Flash info | Votre piscine intercommunale d’Angerville sera exceptionnellement fermée du lundi 20 octobre au dimanche 2 novembre inclus. Piscine Intercommunale
Démolition, construction ou extension d’une maison, d’un abri de jardin, création d’une piscine, aménagement d’un espace, changement de fenêtres, pose d’une clôture, installation de panneaux solaires, ravalement de façades… Dès que l’on souhaite réaliser des travaux, ils doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme avant d’être entrepris.
Quelles autorisations pour quels travaux ? Déclaration Préalable ou Permis de Construire ? Cliquez sur ce lien, pour trouver réponse à vos questions : https://fr.calameo.com/read/002249608c9e6ae2842c6
Simplifiez-vous vos démarches
Depuis le 1er janvier 2022, il n’est plus nécessaire de se déplacer en mairie pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme. Un service en ligne est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Remplissez vos demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne quand vous voulez. La ville d’Angerville offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de déposer par voie dématérialisée certaines de leurs demandes d’autorisation d’urbanisme. Ce téléservice appelé Guichet unique de l’Urbanisme vous permettra de déposer votre dossier en ligne 24h/24 et 7 jours sur 7 et de suivre avec une plus grande transparence, l’état d’avancement de votre dossier. Connectez-vous au guichet afin de commencer votre démarche.
Pour instruire le dossier une fois la demande déposée, il faut compter 2 à 3 mois.
La mairie établira un récépissé de demande qui précisera le délai d’instruction dudit dossier et les conditions dans lesquelles il peut être modifié.
Dans le premier mois suivant le dépôt du dossier en mairie, la modification éventuelle du délai de droit commun ou la demande éventuelle d’une pièce manquante peuvent vous être notifiées.
Les délais d’instruction, sauf exceptions limitativement énumérés par les textes, ne doivent pas dépasser deux mois pour une maison individuelle ou trois mois pour les autres constructions.
Ces délais, qui vous seront notifiés par écrit, sont des délais maximaux. La décision relève de l’autorité du Maire.
Démarche classique
Vous pouvez également opter pour une transmission de vos demandes d’autorisation d’urbanisme :
En version papier. Dans ce dernier cas, le dépôt du dossier doit se faire en Mairie, soit directement à l’accueil, soit par courrier avec accusé réception.
Retrouvez ci-dessous tous les documents « Cerfa » liés à vos différentes démarches d’urbanisme.
Fiche pratique
Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire
Vérifié le 03 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans un premier temps, une phase de conciliation a lieu entre les parties (le demandeur et le défendeur). En cas de conciliation totale, le litige prend fin. Si la conciliation n'est pas possible, les éléments de l'affaire non résolus font alors l'objet d'un jugement. En cas d'urgence, le conseil de prud'hommes (CPH) peut ordonner des mesures dans le cadre d'une procédure de référé.
Recours au prud'hommes, comment ça marche ?
RECOURS AUX PRUD'HOMMES
Comment ça marche ?
Licenciement, sanction disciplinaire ...
Le point sur la procédure aux prud'hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur.
1. Requête au près du conseil de prud'hommes (CPH)
Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrier
En fonction du litige, délai maximum à respecter
1 à 2 semaines *
2. Réception de la convocation à l'audience de conciliation
2 à 3 semaines *
3. Audience de conciliation entre le salarié et l'employeur
Un terrain d'entente essaie d'être trouvé, sans passer par un jugement
- Conciliation aboutie : fin du litige
Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal
- Conciliation non aboutie
6 à 8 mois *
4. Réception de la convocation devant le CPH
1 à 2 mois *
5. Audience et jugement du CPH
- Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litige
Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal
- Le salarié et/ou l'employeur conteste le jugement
Différentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure
* Délai donné à titre indicatif, il varie selon les cas de figure
Les conditions de convocation et ses conséquences sur la procédure varient selon le motif à l'origine du litige.
Suite au recours auprès du conseil de prud'hommes (on parle de saisine), le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) convoque les parties à une séance de conciliation sans passer par un jugement.
Dans ce cadre, chaque partie peut être entendue séparément et dans la confidentialité.
Suite au recours auprès du conseil de prud'hommes (on parle de saisine), le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) convoque les parties à une séance de conciliation sans passer par un jugement.
La séance a lieu dans le mois qui suit le recours.
Dans ce cadre, chaque partie peut être entendue séparément et dans la confidentialité.
Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH.
Lorsqu'un stagiaire demande la requalification de sa convention de stage en contrat de travail, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (CPH).
Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH.
Les mesures ordonnées en référé sont prises à temporairement et dans l'attente d'un jugement définitif.
Le CPH peut ordonner, en fonction du litige, l'une des mesures suivantes :
Restitution par l'employeur des documents que l'employeur doit remettre au salarié
Versement des salaires et indemnités de fin de contrat non versés par l'employeur
Conservation des preuves ou des objets litigieux en cours
Le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) du conseil de prud'hommes incite les parties en conflit (le demandeur et le défendeur) à trouver un accord mettant fin au litige.
Durant la séance, chaque partie apporte ses explications. La séance de conciliation n'est pas ouverte au public.
Chaque partie peut, si elle le souhaite, être assistée être représentée par une personne habilitée.
Lorsqu'une partie est absente et qu'elle n'est pas représentée, le BCO peut directement juger le litige (sauf si la partie absente justifie d'un motif légitime).
En cas d'accord entre les parties
Si le désaccord persiste
Le litige prend fin avec la rédaction d'un procès-verbal de conciliation.
En cas d'accord partiel, le litige prend fin pour le ou les éléments du litige réglés. Les éléments non résolus sont transmis au bureau de jugement du conseil de prud'hommes.
L'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.
Le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) juge l'affaire.
Le BCO peut orienter les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement en formation restreinte (un conseiller employeur et un conseiller salarié), qui rend sa décision dans les 3 mois.
Dans l'attente du jugement, le BCO peut ordonner temporairement une des mesures suivantes :
Restitution par l'employeur des documents que l'employeur doit remettre au salarié
Versement des salaires et indemnités de fin de contrat non versés par l'employeur
Conservation des preuves ou des objets litigieux en cours
L'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.
Le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) juge l'affaire.
Le BCO peut orienter les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement en formation restreinte (un conseiller employeur et un conseiller salarié), qui rend sa décision dans les 3 mois.
Dans l'attente du jugement, le BCO peut ordonner temporairement une des mesures suivantes :
Restitution par l'employeur des documents que l'employeur doit remettre au salarié
Versement des salaires et indemnités de fin de contrat non versés par l'employeur
Conservation des preuves ou des objets litigieux en cours
L'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.
Le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) juge l'affaire.
Le BCO peut orienter les parties :
Soit, avec leur accord, devant le bureau de jugement en formation restreinte (un conseiller employeur et un conseiller salarié), qui prend une décision dans les 3 mois
Soit devant le bureau de jugement en formation dans sa composition habituelle (2 conseillers employeurs et 2 conseillers salariés), qui prend une décision dans les 6 mois
Dans l'attente du jugement, le BCO peut ordonner temporairement une des mesures suivantes :
Restitution par l'employeur des documents que l'employeur doit remettre au salarié
Versement des salaires et indemnités de fin de contrat non versés par l'employeur
Conservation des preuves ou des objets litigieux en cours
L'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement.
Le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) juge l'affaire.
L'audience a lieu devant le bureau de jugement dans sa composition habituelle (2 conseillers employeurs et 2 conseillers salariés).
À la demande des parties ou si la nature du litige le justifie, le bureau de jugement est présidé par un juge du tribunal.
Le BCO indique oralement aux parties présentes la date de renvoi de l'affaire en audience devant le bureau de jugement.
Dans l'attente du jugement, le BCO peut ordonner temporairement une des mesures suivantes :
Restitution par l'employeur des documents que l'employeur doit remettre au salarié
Versement des salaires et indemnités de fin de contrat non versés par l'employeur
Conservation des preuves ou des objets litigieux en cours
En l'absence de conciliation, les parties sont convoquées en audience devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, qui se charge de trancher le litige.
Le bureau de jugement s'assure, si nécessaire, que l'ensemble des conclusions et pièces sont bien transmises entre les parties dans la perspective de l'audience.
Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience.
Chaque partie présente peut, si elle le souhaite, être assistée ou, en cas d'absence, être représentée par une personne habilitée.
À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.
S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.
La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.
En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.
Le conseil de prud'hommes rend son jugement sur le fond de l'affaire.
La décision prend effet, au plus tard, le lendemain de la date d'expiration de toutes les voies de recours.
Si la décision n'est pas exécutée, il est possible de :
