets délivrés peuvent vous être remboursés après retenue de 10 % du prix forfaitaire. Ce prélèvement ne peut intervenir que dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date d'émission des billets aux guichets des gares et dans les boutiques SNCF.
En cas d'annulation du déplacement, vous devrez rapporter le bon de transport non utilisé à votre conseiller Pôle emploi.
Où s’adresser ?
Attention :
le bon de transport SNCF ne peut pas être attribué pour un déplacement en Corse (la SNCF n'exploite pas le réseau ferré de Corse). Dans ce cas, ou en cas d'une mobilité en provenance ou à destination de la Corse, la prise en charge ne peut se faire que via l'attribution de l'aide à la mobilité.
-
Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'un bon de réservation SNCF.
Le bon de réservation SNCF peut vous être accordé lorsque vous vous rendez à une formation qui se déroule à plus de 60 kilomètres aller-retour de votre lieu de résidence.
Si vous vous déplacez en France métropolitaine, et avec la convention conclue entre Pôle emploi et la SNCF, vous pourrez peut-être bénéficier d'un tarif préférentiel.
Le bon de réservation est accessible à l'ensemble des demandeurs d'emploi inscrits qu'ils soient indemnisés ou non au titre d'une allocation de chômage. Peu importe le montant de l'allocation chômage perçue (supérieure ou non à l'ARE minimale). La catégorie d'inscription de demandeur d'emploi n'est pas non plus prise en compte.
Vous devez faire votre demande avant tout déplacement auprès de votre conseiller Pôle emploi. Pensez à lui fournir tous justificatifs utiles (preuve de la convocation à la formation).
Dès qu'un trajet en train est possible, l'utilisation du bon de réservation sera privilégié par rapport au versement de frais de déplacement kilométrique.
L'attribution d'un bon de réservation ne garantit pas la disponibilité d'une place dans le train souhaité. Vous devez réserver et retirer vos billets le plus tôt possible avant le déplacement.
Tout dépend de la distance que vous allez parcourir pour vous rendre sur le lieu de la formation.
Vous paierez intégralement le tarif préférentiel proposé, les frais éventuels de réservation et autres taxes.
Oui, la réservation peut être échangée gratuitement avant le départ du train, dans la limite des conditions de validité du billet (3 jours).
Aucun remboursement n'est possible à partir de l'heure du départ du train.
Dans l'hypothèse où vous ne réalisez pas votre voyage, les billets délivrés peuvent vous être remboursés après retenue de 10 % du prix forfaitaire. Ce prélèvement ne peut intervenir que dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date d'émission des billets aux guichets des gares et dans les boutiques SNCF.
Où s’adresser ?
Attention :
le bon de réservation SNCF ne peut pas être attribué pou un déplacement en Corse (la SNCF n'exploite pas le réseau ferré de Corse). Dans ce cas, ou en cas d'une mobilité en provenance ou à destination de la Corse, la prise en charge ne peut se faire que via l'attribution d'une indemnité kilométrique.
Si le bon de l'aide à la mobilité est d'un montant inférieur à 150 €, le bon doit être présenté au guichet du Trésor public. Il doit être remis dans un délai maximal de 7 jours après la date de signature du bon.
Où s’adresser ?
L'aide est versée par Pôle emploi après réception du justificatif de présence au stage de formation.
L'aide à la mobilité n'est pas imposable sur le revenu.
Vous pouvez percevoir de l'aide à la mobilité si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Demandeur d'emploi inscrit mais ne percevant pas d'allocation chômage
- Demandeur d'emploi percevant une allocation chômage ne dépassant pas l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (soit 30,42 € par jour)
- Créateur (ou repreneur) d'entreprise, dans le cadre d'une reprise d'emploi, avec le statut de salarié de l'entreprise
- En cours de reprise d'activité (CDD ou contrat de travail temporaire par exemple).
Attention :
votre situation est appréciée au jour de votre demande d'aide.
Le concours public doit se dérouler à plus de 60 km aller-retour ou à 2 heures de trajet aller-retour du lieu de votre domicile.
Attention :
pour les Drom, la condition est de 20 km aller-retour.
- En ligne
- Sur place
Vous pouvez formuler une demande d'aide à la mobilité sur votre espace personnel et télécharger les pièces justificatives nécessaires sans vous déplacer en agence.
Service en ligne
Pôle emploi : espace personnel
Pôle emploi
Votre conseiller Pôle emploi apprécie votre demande en fonction de votre situation (géographique, financière etc.).
La demande d'aide doit être déposée auprès de Pôle emploi avant le début du concours ou au plus tard le premier jour du concours.
Si vous ne pouvez pas effectuer cette démarche sur votre espace personnel, adressez-vous directement à votre conseiller Pôle emploi.
Où s’adresser ?
Votre conseiller Pôle emploi apprécie votre demande en fonction de votre situation (géographique, financière etc.).
La demande d'aide doit être déposée auprès de Pôle emploi avant le début du concours ou au plus tard le premier jour du concours.
-
Vos frais de déplacement, d'hébergement et de repas peuvent être remboursés en partie.
Vos dépenses peuvent être partiellement prises en charge selon le plafond déterminé pour chaque type d'aide.
Plafond de la participation de Pôle emploi dans vos frais liés à votre déplacement Type de frais pouvant donner lieu à une participation de Pôle emploi
Plafond de l'aide
Indemnité kilométrique
0,20 € par kilomètres parcourus multipliés par le nombre de kilomètres aller-retour
Frais d'hébergement (par exemple, hôtel)
30 € par nuitée (sous condition de présenter à Pôle emploi une facture)
Frais de repas
6 € par jour (sous réserve de présenter à Pôle emploi un justificatif).
Vous pouvez bénéficier de l'aide à la mobilité, toutes catégories confondues, dans la limite d'un plafond annuel de 5 000 €.
Les frais sont pris en charge pendant 1 mois maximum suivant la reprise d'emploi.
-
Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'un bon de transport SNCF.
Un bon de transport SNCF peut vous être accordé lorsque vous participez à un concours qui se déroule à plus de 60 kilomètres aller-retour de votre lieu de résidence.
Avec la convention conclue entre Pôle emploi et la SNCF, et si vous vous déplacez en France métropolitaine, vous pourrez peut-être bénéficier d'un tarif préférentiel.
Vous devez faire votre demande avant tout déplacement auprès de votre conseiller Pôle emploi. Pensez à lui fournir tous justificatifs utiles (preuve de la participation au concours).
Dès qu'un trajet en train est possible, l'utilisation du bon de transport sera privilégié par rapport au versement de frais de déplacement kilométrique.
L'attribution d'un bon de transport ne garantit pas la disponibilité d'une place dans le train souhaité. Vous devez réserver et retirer vos billets le plus tôt possible avant le déplacement.
Les bons de transport à échanger contre un billet de train SNCF sont totalement pris en charge par Pôle emploi, sauf les frais de réservation (par exemple, si vous voyagez en TER ou inter-cités, le coût de la réservation restera à votre charge).
La réservation peut être échangée gratuitement avant le départ du train, dans la limite des conditions de validité du billet (3 jours).
Aucun remboursement n'est possible à partir de l'heure du départ du train.
Dans l'hypothèse où vous ne réalisez pas votre voyage, les billets délivrés peuvent vous être remboursés après retenue de 10 % du prix forfaitaire. Ce prélèvement ne peut intervenir que dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date d'émission des billets aux guichets des gares et dans les boutiques SNCF.
En cas d'annulation du déplacement, vous devrez rapporter le bon de transport non utilisé à votre conseiller Pôle emploi.
Où s’adresser ?
Attention :
le bon de transport SNCF ne peut pas être attribué pour un déplacement en Corse (la SNCF n'exploite pas le réseau ferré de Corse). Dans ce cas, ou en cas d'une mobilité en provenance ou à destination de la Corse, la prise en charge ne peut se faire que via l'attribution de l'aide à la mobilité.
-
Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'un bon de réservation SNCF.
Le bon de réservation SNCF peut vous être accordé lorsque vous participez à un concours qui se déroule à plus de 60 kilomètres aller-retour de votre lieu de résidence.
Si vous vous déplacez en France métropolitaine, et avec la convention conclue entre Pôle emploi et la SNCF, vous pourrez peut-être bénéficier d'un tarif préférentiel.
Le bon de réservation est accessible à l'ensemble des demandeurs d'emploi inscrits qu'ils soient indemnisés ou non au titre d'une allocation de chômage. Peu importe le montant de l'allocation chômage perçue (supérieure ou non à l'ARE minimale). La catégorie d'inscription de demandeur d'emploi n'est pas non plus prise en compte.
Vous devez faire votre demande avant tout déplacement auprès de votre conseiller Pôle emploi.
Pensez à lui fournir tous justificatifs utiles (preuve de la participation au concours).
Dès qu'un trajet en train est possible, l'utilisation du bon de réservation sera privilégié par rapport au versement de frais de déplacement kilométrique.
L'attribution d'un bon de réservation ne garantit pas la disponibilité d'une place dans le train souhaité. Vous devez réserver et retirer vos billets le plus tôt possible avant le déplacement.
Tout dépend de la distance que vous allez parcourir pour vous sur le lieu du concours.
Vous paierez intégralement le tarif préférentiel proposé, les frais éventuels de réservation et autres taxes.
Oui, la réservation peut être échangée gratuitement avant le départ du train, dans la limite des conditions de validité du billet (3 jours).
Aucun remboursement n'est possible à partir de l'heure du départ du train.
Dans l'hypothèse où vous ne réalisez pas votre voyage, les billets délivrés peuvent vous être remboursés après retenue de 10 % du prix forfaitaire. Ce prélèvement ne peut intervenir que dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date d'émission des billets aux guichets des gares et dans les boutiques SNCF.
Où s’adresser ?
Attention :
le bon de réservation SNCF ne peut pas être attribué pou un déplacement en Corse (la SNCF n'exploite pas le réseau ferré de Corse). Dans ce cas, ou en cas d'une mobilité en provenance ou à destination de la Corse, la prise en charge ne peut se faire que via l'attribution d'une indemnité kilométrique.
Si le bon de l'aide à la mobilité est d'un montant inférieur à 150 €, le bon doit être présenté au guichet du Trésor public. Il doit être remis dans un délai maximal de 7 jours après la date de signature du bon.
Où s’adresser ?
L'aide est versée par Pôle emploi après réception du justificatif de présence au stage de formation.
L'aide à la mobilité n'est pas imposable sur le revenu.