Flash info | Votre piscine intercommunale d’Angerville sera exceptionnellement fermée du lundi 20 octobre au dimanche 2 novembre inclus. Piscine Intercommunale
Démolition, construction ou extension d’une maison, d’un abri de jardin, création d’une piscine, aménagement d’un espace, changement de fenêtres, pose d’une clôture, installation de panneaux solaires, ravalement de façades… Dès que l’on souhaite réaliser des travaux, ils doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme avant d’être entrepris.
Quelles autorisations pour quels travaux ? Déclaration Préalable ou Permis de Construire ? Cliquez sur ce lien, pour trouver réponse à vos questions : https://fr.calameo.com/read/002249608c9e6ae2842c6
Simplifiez-vous vos démarches
Depuis le 1er janvier 2022, il n’est plus nécessaire de se déplacer en mairie pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme. Un service en ligne est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Remplissez vos demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne quand vous voulez. La ville d’Angerville offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de déposer par voie dématérialisée certaines de leurs demandes d’autorisation d’urbanisme. Ce téléservice appelé Guichet unique de l’Urbanisme vous permettra de déposer votre dossier en ligne 24h/24 et 7 jours sur 7 et de suivre avec une plus grande transparence, l’état d’avancement de votre dossier. Connectez-vous au guichet afin de commencer votre démarche.
Pour instruire le dossier une fois la demande déposée, il faut compter 2 à 3 mois.
La mairie établira un récépissé de demande qui précisera le délai d’instruction dudit dossier et les conditions dans lesquelles il peut être modifié.
Dans le premier mois suivant le dépôt du dossier en mairie, la modification éventuelle du délai de droit commun ou la demande éventuelle d’une pièce manquante peuvent vous être notifiées.
Les délais d’instruction, sauf exceptions limitativement énumérés par les textes, ne doivent pas dépasser deux mois pour une maison individuelle ou trois mois pour les autres constructions.
Ces délais, qui vous seront notifiés par écrit, sont des délais maximaux. La décision relève de l’autorité du Maire.
Démarche classique
Vous pouvez également opter pour une transmission de vos demandes d’autorisation d’urbanisme :
En version papier. Dans ce dernier cas, le dépôt du dossier doit se faire en Mairie, soit directement à l’accueil, soit par courrier avec accusé réception.
Retrouvez ci-dessous tous les documents « Cerfa » liés à vos différentes démarches d’urbanisme.
Fiche pratique
Aide sociale à l'hébergement (ASH) d'une personne âgée
Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
L'aide sociale à l'hébergement (ASH) permet de prendre en charge tout ou partie des frais liés à l'hébergement d'une personne âgée en établissement ou chez un accueillant familial. Elle est versée par le département.
Établissement
Accueillant familial
Pour percevoir l'ASH, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
Avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si l'on est reconnu inapte au travail)
Vivre en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois (si la personne âgée est étrangère, elle doit avoir en plus un titre de séjour en cours de validité)
Avoir des ressources inférieures au montant des frais d'hébergement
Pour que l'ASH soit accordée, ces établissements doivent disposer de places réservées aux bénéficiaires de l'aide sociale.
Un dossier de demande d'ASH doit être retiré auprès de la mairie ou du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune où la personne âgée réside. Les coordonnées des CCAS sont disponibles en mairie.
La mairie ou le CCAS transmet ensuite le dossier aux services du département.
Pour que la prise en charge des frais d'hébergement débute à partir de la date d'entrée dans l'établissement, la demande d'ASH doit être faite dans les 2 mois qui suivent cette date. Il est donc recommandé de faire la demande d'ASH en même temps que les démarches d'admission en établissement.
Si la demande est refusée, il faut faire un recours préalable par courrier simple auprès des services du département. Ce courrier peut également être déposé sur place.
Les services du département ont 2 mois pour répondre après la réception du courrier.Si la demande est à nouveau refusée, un recours peut être formé auprès du tribunal administratif.
L'ASH est versée par le département. Chaque département a son propre règlement d'aide sociale. Les règles de versement sont donc différentes en fonction des départements.
Les services du département fixent le montant de l'ASH en fonction des ressources des personnes suivantes :
Ressources de la personne âgée, y compris les biens immobiliers, à l'exception de la retraite du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d'honneur, par exemple)
Ressources des enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles. Il s'agit des obligés alimentaires.
La personne âgée bénéficiant de l'ASH doit reverser 90 % de ses revenus (allocation logement comprise) à l'établissement. Les 10 % restants sont laissés à sa disposition. Cette somme doit être d'au minimum 115 € par mois.
De la même façon, si la personne âgée est bénéficiaire de l'ASH et que la personne avec laquelle elle vit en couple reste à domicile, une somme minimale lui est automatiquement laissée pour vivre. Cette somme est de 961,08 € par mois.
En fonction de la situation de la personne âgée et de ses obligés alimentaires, le règlement de la facture d'hébergement peut se partager entre les personnes ou services suivants :
Personne âgée ou la personne avec laquelle elle vit
Obligés alimentaires
Services du département
En cas de baisse des ressources de le personne âgée ou de ses obligés alimentaires, une demande de révision du montant de l'ASH peut être adressée par courrier simple aux services du département.
Les sommes versées par le département sont récupérables du vivant de la personne âgée. Le département peut récupérer ces sommes dans les conditions suivantes :
Si la situation financière de la personne âgée s'améliore (en cas d'héritage, par exemple)
Sur donation faite par la personne âgée dans les 10 ans ayant précédé la demande d'ASH ou après celle-ci
Au décès
Les sommes versées par le département sont récupérables au décès de la personne âgée. Le département peut récupérer ces sommes sur la partie de l'actif net de la succession de la personne âgée (c'est-à-dire sur le patrimoine transmis par la personne âgée à ses héritiers).
Pour percevoir l'ASH, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
Avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si l'on est reconnu inapte au travail)
Résider en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois (si la personne âgée est étrangère, elle doit en plus avoir un titre de séjour en cours de validité)
Avoir des ressources inférieures au montant des frais d'hébergement
Un dossier de demande d'ASH doit être retiré auprès de la mairie ou du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune où la personne âgée réside. Les coordonnées des CCAS sont disponibles en mairie.
La mairie ou le CCAS transmet ensuite le dossier aux services du département.
Pour que la prise en charge des frais d'hébergement débute à partir de la date de signature du contrat d'accueil avec l'accueillant familial, la demande d'ASH doit être faite dans les 2 mois qui suivent cette date. Il est donc recommandé de faire la demande d'ASH en même temps que les démarches d'admission en accueil familial.
Si la demande est refusée, il faut faire un recours préalable par courrier simple auprès des services du département. Ce courrier peut également être déposé sur place.
Les services du département ont 2 mois pour répondre après la réception du courrier.Si la demande est à nouveau refusée, un recours peut être formé auprès du tribunal administratif.
L'ASH est versée par le département. Chaque département a son propre règlement d'aide sociale. Les règles de versement sont donc différentes en fonction des départements.
L'ASH prend en charge une partie des frais d'hébergement de la personne âgée.
Les services du département fixent le montant de l'ASH en fonction des ressources suivantes :
Ressources de la personne âgée, y compris les biens immobiliers, à l'exception de la retraite du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d'honneur, par exemple)
Ressources des enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles. Il s'agit des obligés alimentaires.
Ils déterminent le montant laissé à la disposition de la personne âgée qui doit inclure les éléments suivants :
Sommes minimales laissées à la personne âgée, dont le montant doit être d'au minimum 115 € par mois
Cotisations sociales dues à l'Urssaf pour la rémunération de l'accueillant familial
Assurance responsabilité civile que la personne âgée doit obligatoirement souscrire
Frais d'habillement
Mutuelle
En cas de baisse des ressources de le personne âgée ou de ses obligés alimentaires, une demande de révision peut être adressée par courrier simple aux services du département.
Les sommes versées par le département sont récupérables du vivant de la personne âgée. Le département peut récupérer ces sommes dans les conditions suivantes :
Si la situation financière de la personne âgée s'améliore (en cas d'héritage, par exemple)
Sur donation faite par la personne âgée dans les 10 ans ayant précédé la demande d'ASH ou après celle-ci
Au décès
Les sommes versées par le département sont récupérables au décès de la personne âgée. Le département peut récupérer ces sommes sur la partie de l'actif net de la succession de la personne âgée (c'est-à-dire sur le patrimoine transmis par la personne âgée à ses héritiers).
