Démolition, construction ou extension d’une maison, d’un abri de jardin, création d’une piscine, aménagement d’un espace, changement de fenêtres, pose d’une clôture, installation de panneaux solaires, ravalement de façades… Dès que l’on souhaite réaliser des travaux, ils doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme avant d’être entrepris.

Quelles autorisations pour quels travaux ? Déclaration Préalable ou Permis de Construire ? Cliquez sur ce lien, pour trouver réponse à vos questions : https://fr.calameo.com/read/002249608c9e6ae2842c6

Simplifiez-vous vos démarches

Depuis le 1er janvier 2022, il n’est plus nécessaire de se déplacer en mairie pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme. Un service en ligne est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Remplissez vos demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne quand vous voulez.
La ville d’Angerville offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de déposer par voie dématérialisée certaines de leurs demandes d’autorisation d’urbanisme.
Ce téléservice appelé Guichet unique de l’Urbanisme vous permettra de déposer votre dossier en ligne 24h/24 et 7 jours sur 7 et de suivre avec une plus grande transparence, l’état d’avancement de votre dossier.
Connectez-vous au guichet afin de commencer votre démarche.

Les demandes suivantes sont disponible en ligne :

• Déclaration préalable de travaux (DP)
• Demande de permis de constuire
• Certificat d’urbanisme
• Permis d’aménager
• Permis de démolir
• DIA (Déclaration d’intention d’Aliéner)

Instruction du dossier

Pour instruire le dossier une fois la demande déposée, il faut compter 2 à 3 mois.

La mairie établira un récépissé de demande qui précisera le délai d’instruction dudit dossier et les conditions dans lesquelles il peut être modifié.

Dans le premier mois suivant le dépôt du dossier en mairie, la modification éventuelle du délai de droit commun ou la demande éventuelle d’une pièce manquante peuvent vous être notifiées.

Les délais d’instruction, sauf exceptions limitativement énumérés par les textes, ne doivent pas dépasser deux mois pour une maison individuelle ou trois mois pour les autres constructions.

Ces délais, qui vous seront notifiés par écrit, sont des délais maximaux. La décision relève de l’autorité du Maire.

Démarche classique

Vous pouvez également opter pour une transmission de vos demandes d’autorisation d’urbanisme :

• En version papier. Dans ce dernier cas, le dépôt du dossier doit se faire en Mairie, soit directement à l’accueil, soit par courrier avec accusé réception.

Retrouvez ci-dessous tous les documents « Cerfa » liés à vos différentes démarches d’urbanisme.

Question-réponse

Quelle aide apporte le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?

Vérifié le 03 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour payer les dépenses liées à leur logement (factures, loyers...). Il existe un FSL par département.

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De quoi s'agit-il ?

Le FSL accorde 2 formes d'aide :

• une subvention
• ou un prêt (à rembourser).

Ces aides doivent notamment servir à payer les dépenses liées :

• à l'entrée dans le logement (dépôt de garantie, 1er loyer, frais d'agence, frais de déménagement, assurance du logement, achat du mobilier de 1re nécessité, ...),
• au maintien dans le logement (dettes de loyers et charges, factures d'électricité, de gaz, d'eau et de téléphone, frais de commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire- ...).

 À noter

les propriétaires en difficulté peuvent également être aidés, selon les règles du département du FSL concerné.

Qui peut l'obtenir ?

L'aide peut être attribuée aux personnes suivantes :

• Locataire ou sous-locataire
• Propriétaire occupant
• Personne hébergée gratuitement
• Résident de logement-foyer

Quelles sont les conditions de revenu ?

Le FSL tient compte de l'ensemble des ressources de toutes les personnes habitant le logement, à l'exception des aides au logement, de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) et de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Chaque FSL a son propre règlement intérieur et donc ses propres critères d'attribution. Certains départements accordent une aide du FSL à condition que le foyer perçoive uniquement la prime d'activité.

Le montant de l'aide peut être modulé : un foyer avec des revenus faibles peut obtenir une aide plus importante qu'un foyer ayant des revenus plus élevés.

 Attention :

l'attribution d'une aide du FSL n'est pas systématique. Elle peut notamment être refusée lorsque le montant du loyer et des charges est jugé trop élevé par rapport aux ressources du foyer.

Comment faire la demande ?

Il faut contacter un travailleur social (assistante sociale, conseillère en économie sociale et familiale, ...).

Il est notamment possible d'en rencontrer au centre communal d'action sociale (ou service social) de votre mairie.

Ce travailleur social pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous suivre pour résoudre vos difficultés.

• Cas général
• Vous habitez à Paris

Où s’adresser ?

Mairie

Où s’adresser ?

Paris - Services sociaux (centre d'action sociale, espace d'insertion "RSA", centre social scolaire)

Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)

Textes de référence

• Décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement

Questions ? Réponses !

• Impayés de factures (gaz ou électricité, eau) : quelles conséquences ?

• Factures d'électricité : peut-on encore bénéficier du tarif de 1re nécessité ?

• Que faire en cas de difficultés à payer son loyer ?

• Les aides personnelles au logement sont-elles maintenues en cas de loyers impayés ?

Et aussi

• Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location

  Logement

Pour en savoir plus

• Le fonds de solidarité logement (FSL)

  Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

© Direction de l'information légale et administrative