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Démarches d’urbanisme

Mis à jour le 

Démolition, construction ou extension d’une maison, d’un abri de jardin, création d’une piscine, aménagement d’un espace, changement de fenêtres, pose d’une clôture, installation de panneaux solaires, ravalement de façades… Dès que l’on souhaite réaliser des travaux, ils doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme avant d’être entrepris.

Quelles autorisations pour quels travaux ? Déclaration Préalable ou Permis de Construire ? Cliquez sur ce lien, pour trouver réponse à vos questions : https://fr.calameo.com/read/002249608c9e6ae2842c6

Simplifiez-vous vos démarches

Depuis le 1er janvier 2022, il n’est plus nécessaire de se déplacer en mairie pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme. Un service en ligne est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Remplissez vos demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne quand vous voulez.
La ville d’Angerville offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de déposer par voie dématérialisée certaines de leurs demandes d’autorisation d’urbanisme.
Ce téléservice appelé Guichet unique de l’Urbanisme vous permettra de déposer votre dossier en ligne 24h/24 et 7 jours sur 7 et de suivre avec une plus grande transparence, l’état d’avancement de votre dossier.
Connectez-vous au guichet afin de commencer votre démarche.

Guichet unique de l’Urbanisme

Les demandes suivantes sont disponible en ligne :

  • Déclaration préalable de travaux (DP)
  • Demande de permis de constuire
  • Certificat d’urbanisme
  • Permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • DIA (Déclaration d’intention d’Aliéner)

Instruction du dossier

Pour instruire le dossier une fois la demande déposée, il faut compter 2 à 3 mois.

La mairie établira un récépissé de demande qui précisera le délai d’instruction dudit dossier et les conditions dans lesquelles il peut être modifié.

Dans le premier mois suivant le dépôt du dossier en mairie, la modification éventuelle du délai de droit commun ou la demande éventuelle d’une pièce manquante peuvent vous être notifiées.

Les délais d’instruction, sauf exceptions limitativement énumérés par les textes, ne doivent pas dépasser deux mois pour une maison individuelle ou trois mois pour les autres constructions.

Ces délais, qui vous seront notifiés par écrit, sont des délais maximaux. La décision relève de l’autorité du Maire.

Démarche classique

Vous pouvez également opter pour une transmission de vos demandes d’autorisation d’urbanisme :

  • En version papier. Dans ce dernier cas, le dépôt du dossier doit se faire en Mairie, soit directement à l’accueil, soit par courrier avec accusé réception.

Retrouvez ci-dessous tous les documents « Cerfa » liés à vos différentes démarches d’urbanisme.

Fiche pratique

Clauses interdites dans un contrat de location

Vérifié le 05 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Propriétaire et locataire peuvent convenir ensemble de l'insertion de certaines clauses au sein du contrat de location. Toutefois, certaines clauses sont interdites et doivent être considérées comme non écrites. La liste de ces clauses interdites varie selon la date de signature du contrat de location.

  • Logement vide
  • Logement meublé

Le bail est concerné s'il s'agit :

  • d'un bail signé depuis le 27 mars 2014,
  • ou d'un bail signé avant le 27 mars 2014 et renouvelé depuis,
  • ou d'un bail signé avant le 27 mars 2014 et reconduit tacitement depuis.

  À savoir

certaines clauses doivent obligatoirement figurer dans le contrat de location.

Objet du contrat de location

Il est interdit d'inscrire dans le contrat de location une clause qui :

  • impose au locataire de souscrire en plus du contrat de bail, un contrat pour la location d'équipements
  • autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au contrat de bail

Paiement par le locataire

Le propriétaire ne peut pas imposer à son locataire des frais en plus du paiement du loyer et des charges.

Il est interdit d'inscrire dans le contrat de location une clause qui :

  • Impose le prélèvement automatique ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre comme mode de paiement du loyer
  • Stipule que le locataire autorise le propriétaire à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible
  • Autorise le propriétaire à percevoir des amendes et pénalités en cas d'infractions aux clauses du contrat ou au règlement intérieur de l'immeuble
  • Impose au locataire la facturation de l'état des lieux de sortie (toutefois, en cas de recours à un commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire -, le locataire est redevable de la moitié des frais)
  • Impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues (dépôt de garantie et rémunération des personnes qui interviennent pour établir un acte de location, c'est l'exemple des frais notariés)
  • Fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance
  • Engage le locataire par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite uniquement par le propriétaire pour les réparations locatives

Assurance habitation

Le locataire a l'obligation de souscrire un contrat d'assurance pour le logement.

Mais une clause qui oblige le locataire à prendre une assurance auprès d'une compagnie choisie par le propriétaire est interdite.

Usage du logement par le locataire

Le locataire est chez lui dans le logement qu'il occupe. Dès lors, certaines clauses qui limitent sa jouissance sont interdites.

C'est le cas d'une clause qui :

  • interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle
  • ou qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

Travaux ou dégradations

Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire. Toutefois, si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux. En conséquence, la clause suivante qui interdit au locataire de demander une indemnité au propriétaire lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à 21 jours est interdite.

Le contrat de bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut ainsi s'exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique.

En conséquence, il est interdit de :

  • prévoir la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée
  • ou d'interdire au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire ou d'exonérer le propriétaire de toute responsabilité
  • ou de prévoir que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement

Visite du logement

Une clause peut obliger le locataire à laisser visiter le logement loué, en vue de sa vente ou de sa remise en location.

Mais une clause qui prévoit que ces visites aient lieu les jours fériés ou durant plus de 2 heures les jours ouvrables est interdite.

Renouvellement ou reconduction du bail

Il est interdit d'inscrire dans le contrat de location une clause qui prévoit le renouvellement ou la reconduction automatique du bail pour une durée inférieure à 3 ans (à 6 ans si le propriétaire est une personne morale).

Résiliation du bail

Le propriétaire n'a pas le droit de prévoir une clause de résiliation du bail qui aurait pour effet de contourner la réglementation en vigueur.

En conséquence, une clause ne peut pas :

  • prévoir la résiliation du contrat pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges, du dépôt de garantie, la non souscription d'une assurance pour risques locatifs, ou les troubles de voisinage constatés par le juge
  • ou permettre au propriétaire d'obtenir la résiliation du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé que le locataire ne pourrait pas contester

En cas de doute

En cas de doute sur la valeur d'une clause, il est possible de se renseigner (gratuitement) auprès de l'Adil de votre département :

Où s’adresser ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Seul le bail signé avant le 27 mars 2014 et resté depuis non renouvelé, ni tacitement reconduit est concerné.

  À savoir

certaines clauses doivent obligatoirement figurer dans le contrat de location.

Objet du contrat de location

Il est interdit d'inscrire dans le contrat de location une clause qui autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au contrat de location.

Paiement par le locataire

Le propriétaire ne peut pas imposer à son locataire des frais en plus du paiement du loyer et des charges.

Il est interdit d'inscrire dans le contrat de location une clause qui :

  • Impose le prélèvement automatique ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre comme mode de paiement du loyer
  • Stipule que le locataire autorise le propriétaire à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible
  • Autorise le propriétaire à percevoir des amendes en cas d'infractions aux clauses du contrat ou au règlement intérieur de l'immeuble
  • Impose au locataire la facturation de l'état des lieux de sortie (toutefois, en cas de recours à un commissaire de justice, le locataire est redevable de la moitié des frais)
  • Impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues (dépôt de garantie et rémunération des personnes qui interviennent pour établir un acte de location, c'est l'exemple des frais notariés)
  • Fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance
  • Engage le locataire par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite uniquement par le propriétaire pour les réparations locatives

Assurance habitation

Le locataire a l'obligation de souscrire un contrat d'assurance pour le logement.

Mais une clause qui oblige le locataire à prendre une assurance auprès d'une compagnie choisie par le propriétaire est interdite.

Usage du logement par le locataire

Le locataire est chez lui dans le logement qu'il occupe. Dès lors, certaines clauses qui limitent sa jouissance sont interdites.

C'est le cas d'une clause qui :

  • interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle
  • ou qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

Travaux ou dégradations

Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire. Toutefois, si ces réparations ou travaux durent plus de 40 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux. En conséquence, la clause suivante qui interdit au locataire de demander une indemnité au propriétaire lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à 40 jours est interdite.

Le contrat de bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut ainsi s'exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique.

En conséquence, il est interdit de :

  • prévoir la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée
  • ou d'interdire au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire ou d'exonérer le propriétaire de toute responsabilité
  • ou de prévoir que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement

Visite du logement

Une clause peut obliger le locataire à laisser visiter le logement loué, en vue de sa vente ou de sa remise en location.

Mais une clause qui prévoit que ces visites aient lieu les jours fériés ou durant plus de 2 heures les jours ouvrables est interdite.

Renouvellement ou reconduction du bail

Il est interdit d'inscrire dans le contrat de location une clause qui prévoit le renouvellement ou la reconduction automatique du bail pour une durée inférieure à 3 ans (à 6 ans si le propriétaire est une personne morale).

Résiliation du bail

Le propriétaire n'a pas le droit de prévoir une clause de résiliation du bail qui aurait pour effet de contourner la réglementation en vigueur.

En conséquence, une clause ne peut pas :

  • prévoir la résiliation du contrat pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges, du dépôt de garantie, la non souscription d'une assurance pour risques locatifs, ou les troubles de voisinage constatés par le juge
  • ou permettre au propriétaire d'obtenir la résiliation du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé que le locataire ne pourrait pas contester

En cas de doute

En cas de doute sur la valeur d'une clause, il est possible de se renseigner (gratuitement) auprès de l'Adil de votre département :

Où s’adresser ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Le bail est concerné s'il s'agit :

  • d'un bail signé depuis le 27 mars 2014,
  • ou d'un bail signé avant le 27 mars 2014 et renouvelé depuis,
  • ou d'un bail signé avant le 27 mars 2014 et reconduit tacitement depuis.

  À savoir

certaines clauses doivent obligatoirement figurer dans le contrat de location.

Objet du contrat de location

Il est interdit d'inscrire dans le contrat de location une clause qui :

  • impose au locataire de souscrire en plus du contrat de bail, un contrat pour la location d'équipements
  • autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au contrat de bail

Paiement par le locataire

Le propriétaire ne peut pas imposer à son locataire des frais en plus du paiement du loyer et des charges.

Il est interdit d'inscrire dans le contrat de location une clause qui :

  • Impose le prélèvement automatique ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre comme mode de paiement du loyer
  • Stipule que le locataire autorise le propriétaire à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible
  • Autorise le propriétaire à percevoir des amendes et pénalités en cas d'infractions aux clauses du contrat ou au règlement intérieur de l'immeuble
  • Impose au locataire la facturation de l'état des lieux de sortie (toutefois, en cas de recours à un commissaire de justice, le locataire est redevable de la moitié des frais)
  • Impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues (dépôt de garantie et rémunération des personnes qui interviennent pour établir un acte de location, c'est l'exemple des frais notariés)
  • Fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance
  • Engage le locataire par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite uniquement par le propriétaire pour les réparations locatives

Assurance habitation

Le locataire a l'obligation de souscrire un contrat d'assurance pour le logement.

Mais une clause qui oblige le locataire à prendre une assurance auprès d'une compagnie choisie par le propriétaire est interdite.

Usage du logement par le locataire

Le locataire est chez lui dans le logement qu'il occupe. Dès lors, certaines clauses qui limitent sa jouissance sont interdites.

C'est le cas d'une clause qui :

  • interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle
  • ou qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

Travaux ou dégradations

Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire. Toutefois, si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux. En conséquence, la clause suivante qui interdit au locataire de demander une indemnité au propriétaire lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à 21 jours est interdite.

Le contrat de bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut ainsi s'exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique.

En conséquence, il est interdit de :

  • prévoir la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée
  • ou d'interdire au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire ou d'exonérer le propriétaire de toute responsabilité
  • ou de prévoir que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement

Visite du logement

Une clause peut obliger le locataire à laisser visiter le logement loué, en vue de sa vente ou de sa remise en location.

Mais une clause qui prévoit que ces visites aient lieu les jours fériés ou durant plus de 2 heures les jours ouvrables est interdite.

Résiliation du bail

Le propriétaire n'a pas le droit de prévoir une clause de résiliation du bail qui aurait pour effet de contourner la réglementation en vigueur.

En conséquence, une clause ne peut pas :

  • prévoir la résiliation du contrat pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges, du dépôt de garantie, la non souscription d'une assurance pour risques locatifs, ou les troubles de voisinage constatés par le juge
  • ou permettre au propriétaire d'obtenir la résiliation du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé que le locataire ne pourrait pas contester

En cas de doute

En cas de doute sur la valeur d'une clause, il est possible de se renseigner (gratuitement) auprès de l'Adil de votre département :

Où s’adresser ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Seul le bail signé avant le 27 mars 2014 et resté depuis non renouvelé, ni tacitement reconduit est concerné.

  À savoir

certaines clauses doivent obligatoirement figurer dans le contrat de location.

Objet du contrat de location

Il est interdit d'inscrire dans le contrat de location une clause qui autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au contrat de location.

Paiement par le locataire

Le propriétaire ne peut pas imposer à son locataire des frais en plus du paiement du loyer et des charges.

Il est interdit d'inscrire dans le contrat de location une clause qui :

  • Impose le prélèvement automatique ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre comme mode de paiement du loyer
  • Stipule que le locataire autorise le propriétaire à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible
  • Autorise le propriétaire à percevoir des amendes en cas d'infractions aux clauses du contrat ou au règlement intérieur de l'immeuble
  • Impose au locataire la facturation de l'état des lieux de sortie (toutefois, en cas de recours à un commissaire de justice, le locataire est redevable de la moitié des frais)
  • Impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues (dépôt de garantie et rémunération des personnes qui interviennent pour établir un acte de location, c'est l'exemple des frais notariés)
  • Fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance
  • Engage le locataire par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite uniquement par le propriétaire pour les réparations locatives

Assurance habitation

Le locataire a l'obligation de souscrire un contrat d'assurance pour le logement.

Mais une clause qui oblige le locataire à prendre une assurance auprès d'une compagnie choisie par le propriétaire est interdite.

Usage du logement par le locataire

Le locataire est chez lui dans le logement qu'il occupe. Dès lors, certaines clauses qui limitent sa jouissance sont interdites.

C'est le cas d'une clause qui :

  • interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle
  • ou qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

Travaux ou dégradations

Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire. Toutefois, si ces réparations ou travaux durent plus de 40 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux. En conséquence, la clause suivante qui interdit au locataire de demander une indemnité au propriétaire lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à 40 jours est interdite.

Le contrat de bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut ainsi s'exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique.

En conséquence, il est interdit de :

  • prévoir la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée
  • ou d'interdire au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire ou d'exonérer le propriétaire de toute responsabilité
  • ou de prévoir que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement

Visite du logement

Une clause peut obliger le locataire à laisser visiter le logement loué, en vue de sa vente ou de sa remise en location.

Mais une clause qui prévoit que ces visites aient lieu les jours fériés ou durant plus de 2 heures les jours ouvrables est interdite.

Résiliation du bail

Le propriétaire n'a pas le droit de prévoir une clause de résiliation du bail qui aurait pour effet de contourner la réglementation en vigueur.

En conséquence, une clause ne peut pas :

  • prévoir la résiliation du contrat pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges, du dépôt de garantie, la non souscription d'une assurance pour risques locatifs, ou les troubles de voisinage constatés par le juge
  • ou permettre au propriétaire d'obtenir la résiliation du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé que le locataire ne pourrait pas contester

En cas de doute

En cas de doute sur la valeur d'une clause, il est possible de se renseigner (gratuitement) auprès de l'Adil de votre département :

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