Démolition, construction ou extension d’une maison, d’un abri de jardin, création d’une piscine, aménagement d’un espace, changement de fenêtres, pose d’une clôture, installation de panneaux solaires, ravalement de façades… Dès que l’on souhaite réaliser des travaux, ils doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme avant d’être entrepris.
Quelles autorisations pour quels travaux ? Déclaration Préalable ou Permis de Construire ? Cliquez sur ce lien, pour trouver réponse à vos questions : https://fr.calameo.com/read/002249608c9e6ae2842c6
Simplifiez-vous vos démarches
Depuis le 1er janvier 2022, il n’est plus nécessaire de se déplacer en mairie pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme. Un service en ligne est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Remplissez vos demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne quand vous voulez.
La ville d’Angerville offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de déposer par voie dématérialisée certaines de leurs demandes d’autorisation d’urbanisme.
Ce téléservice appelé Guichet unique de l’Urbanisme vous permettra de déposer votre dossier en ligne 24h/24 et 7 jours sur 7 et de suivre avec une plus grande transparence, l’état d’avancement de votre dossier.
Connectez-vous au guichet afin de commencer votre démarche.
Les demandes suivantes sont disponible en ligne :
- Déclaration préalable de travaux (DP)
- Demande de permis de constuire
- Certificat d’urbanisme
- Permis d’aménager
- Permis de démolir
- DIA (Déclaration d’intention d’Aliéner)
Instruction du dossier
Pour instruire le dossier une fois la demande déposée, il faut compter 2 à 3 mois.
La mairie établira un récépissé de demande qui précisera le délai d’instruction dudit dossier et les conditions dans lesquelles il peut être modifié.
Dans le premier mois suivant le dépôt du dossier en mairie, la modification éventuelle du délai de droit commun ou la demande éventuelle d’une pièce manquante peuvent vous être notifiées.
Les délais d’instruction, sauf exceptions limitativement énumérés par les textes, ne doivent pas dépasser deux mois pour une maison individuelle ou trois mois pour les autres constructions.
Ces délais, qui vous seront notifiés par écrit, sont des délais maximaux. La décision relève de l’autorité du Maire.
Démarche classique
Vous pouvez également opter pour une transmission de vos demandes d’autorisation d’urbanisme :
- En version papier. Dans ce dernier cas, le dépôt du dossier doit se faire en Mairie, soit directement à l’accueil, soit par courrier avec accusé réception.
Retrouvez ci-dessous tous les documents « Cerfa » liés à vos différentes démarches d’urbanisme.
Question-réponse
Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?
Vérifié le 27 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un emploi public de catégorie active est un emploi qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.
Les emplois sont classés en catégorie active par décret ou arrêté ministériel.
Fonction publique d'État | Fonction publique territoriale | Fonction publique hospitalière |
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Tout emploi qui n'est pas classé en catégorie active est un emploi de catégorie sédentaire.
Le fait d'occuper pendant une certaine durée un emploi de catégorie active vous donne la possibilité, si vous êtes fonctionnaire, de partir en retraite avant 62 ans.
Pour certains emplois, cela ouvre droit aussi à des bonifications et à des majorations de la retraite.
Les bonifications sont des trimestres supplémentaires gratuits accordés lors du calcul de votre pension de retraite.
Les majorations sont des augmentations du montant de la pension.
Exemple
Si vous êtes policier dans la police nationale, vous bénéficiez, sous certaines conditions, d'une bonification égale à 1/5
De manière générale, depuis le 1
Mais pour certains emplois, les conditions sont différentes.
Exemple
Si vous êtes contrôleur aérien, vous pouvez partir en retraite à partir de 52 ans si vous avez accompli au moins 17 ans de services.
Si vous êtes surveillant pénitentiaire, vous pouvez partir en retraite à partir de 52 ans si vous avez accompli au moins 27 ans de services.
En outre, la limite d'âge dans les corps ou cadres d'emplois dont relève les emplois de catégorie active est plus précoce que la limite d'âge des corps ou cadres d'emplois sédentaires.
De manière générale, la limite d'âge est fixée à 62 ans.
Mais pour certains emplois, la limite d'âge est inférieure à 62 ans.
Par exemple, si vous êtes surveillant pénitentiaire, la limite d'âge est fixée à 57 ans.
Pour en savoir plus
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Emplois territoriaux et hospitaliers classés en catégorie active
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)