Flash info | Votre piscine intercommunale d’Angerville sera exceptionnellement fermée du lundi 20 octobre au dimanche 2 novembre inclus. Piscine Intercommunale
Démolition, construction ou extension d’une maison, d’un abri de jardin, création d’une piscine, aménagement d’un espace, changement de fenêtres, pose d’une clôture, installation de panneaux solaires, ravalement de façades… Dès que l’on souhaite réaliser des travaux, ils doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme avant d’être entrepris.
Quelles autorisations pour quels travaux ? Déclaration Préalable ou Permis de Construire ? Cliquez sur ce lien, pour trouver réponse à vos questions : https://fr.calameo.com/read/002249608c9e6ae2842c6
Simplifiez-vous vos démarches
Depuis le 1er janvier 2022, il n’est plus nécessaire de se déplacer en mairie pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme. Un service en ligne est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Remplissez vos demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne quand vous voulez. La ville d’Angerville offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de déposer par voie dématérialisée certaines de leurs demandes d’autorisation d’urbanisme. Ce téléservice appelé Guichet unique de l’Urbanisme vous permettra de déposer votre dossier en ligne 24h/24 et 7 jours sur 7 et de suivre avec une plus grande transparence, l’état d’avancement de votre dossier. Connectez-vous au guichet afin de commencer votre démarche.
Pour instruire le dossier une fois la demande déposée, il faut compter 2 à 3 mois.
La mairie établira un récépissé de demande qui précisera le délai d’instruction dudit dossier et les conditions dans lesquelles il peut être modifié.
Dans le premier mois suivant le dépôt du dossier en mairie, la modification éventuelle du délai de droit commun ou la demande éventuelle d’une pièce manquante peuvent vous être notifiées.
Les délais d’instruction, sauf exceptions limitativement énumérés par les textes, ne doivent pas dépasser deux mois pour une maison individuelle ou trois mois pour les autres constructions.
Ces délais, qui vous seront notifiés par écrit, sont des délais maximaux. La décision relève de l’autorité du Maire.
Démarche classique
Vous pouvez également opter pour une transmission de vos demandes d’autorisation d’urbanisme :
En version papier. Dans ce dernier cas, le dépôt du dossier doit se faire en Mairie, soit directement à l’accueil, soit par courrier avec accusé réception.
Retrouvez ci-dessous tous les documents « Cerfa » liés à vos différentes démarches d’urbanisme.
Fiche pratique
Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (Rafp)
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est une pension de retraite complémentaire à la retraite de base de la caisse des pensions civile et militaires (si vous êtes fonctionnaire d’État) ou de la CNRACL (si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier).
La RAFP est un régime de retraite complémentaire obligatoire réservé aux fonctionnaires.
La RAFP a été mise en place à partir de 2005.
Lors de votre départ à la retraite, vous percevez une retraite complémentaire de la RAFP qui s'ajoute à votre retraite de base de fonctionnaire versée par le SRE ou la CNRACL.
Pour bénéficier de votre retraite complémentaire, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Être admis à la retraite auprès du SRE si vous êtes fonctionnaire d'État, ou de la CNRACL, si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier
Si vous bénéficiez d'une retraite anticipée (pour invalidité, carrière longue, handicap, parent d'un enfant handicapé), vous devez quand même attendre d'avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite pour demander votre retraite complémentaire.
Rémunération prise en compte
Vous cotisez au régime de la RAFP sur la base des éléments de rémunération suivants :
Primes et indemnités quelles qu'elles soient
Avantages en nature
Toute autre rémunération sur laquelle vous ne cotisez pas au régime des pensions civiles et militaires de retraite ou à la CNRACL
Les avantages en nature (logement ou véhicule de fonction, par exemple) sont pris en compte pour leur valeur déclarée fiscalement.
L'ensemble de ces éléments de rémunération est pris en compte dans la limite de 20 % du montant de votre traitement indiciaire brut annuel.
Taux de cotisations
Vous cotisez à hauteur de 5 % des rémunérations prises en compte. Votre administration employeur également.
Exemple
Si vous percevez un traitement indiciaire brut de 18 000 € par an et des primes pour un montant annuel total brut de 5 400 €, vous cotisez sur le montant de vos primes dans la limite de 20 % de 18 000 €, soit 3 600 €. Votre cotisation annuelle est de 3 600 € x 5 % = 180 €. Le montant annuel des cotisations patronales de votre administration employeur est identique.
Le régime de la RAFP est un régime de retraite par points.
Les cotisations versées permettent d'accumuler des points, à partir desquels est calculé le montant de votre pension de retraite complémentaire.
Quel est le nombre de points accumulés ?
Le montant des cotisations salariales et patronales est divisé par la valeur d'achat du point de retraite.
Cette valeur d'achat varie en fonction des années, de la manière suivante :
Valeur d'achat en fonction de l'année de cotisation
Année
Valeur d’achat du point de retraite
2023
1,3466 €
2022
1,2740 €
2021
1,2502 €
2020
1,2452 €
2019
1,2317 €
2018
1,2123 €
2017
1,2003 €
2016
1,1967 €
2015
1,1452 €
2014
1,09585 €
2013
1,0850 €
2012
1,0742 €
2011
1,05620 €
2010
1,05095 €
2009
1,04572 €
2008
1,03537 €
2007
1,03022 €
2006
1,017 €
2005
1 €
Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur.
Exemple
Si le montant de vos cotisations salariales et patronales est de 360 € en 2023, vous obtenez 283 points (360/1,3446 = 267,73 arrondis à 268).
Les points ainsi obtenus chaque année sont cumulés tout au long de votre carrière.
Vous pouvez effectuer une simulation du nombre de points accumulé :
Simulateur Retraite additionnelle de la fonction publique : calculateur de points
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
Comment est calculée votre pension ?
Le calcul de votre retraite varie en fonction du nombre de points que vous avez accumulés auprès du régime de la RAFP.
Jusqu'à 4 599 points
De 4 600 points à 5 124 points
Égal ou supérieur à 5 125 points
La RAFP vous verse une retraite en capital à votre départ en retraite.
Le montant de ce capital est calculé selon la formule suivante :
Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) x Coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre âge)
La valeur de service du point en 2023 est de 0,05035 €.
Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :
Taux de la surcote applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite
Âge du demandeur
Taux de la surcote
62 ans maximum
1
63 ans
1,04
64 ans
1,08
65 ans
1,12
66 ans
1,17
67 ans
1,22
68 ans
1, 28
69 ans
1,33
70 ans
1,40
71 ans
1,47
72 ans
1,54
73 ans
1,62
74 ans
1,71
75 ans ou plus
1,81
Le coefficient de conversion en capital varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :
Coefficient de conversion applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite
Âge du demandeur
Coefficient de conversion
60 ans
25,98
61 ans
25,30
62 ans
24,62
63 ans
23,92
64 ans
23,22
65 ans
22,51
66 ans
21,80
67 ans
21,08
68 ans
20,36
69 ans
19,63
70 ans
18,90
71 ans
18,16
72 ans
17,43
73 ans
16,70
74 ans
15,97
75 ans ou plus
15,24
Exemple
Si vous avez cumulé 3 400 points sur votre compte RAFP et que vous liquidez votre retraite en 2023 à 63 ans, le montant qui vous est versé par la RAFP est de 4 258,66 € (3 400 x 0,05035 x 1,04 x 23,92).
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre pension :
Simulateur Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation
Une 1re part de ce capital vous est versée à votre départ en retraite.
Le solde est payé au plus tard le 16me mois suivant la date du 1er versement.
Le montant du capital est calculé selon la formule suivante :
Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) x Coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre âge)
La valeur de service du point en 2023 est de 0,05035 €.
Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :
Taux de la surcote applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite
Âge du demandeur
Taux de la surcote
62 ans maximum
1
63 ans
1,04
64 ans
1,08
65 ans
1,12
66 ans
1,17
67 ans
1,22
68 ans
1, 28
69 ans
1,33
70 ans
1,40
71 ans
1,47
72 ans
1,54
73 ans
1,62
74 ans
1,71
75 ans ou plus
1,81
Le coefficient de conversion en capital varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :
Coefficient de conversion applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite
Âge du demandeur
Coefficient de conversion
60 ans
25,98
61 ans
25,30
62 ans
24,62
63 ans
23,92
64 ans
23,22
65 ans
22,51
66 ans
21,80
67 ans
21,08
68 ans
20,36
69 ans
19,63
70 ans
18,90
71 ans
18,16
72 ans
17,43
73 ans
16,70
74 ans
15,97
75 ans ou plus
15,24
Le montant de la 1re part est calculé selon la formule suivante :
Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) / 12 x 15
Exemple
Si vous avez cumulé 4 835 points sur votre compte RAFP et que vous demandez votre retraite en 2023 à 62 ans, le montant total du capital qui vous est dû est de 5 993,55 €(4 835 x 0,05035 x 1 x 24,62).
Le montant de la 1re part versée à votre départ en retraite est de 304,30 € (4 835 x 0,05035 x 1 / 12 x 15).
Le solde du capital versé au plus tard le 16me mois suivant est de 5 689,25 € (5 993,55 - 304,30).
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre pension :
Simulateur Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
La RAFP vous verse une retraite sous forme de rente, versée chaque mois à terme échu.
Le montant annuel de votre retraite est calculé d'après la formule suivante :
Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge)
La valeur de service du point en 2023 est de 0,05035 €.
Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :
Taux de la surcote applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite
Âge du demandeur
Taux de la surcote
62 ans maximum
1
63 ans
1,04
64 ans
1,08
65 ans
1,12
66 ans
1,17
67 ans
1,22
68 ans
1, 28
69 ans
1,33
70 ans
1,40
71 ans
1,47
72 ans
1,54
73 ans
1,62
74 ans
1,71
75 ans ou plus
1,81
Exemple
Si vous avez cumulé 8 000 points sur votre compte RAFP et que vous demandez votre retraite en 2023 à 63 ans, le montant de votre pension est 418,91 € bruts par an : (8 000 x 0,05035 x 1,04), soit 34,91 € par mois.
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre prestation :
Simulateur Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation
Elle est adressée par la voie hiérarchique à votre direction des ressources humaines.
Si vous décédez, une prestation de réversion peut être versée sous conditions par la RAFP à votre époux(se) survivant(e), à votre époux(se) séparé(e) de corps, à votre ex-époux(se) divorcé(e), sauf s'il/elle vit en couple.
Une prestation est également versée sous conditions à vos enfants orphelins.
