Flash info | Votre piscine intercommunale d’Angerville sera exceptionnellement fermée du lundi 20 octobre au dimanche 2 novembre inclus. Piscine Intercommunale
Démolition, construction ou extension d’une maison, d’un abri de jardin, création d’une piscine, aménagement d’un espace, changement de fenêtres, pose d’une clôture, installation de panneaux solaires, ravalement de façades… Dès que l’on souhaite réaliser des travaux, ils doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme avant d’être entrepris.
Quelles autorisations pour quels travaux ? Déclaration Préalable ou Permis de Construire ? Cliquez sur ce lien, pour trouver réponse à vos questions : https://fr.calameo.com/read/002249608c9e6ae2842c6
Simplifiez-vous vos démarches
Depuis le 1er janvier 2022, il n’est plus nécessaire de se déplacer en mairie pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme. Un service en ligne est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Remplissez vos demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne quand vous voulez. La ville d’Angerville offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de déposer par voie dématérialisée certaines de leurs demandes d’autorisation d’urbanisme. Ce téléservice appelé Guichet unique de l’Urbanisme vous permettra de déposer votre dossier en ligne 24h/24 et 7 jours sur 7 et de suivre avec une plus grande transparence, l’état d’avancement de votre dossier. Connectez-vous au guichet afin de commencer votre démarche.
Pour instruire le dossier une fois la demande déposée, il faut compter 2 à 3 mois.
La mairie établira un récépissé de demande qui précisera le délai d’instruction dudit dossier et les conditions dans lesquelles il peut être modifié.
Dans le premier mois suivant le dépôt du dossier en mairie, la modification éventuelle du délai de droit commun ou la demande éventuelle d’une pièce manquante peuvent vous être notifiées.
Les délais d’instruction, sauf exceptions limitativement énumérés par les textes, ne doivent pas dépasser deux mois pour une maison individuelle ou trois mois pour les autres constructions.
Ces délais, qui vous seront notifiés par écrit, sont des délais maximaux. La décision relève de l’autorité du Maire.
Démarche classique
Vous pouvez également opter pour une transmission de vos demandes d’autorisation d’urbanisme :
En version papier. Dans ce dernier cas, le dépôt du dossier doit se faire en Mairie, soit directement à l’accueil, soit par courrier avec accusé réception.
Retrouvez ci-dessous tous les documents « Cerfa » liés à vos différentes démarches d’urbanisme.
Fiche pratique
Pension de réversion de l'époux(se) et de l'ex-époux(se) : décès d'un(e) fonctionnaire
Vérifié le 07 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez été marié(e) à un(e) fonctionnaire décédé(e) et vous voulez savoir si vous pouvez percevoir une pension de réversion ? Vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion sous certaines conditions. La pension est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Nous vous donnons les informations utiles et vous expliquons les démarches à faire.
Vous êtes fonctionnaire d'État
Vous êtes fonctionnaire territorial
Vous êtes fonctionnaire hospitalier
Une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir vous est reversée.
Pour toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :
Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Attention :
si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
Pour toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :
Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Attention :
si vous vivez de nouveau en couple, après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.
Pour pouvoir toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :
Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père, au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union
Le droit à pension, pour le compte du fonctionnaire décédé, ne doit pas être ouvert au profit d'un(e) autre époux(se) ou d'un orphelin
Attention :
si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Vous pourrez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler au Service des retraites de l'État.
La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.
Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.
La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette augmentation, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.
La pension de réversion est partagée entre l'époux et les ex-époux du fonctionnaire décédé.
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.
Si le/la défunt(e) était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité qu'il percevait.
Le versement de la pension de réversion n'est pas automatique. Vous devez le demander.
Les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l'année en cours et aux 3 années civiles (du 1er janvier au 31 décembre) la précédant.
Exemple
Si vous faites votre demande le 16 septembre 2022 alors que le décès de votre époux(se) est intervenu le 16 septembre 2012, les sommes vous revenant au titre de la réversion ne pourront pas aller au-delà du 1er janvier 2019.
La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.
Par exemple, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2022, sa pension est payée jusqu'au 30 septembre 2022.
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (c'est-à-dire, dans l'exemple précédent, au 1er octobre 2022).
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.
Une partie de la pension de retraite que le ou la fonctionnaire décédé(e) percevait ou aurait pu percevoir vous est reversée.
Pour toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :
Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
À savoir
si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
Pour toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :
Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Attention :
si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
Pour pouvoir toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :
Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père, au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union
Le droit à pension, pour le compte du fonctionnaire décédé, ne doit pas être ouvert au profit d'un(e) autre époux(se) ou d'un orphelin
Attention :
si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le ou la fonctionnaire décédé(e) percevait ou aurait pu percevoir.
Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.
La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette augmentation, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.
La pension de réversion est partagée entre l'époux et les ex-époux du fonctionnaire décédé.
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.
Si le fonctionnaire décédé était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité qu'il percevait.
Le versement de la pension de réversion n'est pas automatique. Vous devez le demander.
Les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l'année en cours et aux 3 années civiles (du 1er janvier au 31 décembre) la précédant.
Exemple
Si vous faites votre demande le 16 septembre 2022 alors que le décès de votre époux(se) est intervenu le 16 septembre 2012, les sommes vous revenant au titre de la réversion ne pourront pas aller au-delà du 1er janvier 2019.
La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.
Par exemple, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2022, sa pension est payée jusqu'au 30 septembre 2022.
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1er octobre 2022).
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.
Une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir vous est reversée.
Pour toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :
Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
À savoir
si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
Pour toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :
Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Attention :
si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
Pour pouvoir toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :
Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père, au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union
Le droit à pension, pour le compte du fonctionnaire décédé, ne doit pas être ouvert au profit d'un(e) autre époux(se) ou d'un orphelin
Attention :
si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.
Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Elle gère les demandes à la fois pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le ou la fonctionnaire décédé(e) percevait ou aurait pu percevoir.
Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.
La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette majoration, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.
La pension de réversion est partagée entre l'époux et les ex-époux du ou de la fonctionnaire décédé(e).
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.
Si le/la défunt(e) était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité qu'il percevait.
Le versement de la pension de réversion n'est pas automatique. Vous devez le demander.
Les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l'année en cours et aux 3 années civiles (du 1er janvier au 31 décembre) la précédant.
Exemple
Si vous faites votre demande le 16 septembre 2022 alors que le décès de votre époux(se) est intervenu le 16 septembre 2012, les sommes vous revenant au titre de la réversion ne pourront pas aller au-delà du 1er janvier 2019.
La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.
Par exemple, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2022, sa pension est payée jusqu'au 30 septembre 2022.
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1er octobre 2022).
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.
Attention : le concubinage ou la conclusion d'un Pacs ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion.
