Flash info | Votre piscine intercommunale d’Angerville sera exceptionnellement fermée du lundi 20 octobre au dimanche 2 novembre inclus. Piscine Intercommunale
Démolition, construction ou extension d’une maison, d’un abri de jardin, création d’une piscine, aménagement d’un espace, changement de fenêtres, pose d’une clôture, installation de panneaux solaires, ravalement de façades… Dès que l’on souhaite réaliser des travaux, ils doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme avant d’être entrepris.
Quelles autorisations pour quels travaux ? Déclaration Préalable ou Permis de Construire ? Cliquez sur ce lien, pour trouver réponse à vos questions : https://fr.calameo.com/read/002249608c9e6ae2842c6
Simplifiez-vous vos démarches
Depuis le 1er janvier 2022, il n’est plus nécessaire de se déplacer en mairie pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme. Un service en ligne est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Remplissez vos demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne quand vous voulez. La ville d’Angerville offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de déposer par voie dématérialisée certaines de leurs demandes d’autorisation d’urbanisme. Ce téléservice appelé Guichet unique de l’Urbanisme vous permettra de déposer votre dossier en ligne 24h/24 et 7 jours sur 7 et de suivre avec une plus grande transparence, l’état d’avancement de votre dossier. Connectez-vous au guichet afin de commencer votre démarche.
Pour instruire le dossier une fois la demande déposée, il faut compter 2 à 3 mois.
La mairie établira un récépissé de demande qui précisera le délai d’instruction dudit dossier et les conditions dans lesquelles il peut être modifié.
Dans le premier mois suivant le dépôt du dossier en mairie, la modification éventuelle du délai de droit commun ou la demande éventuelle d’une pièce manquante peuvent vous être notifiées.
Les délais d’instruction, sauf exceptions limitativement énumérés par les textes, ne doivent pas dépasser deux mois pour une maison individuelle ou trois mois pour les autres constructions.
Ces délais, qui vous seront notifiés par écrit, sont des délais maximaux. La décision relève de l’autorité du Maire.
Démarche classique
Vous pouvez également opter pour une transmission de vos demandes d’autorisation d’urbanisme :
En version papier. Dans ce dernier cas, le dépôt du dossier doit se faire en Mairie, soit directement à l’accueil, soit par courrier avec accusé réception.
Retrouvez ci-dessous tous les documents « Cerfa » liés à vos différentes démarches d’urbanisme.
Fiche pratique
Recrutement dans le cadre du Pacte dans la fonction publique
Vérifié le 08 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) vous permet d'accéder à un emploi de catégorie C (niveau BEP, CAP ou brevet des collèges) sans passer de concours. Vous êtes concerné par ce dispositif si vous êtes non diplômé ou peu diplômé ou chômeur de longue durée. Vous êtes recruté en CDD. Une fois recruté, vous devez suivre une formation en alternance (périodes de stage et formation). À la fin de votre contrat, vous pouvez être titularisé.
Le Pacte vous permet d'accéder à un emploi de catégorie C (niveau BEP, CAP ou brevet des collèges) dans les 3 fonctions publiques : administrations de l'État, territoriales ou hospitalières.
L'accès au Pacte s'effectue sans concours, par une formation en alternance (périodes de stage et formation).
Vous pouvez postuler en ligne ou envoyer votre candidature par courrier simple selon les indications présentées sur l'offre de recrutement.
La 1re sélection des candidats sur les conditions d'âge et de diplôme est confiée à Pôle Emploi.
Pôle Emploi transmet aux administrations les dossiers des candidats qui seront ensuite auditionnés par une commission.
Après avoir reçu l'ensemble des candidats, la commission fixe la liste des candidats qu’elle propose à l'administration. C'est l'administration qui prend la décision finale de vous engager.
Si vous n’êtes pas recruté, vous restez tout de même inscrit sur la liste de la commission. Cela vous permet de conserver la possibilité d'être recruté si un poste devient libre dans les 10 mois suivants.
Si vous êtes recruté, l'administration conclut avec vous un CDD.
Vous avez une période d'essai de 2 mois.
Votre CDD dure 1 ou 2 ans.
Une fois recruté, vous devez suivre une formation en alternance (stage dans l'administration et formation) pour acquérir une qualification, un diplôme ou titre en lien avec l'emploi.
La durée de la formation en alternance est d'au minimum 20 % de la durée totale du contrat.
La formation est assurée par un organisme de formation. Par exemple, l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa).
Une convention est passée entre l'organisme de formation, l'administration et vous-même.
Elle fixe les conditions d'organisation et de suivi de la formation, de délivrance de la qualification, du titre ou du diplôme.
Un tuteur est désigné pour vous accueillir, vous guider dans l'administration, suivre votre parcours de formation et organiser votre activité dans votre service d'affectation. Il tient un carnet de suivi qui est joint à votre dossier.
Vous percevez une rémunération qui diffère selon votre âge.
Vous avez moins de 21 ans
Vous avez 21 ans et plus
Votre rémunération brute mensuelle est de 938,96 € par mois.
Pendant votre contrat, vous êtes soumis à la durée de travail de votre service. Vous ne pouvez pas faire d’heures supplémentaires.
Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif.
Vous avez droit à des congés annuels dans les mêmes conditions que les autres agents de l’administration.
Au moins 1 mois avant la fin de votre contrat, une commission de titularisation est chargée d'évaluer votre aptitude professionnelle.
La commission est présidée par le responsable de votre service. Elle est composée de 2 autres personnes, dont une extérieure au service.
Dans le cas où elle ne s'estime pas en mesure de vous évaluer, cette commission peut renouveler votre contrat pour un 1 maximum si vous avez échoué aux épreuves de fin de formation.
La commission peut aussi décider de prolonger votre contrat si vous avez été en congé de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, de maladie ou d'accident du travail. Votre contrat est alors prolongé de la durée de ce congé.
Sinon, elle se prononce sur votre titularisation après un entretien avec vous et au vu de votre dossier, notamment du carnet de suivi tenu par le tuteur et de son avis sur votre aptitude.
Si vous êtes jugé apte à exercer vos fonctions et avez obtenu la qualification, le diplôme ou le titre éventuellement requis, vous êtes titularisé et restez dans votre emploi.
La titularisation intervient à la fin de la durée initiale du contrat. Les éventuelles prolongations (par exemple, pour congé de maternité) ne sont pas prises en compte.
À savoir
une fois titularisé, vous vous engagez à rester dans l'administration qui vous a recruté pour une durée égale à 2 fois la durée de votre contrat initial, prolongée éventuellement des périodes de renouvellement. En cas de rupture de votre engagement, vous devez rembourser les frais de formation engagés par l'administration.
Pendant la période d'essai, vous ou l’administration pouvez rompre le contrat, sans indemnité ni préavis.
La rupture se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.
La lettre de l'administration doit indiquer les motifs de la rupture de votre contrat.
Si vous souhaitez démissionner, vous devez informer votre administration par lettre recommandée avec accusé de réception.
Votre demande doit être présentée en respectant un délai de préavis.
Ce préavis dépend de votre ancienneté.
Vous devez respecter un préavis de 15 jours.
Vous devez respecter un préavis de 1 mois.
À la fin de la période d'essai, l'administration peut décider de vous licencier pour les motifs suivants :
Non respect des obligations prévues au contrat
Refus de signer la convention de formation
Faute disciplinaire (par exemple, comportement entravant le bon fonctionnement du service)
Insuffisance professionnelle (c'est-à-dire inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles vous avez été engagé)
L'administration doit au préalable prendre l'avis de votre tuteur.
Le licenciement est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit préciser le ou les motifs du licenciement et sa date de prise d'effet.
L'administration n'a pas à vous verser d'indemnité de licenciement, sauf en cas d'insuffisance professionnelle.
À la fin de la période d'essai, l'administration peut décider de vous licencier pour les motifs suivants :
Non respect des obligations prévues au contrat
Refus de signer la convention de formation
Faute disciplinaire (par exemple, comportement entravant le bon fonctionnement du service)
Insuffisance professionnelle (c'est-à-dire inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles vous avez été engagé)
L'administration doit au préalable prendre l'avis de votre tuteur.
Le licenciement est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit préciser le ou les motifs du licenciement et sa date de prise d'effet.
