Démolition, construction ou extension d’une maison, d’un abri de jardin, création d’une piscine, aménagement d’un espace, changement de fenêtres, pose d’une clôture, installation de panneaux solaires, ravalement de façades… Dès que l’on souhaite réaliser des travaux, ils doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme avant d’être entrepris.

Quelles autorisations pour quels travaux ? Déclaration Préalable ou Permis de Construire ? Cliquez sur ce lien, pour trouver réponse à vos questions : https://fr.calameo.com/read/002249608c9e6ae2842c6

Simplifiez-vous vos démarches

Depuis le 1er janvier 2022, il n’est plus nécessaire de se déplacer en mairie pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme. Un service en ligne est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Remplissez vos demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne quand vous voulez.
La ville d’Angerville offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de déposer par voie dématérialisée certaines de leurs demandes d’autorisation d’urbanisme.
Ce téléservice appelé Guichet unique de l’Urbanisme vous permettra de déposer votre dossier en ligne 24h/24 et 7 jours sur 7 et de suivre avec une plus grande transparence, l’état d’avancement de votre dossier.
Connectez-vous au guichet afin de commencer votre démarche.

Les demandes suivantes sont disponible en ligne :

• Déclaration préalable de travaux (DP)
• Demande de permis de constuire
• Certificat d’urbanisme
• Permis d’aménager
• Permis de démolir
• DIA (Déclaration d’intention d’Aliéner)

Instruction du dossier

Pour instruire le dossier une fois la demande déposée, il faut compter 2 à 3 mois.

La mairie établira un récépissé de demande qui précisera le délai d’instruction dudit dossier et les conditions dans lesquelles il peut être modifié.

Dans le premier mois suivant le dépôt du dossier en mairie, la modification éventuelle du délai de droit commun ou la demande éventuelle d’une pièce manquante peuvent vous être notifiées.

Les délais d’instruction, sauf exceptions limitativement énumérés par les textes, ne doivent pas dépasser deux mois pour une maison individuelle ou trois mois pour les autres constructions.

Ces délais, qui vous seront notifiés par écrit, sont des délais maximaux. La décision relève de l’autorité du Maire.

Démarche classique

Vous pouvez également opter pour une transmission de vos demandes d’autorisation d’urbanisme :

• En version papier. Dans ce dernier cas, le dépôt du dossier doit se faire en Mairie, soit directement à l’accueil, soit par courrier avec accusé réception.

Retrouvez ci-dessous tous les documents « Cerfa » liés à vos différentes démarches d’urbanisme.

Fiche pratique

Publication des lois, règlements et circulaires

Vérifié le 21 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les lois, ordonnances, décrets et arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française. Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance. Les circulaires qui interprètent le droit positif ou décrivent une procédure administrative sont publiés sur supports papier ou internet.

• Lois, règlements
• Circulaires, instructions

Les lois, ordonnances et règlements (décrets, arrêtés) sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF).

Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance.

  À savoir

selon l'adage, nul n'est censé ignorer la loi. Cela signifie que vous ne pouvez pas justifier une action ou un comportement en disant que vous ignoriez que c'était interdit ou encadré par des règles. La publication de la réglementation au JORF permet à chacun d'y avoir accès.

Tout replier

Tout déplier

Quelles circulaires sont publiées ?

Les administrations publient les circulaires qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives.

Il s'agit des administrations suivantes :

• Service de l'État, collectivité territoriale, établissement public...
• Organisme public ou privé chargé d'une mission de service public. Par exemple, caisse de Sécurité sociale, Pôle emploi, office HLM.

Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux structures suivantes :

• Collectivité territoriale de moins de 3 500 habitants
• Personne morale employant moins de 50 personnes

La publication est partielle si des mentions ne sont pas communicables compte tenu d'intérêts publics ou privés.

Par exemple, sûreté de l'État ou respect de la vie privée.

  À savoir

une administration peut également rendre publics d'autres documents administratifs qu'elle produit et reçoit.

Comment consulter une circulaire ?

•   Circulaire d'un ministère (administration centrale)

  La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.

  Elle doit être publiée dans un bulletin officiel, sur support papier ou internet.

  Le bulletin officiel est publié tous les 3 mois.

  Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation si elle est publiée sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr et sur des sites listés par décret.

•   Circulaire d'une administration déconcentrée de l'État

  Préfecture, Agence régionale de santé (ARS), Direction départementale de la protection de la population (DDPP)...

  La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.

  La circulaire doit être publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture, sur support papier ou internet.

  Le recueil des actes administratifs est publié au moins tous les 3 mois.

  Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation si elle est publiée sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr ou sur des sites listés par décret.

•   Circulaire d'un ministre adressée à ses services et établissements

  La circulaire doit être publiée dans les 4 mois de sa signature.

  Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation si elle est publiée sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr ou sur des sites listés par décret.

  La publication peut être faite sur un autre site à condition d'être mentionnée sur circulaires.legifrance.gouv.fr.

•   Circulaire d'une commune, département, région, collectivité territoriale de Corse

  La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.

  La circulaire doit être publiée :

  • par insertion dans un bulletin officiel (BO) s'il paraît au moins tous les 3 mois,
  • ou par transcription dans les 3 mois sur un registre mis à disposition du public.

  La publication peut être faite sur support papier ou internet. Par exemple le site internet d'une commune.

•   Circulaire d'un établissement public ou d'un autre organisme

  Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), Établissement public de santé, Centre communal d'action social, Office public de l'habitat...

  La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.

  La circulaire doit être publiée :

  • par insertion dans un bulletin officiel (BO) s'il paraît au moins tous les 3 mois,
  • ou par transcription dans les 3 mois sur un registre mis à disposition du public.

  La publication peut être faite sur support papier ou internet.

  Par exemple le site internet d'une commune.

 À noter

une circulaire signée avant janvier 2019 est considérée comme supprimée si elle n'a pas été publiée sur les supports prévus par la réglementation avant mai 2019.

Textes de référence

• Code des relations entre le public et l'administration : articles L300-1 à L300-4

  Accès aux documents administratifs et réutilisation des informations publiques

• Code des relations entre le public et l'administration : articles L312-1 à D312-1-4

  Diffusion des documents administratifs : règles générales

• Code des relations entre le public et l'administration : article L312-2 à R312-7

  Diffusion des documents administratifs : règles de publication

• Code des relations entre le public et l'administration : articles R 312-8 et R 312-9

  Règles applicables aux circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'État

• Code des relations entre le public et l'administration : articles R312-10 à D312-11

  Règles d'opposabilité des circulaires et instructions émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?

• Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?

• Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?

• Qu'est-ce qu'Allô Service Public 3939 ?

Et aussi

• Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Agir en justice contre l'administration

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Accès aux documents administratifs

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papier

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet

  Papiers - Citoyenneté - Élections

Pour en savoir plus

• Légifrance

  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

• Circulaire.legifrance.gouv.fr

  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

• Sites internet de publication des circulaires et instructions opposables 

  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

• Que signifie "nul n'est censé ignorer la loi ?"

  Vie-publique.fr

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