Flash info | Votre piscine intercommunale d’Angerville sera exceptionnellement fermée du lundi 20 octobre au dimanche 2 novembre inclus. Piscine Intercommunale
Démolition, construction ou extension d’une maison, d’un abri de jardin, création d’une piscine, aménagement d’un espace, changement de fenêtres, pose d’une clôture, installation de panneaux solaires, ravalement de façades… Dès que l’on souhaite réaliser des travaux, ils doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme avant d’être entrepris.
Quelles autorisations pour quels travaux ? Déclaration Préalable ou Permis de Construire ? Cliquez sur ce lien, pour trouver réponse à vos questions : https://fr.calameo.com/read/002249608c9e6ae2842c6
Simplifiez-vous vos démarches
Depuis le 1er janvier 2022, il n’est plus nécessaire de se déplacer en mairie pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme. Un service en ligne est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Remplissez vos demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne quand vous voulez. La ville d’Angerville offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de déposer par voie dématérialisée certaines de leurs demandes d’autorisation d’urbanisme. Ce téléservice appelé Guichet unique de l’Urbanisme vous permettra de déposer votre dossier en ligne 24h/24 et 7 jours sur 7 et de suivre avec une plus grande transparence, l’état d’avancement de votre dossier. Connectez-vous au guichet afin de commencer votre démarche.
Pour instruire le dossier une fois la demande déposée, il faut compter 2 à 3 mois.
La mairie établira un récépissé de demande qui précisera le délai d’instruction dudit dossier et les conditions dans lesquelles il peut être modifié.
Dans le premier mois suivant le dépôt du dossier en mairie, la modification éventuelle du délai de droit commun ou la demande éventuelle d’une pièce manquante peuvent vous être notifiées.
Les délais d’instruction, sauf exceptions limitativement énumérés par les textes, ne doivent pas dépasser deux mois pour une maison individuelle ou trois mois pour les autres constructions.
Ces délais, qui vous seront notifiés par écrit, sont des délais maximaux. La décision relève de l’autorité du Maire.
Démarche classique
Vous pouvez également opter pour une transmission de vos demandes d’autorisation d’urbanisme :
En version papier. Dans ce dernier cas, le dépôt du dossier doit se faire en Mairie, soit directement à l’accueil, soit par courrier avec accusé réception.
Retrouvez ci-dessous tous les documents « Cerfa » liés à vos différentes démarches d’urbanisme.
Fiche pratique
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Vérifié le 29 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qu'est-ce qu'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ? Pouvez-vous en bénéficier si vous êtes licencié pour motif économique ? Que se passe t-il si vous acceptez le CSP ou si vous le refusez ? Comment est-on rémunéré pendant le CSP ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous êtes un salarié licencié pour motif économique, vous pouvez bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Le CSP est un dispositif d'accompagnement renforcé sous forme de suivi individualisé.
Le CSP prévoit l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi.
Des mesures d'accompagnement peuvent notamment comprendre des périodes de formation et des périodes rémunérées de travail en entreprise.
Votre entreprise n'est pas dans l'obligation de vous proposer de bénéficier du CSP.
Toutefois, votre entreprise doit vous proposer de bénéficier d'un congé de reclassement.
Information par l'employeur
Votre employeur vous remet un document écrit qui précise les éléments suivants :
Contenu du CSP
Délai de réflexion dont vous disposez
Date à partir de laquelle votre contrat de travail est rompu si vous acceptez la proposition
À noter
en l'absence de proposition par l'employeur, Pôle emploi vous propose le CSP.
Délai de réponse
Vous disposez d'un délai de réflexion de 21 jours, à partir de la remise du document, pour accepter ou refuser la proposition.
L'absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus du CSP.
À noter
si le licenciement concerne un salarié protégé, l'autorisation de la Dreets est obligatoire. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu'au lendemain du jour de la décision de la Dreets transmise à l'employeur.
Toutefois, vous percevez une indemnité, selon son ancienneté dans l'entreprise et dans les conditions suivantes.
Ancienneté inférieure à 1 an
Ancienneté d'au moins 1 an
Vous percevez une indemnité compensatrice de préavis.
Le montant de l'indemnité correspond à ce que vous auriez dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.
Votre employeur verse à Pôle emploi l'équivalent de l'indemnité que vous auriez dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.
Toutefois, si ce montant est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois vous est versée par votre employeur dès la fin de votre contrat de travail.
Conditions
Pendant le CSP, vous pouvez effectuer des périodes d'activité professionnelle rémunérées en entreprise, en CDD ou en contrat de travail temporaire.
La durée de chaque contrat est d'au moins 3 jours.
La durée d'un contrat ne peut pas dépasser 6 mois.
Le cumul total de ces périodes d'activité professionnelle ne peut pas dépasser 6 mois.
Lorsque la reprise d'activité intervient à partir du 7e mois de CSP, le dispositif peut être prolongé de la durée de l'activité reprise, dans la limite de 3 mois.
Indemnité différentielle de reclassement
Si vous retrouvez, avant la fin votre CSP, un emploi moins rémunéré que votre emploi précédent (pour un nombre d'heures équivalent), vous pouvez toucher une indemnité.
Il s'agit de l'indemnité dite indemnité différentielle de reclassement (IDR).
Le montant de l'IDR compense la baisse de votre rémunération.
En cas de reprise d'activité en CDD d'au moins 6 mois ou en CDI, vous ne bénéficiez plus du dispositif CSP.
Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) cesse.
Prime de reclassement
Si vous avez au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de votre adhésion au CSP, vous pouvez percevoir une prime dite prime de reclassement.
Pour percevoir cette prime, vous devez avoir retrouvé un emploi (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire de plus de 6 mois) avant la fin du 10e mois du CSP.
vous pouvez bénéficier à nouveau du dispositif CSP si son contrat de travail prend fin durant votre période d'essai, à votre initiative ou à l'initiative de votre employeur.
