Démolition, construction ou extension d’une maison, d’un abri de jardin, création d’une piscine, aménagement d’un espace, changement de fenêtres, pose d’une clôture, installation de panneaux solaires, ravalement de façades… Dès que l’on souhaite réaliser des travaux, ils doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme avant d’être entrepris.
Quelles autorisations pour quels travaux ? Déclaration Préalable ou Permis de Construire ? Cliquez sur ce lien, pour trouver réponse à vos questions : https://fr.calameo.com/read/002249608c9e6ae2842c6
Simplifiez-vous vos démarches
Depuis le 1er janvier 2022, il n’est plus nécessaire de se déplacer en mairie pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme. Un service en ligne est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Remplissez vos demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne quand vous voulez.
La ville d’Angerville offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de déposer par voie dématérialisée certaines de leurs demandes d’autorisation d’urbanisme.
Ce téléservice appelé Guichet unique de l’Urbanisme vous permettra de déposer votre dossier en ligne 24h/24 et 7 jours sur 7 et de suivre avec une plus grande transparence, l’état d’avancement de votre dossier.
Connectez-vous au guichet afin de commencer votre démarche.
Les demandes suivantes sont disponible en ligne :
- Déclaration préalable de travaux (DP)
- Demande de permis de constuire
- Certificat d’urbanisme
- Permis d’aménager
- Permis de démolir
- DIA (Déclaration d’intention d’Aliéner)
Instruction du dossier
Pour instruire le dossier une fois la demande déposée, il faut compter 2 à 3 mois.
La mairie établira un récépissé de demande qui précisera le délai d’instruction dudit dossier et les conditions dans lesquelles il peut être modifié.
Dans le premier mois suivant le dépôt du dossier en mairie, la modification éventuelle du délai de droit commun ou la demande éventuelle d’une pièce manquante peuvent vous être notifiées.
Les délais d’instruction, sauf exceptions limitativement énumérés par les textes, ne doivent pas dépasser deux mois pour une maison individuelle ou trois mois pour les autres constructions.
Ces délais, qui vous seront notifiés par écrit, sont des délais maximaux. La décision relève de l’autorité du Maire.
Démarche classique
Vous pouvez également opter pour une transmission de vos demandes d’autorisation d’urbanisme :
- En version papier. Dans ce dernier cas, le dépôt du dossier doit se faire en Mairie, soit directement à l’accueil, soit par courrier avec accusé réception.
Retrouvez ci-dessous tous les documents « Cerfa » liés à vos différentes démarches d’urbanisme.
Question-réponse
Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?
Vérifié le 30 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, le choix n'est pas entièrement libre. Le locataire doit remplir un certain nombre de conditions. Ces conditions pevent varier selon la convention signé avec l'Anah. La convention peut en effet être à loyer intermédiaire (loc 1), à loyer social (loc 2), ou à loyer très social (loc 3).
Qui peut devenir locataire ?
Vous devez choisir un locataire pour qu'il fasse du logement sa résidence principale.
Mais ce locataire ne doit pas être une des personnes suivantes :
- Une personne qui vous est rattachée fiscalement
- Un de vos ascendants ou un de vos descendants
- Une personne occupant déjà le logement, sauf lorsque la convention est conclue avec l'Anah à l'occasion du renouvellement du bail
À savoir
si la convention est conclue entre une société et l'Anah, le locataire ne doit pas être un des associés, ni une personne qui lui est rattaché fiscalement, ni un de ses ascendants ou descendants. C'est à cette condition que la réduction d'impôt Loc'Avantages peut s'appliquer.
Quel revenu doit avoir le locataire ?
Vous devez louer le logement à un locataire dont le revenu est inférieur à un montant maximum (plafond).
Ce plafond varie selon le niveau de loyer fixé par la convention Anah.
Il existe 3 niveaux de loyer, qui vont du plus élevé au plus faible :
- Le loyer intermédiaire (ou loc1)
- Le loyer social (ou loc2).
- Le loyer très social (ou loc3).
À savoir
Plus le niveau de loyer de la convention est faible, plus le plafond de revenu du locataire est bas, et plus la réduction d’impôt qui vous est accordée est élevée. Cette réduction d'impôt peut être majorée en cas de recours à l'intermédiation locative sociale.
Pour connaître les plafonds de revenu applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :
Simulateur
Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
Y a t-il d'autres contraintes ?
En cas de convention à loyer social ou loyer très social, le locataire peut obtenir l'APL, s'il en remplit les conditions. Pour que le locataire puisse faire la demande d'APL, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10842 et le remettre au locataire. Vous devez aussi fournir à la Caf (ou la MSA) les informations et justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'APL.
Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Cerfa n° 10842*07
À savoir
En général, l'APL est versée directement au propriétaire du logement. C'est donc à vous de déduire l'APL du loyer dû par le locataire.
En cas de convention à loyer très social, vous devez recourir à l'intermédiation locative sociale, et vous pouvez être amené à choisir le locataire parmi une liste de candidats fixée par le préfet.
En effet, vous devez informer le préfet de la mise en location et de chaque remise en location de votre logement. Le préfet a alors 1 mois pour vous adresser une liste de candidats respectant le plafond de revenu. Vous devez ensuite choisir le locataire parmi ces candidats. Mais si le préfet ne vous adresse aucune liste de candidats, il vous revient de choisir le locataire parmi les personnes qui respectent le plafond de revenu.
Quelle que soit la convention signée avec l'Anah, vous devez :
- Respecter des conditions particulières, si vous souhaitez donner votre préavis (congé) au locataire durant la durée de la convention.
- Mettre votre logement en location tout au long de la convention. Mais un délai maximum d'un an est admis pour retrouver un locataire, sur présentation de justificatif.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
Argent - Impôts - Consommation
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Logement
Pour en savoir plus
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Agence nationale de l'habitat : Propriétaire bailleur
Agence nationale de l'habitat (Anah)