S'inscrire à la lettre d'info
AccueilAu quotidienUrbanisme et habitatDémarches d’urbanisme

Démarches d’urbanisme

Mis à jour le 

Démolition, construction ou extension d’une maison, d’un abri de jardin, création d’une piscine, aménagement d’un espace, changement de fenêtres, pose d’une clôture, installation de panneaux solaires, ravalement de façades… Dès que l’on souhaite réaliser des travaux, ils doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme avant d’être entrepris.

Quelles autorisations pour quels travaux ? Déclaration Préalable ou Permis de Construire ? Cliquez sur ce lien, pour trouver réponse à vos questions : https://fr.calameo.com/read/002249608c9e6ae2842c6

Simplifiez-vous vos démarches

Depuis le 1er janvier 2022, il n’est plus nécessaire de se déplacer en mairie pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme. Un service en ligne est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Remplissez vos demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne quand vous voulez.
La ville d’Angerville offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de déposer par voie dématérialisée certaines de leurs demandes d’autorisation d’urbanisme.
Ce téléservice appelé Guichet unique de l’Urbanisme vous permettra de déposer votre dossier en ligne 24h/24 et 7 jours sur 7 et de suivre avec une plus grande transparence, l’état d’avancement de votre dossier.
Connectez-vous au guichet afin de commencer votre démarche.

Guichet unique de l’Urbanisme

Les demandes suivantes sont disponible en ligne :

  • Déclaration préalable de travaux (DP)
  • Demande de permis de constuire
  • Certificat d’urbanisme
  • Permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • DIA (Déclaration d’intention d’Aliéner)

Instruction du dossier

Pour instruire le dossier une fois la demande déposée, il faut compter 2 à 3 mois.

La mairie établira un récépissé de demande qui précisera le délai d’instruction dudit dossier et les conditions dans lesquelles il peut être modifié.

Dans le premier mois suivant le dépôt du dossier en mairie, la modification éventuelle du délai de droit commun ou la demande éventuelle d’une pièce manquante peuvent vous être notifiées.

Les délais d’instruction, sauf exceptions limitativement énumérés par les textes, ne doivent pas dépasser deux mois pour une maison individuelle ou trois mois pour les autres constructions.

Ces délais, qui vous seront notifiés par écrit, sont des délais maximaux. La décision relève de l’autorité du Maire.

Démarche classique

Vous pouvez également opter pour une transmission de vos demandes d’autorisation d’urbanisme :

  • En version papier. Dans ce dernier cas, le dépôt du dossier doit se faire en Mairie, soit directement à l’accueil, soit par courrier avec accusé réception.

Retrouvez ci-dessous tous les documents « Cerfa » liés à vos différentes démarches d’urbanisme.

Question-réponse

Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?

Vérifié le 05 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez commis une infraction routière liée à l'alcool ? Vous pouvez avoir l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD). Ce dispositif empêche le démarrage du véhicule si le taux d'alcool enregistré dans l'air expiré dépasse le seuil autorisé. Nous vous indiquons les situations qui peuvent entraîner l'obligation de conduire avec un EAD : décision du juge, décision du préfet, avis médical.

  • Juge
  • Préfet 
  • Avis médical

Le juge peut vous obliger à conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) dans les cas suivants :

  • Délit de conduite en état alcoolique
  • Délit de conduite en état d'ivresse manifeste
  • Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie
  • Récidive de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants
  • Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie
  • Homicide ou blessures involontaires par conduite en étant dans un état alcoolique

Vous devez remettre votre permis de conduire au greffier chargé de l'exécution de la décision du juge.

Si la préfecture détient votre permis de conduire, vous devez remettre un justificatif au greffier.

Le greffier vous remet alors un certificat.

Le certificat précise que vous êtes uniquement autorisé à conduire avec un EAD.

Vous devez présenter ce certificat en cas de demande des forces de l'ordre.

À la fin de la période d'interdiction, le permis vous est restitué contre remise du certificat.

L'obligation de conduire avec un EAD est au maximum de 5 ans.

Lorsque le juge ordonne en même temps une annulation ou une suspension du permis, l'obligation de conduire avec un EAD s'applique après la période d'interdiction de conduire.

 À noter

il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un EAD.

Si vous ne respectez pas l'obligation de conduire avec un EAD, vous risquez les sanctions suivantes :

  • 2 ans de prison
  • 4 500 € d'amende
  • Annulation du permis pendant 3 ans maximum ou interdiction de conduire pendant 5 ans maximum ou peine de travail d'intérêt général.

En cas de récidive, votre véhicule peut être confisqué.

Si vous utilisez de manière frauduleuse le dispositif, vous risquez une amende de 5e classe d'un montant maximum de 1 500 €.

Cette sanction s'applique aussi au complice de l'infraction (par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur).

Le préfet peut vous obliger à conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) après rétention de votre permis pour conduite sous l'emprise de l'alcool ou refus des vérifications de l'état d'alcoolémie.

La décision du préfet vous est notifiée par courrier RAR ou directement si vous vous présentez au service indiqué dans l'avis de rétention du permis de conduire.

La durée est d'1 an maximum.

La décision du préfet vaut permis de conduire pendant la durée de l'obligation de conduire avec un EAD.

Vous devez présenter la notification de la décision du préfet en cas de demande des forces de l'ordre.

 À noter

il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un EAD.

Vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € si vous ne respectez pas l'obligation de conduire avec un EAD.

Vous risquez la même amende si vous utilisez le dispositif de manière frauduleuse.

Cette sanction s'applique aussi au complice de l'infraction. Par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur.

Le permis de conduire à durée limitée avec obligation de conduire un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD) concerne les personnes suivantes :

  • Candidat au permis ayant des pratiques addictives liées à l'alcool (mauvais usage ou trouble de l'usage de l'alcool)
  • Personne ayant le permis de conduire, mais ayant des pratiques addictives liées à l'alcool

Le préfet délivre un permis de conduire à durée de validité limitée avec restriction EAD médico-administratif sur avis de la commission médicale.

Vous devez suivre un stage dans un établissement spécialisé en addictologie pendant la durée de permis limité.

Le stage comporte une séance d'accueil individuel, 2 consultations médicales en début et en fin de stage et 5 séances collectives.

À la fin du stage, une attestation vous est remise.

Vous devez remettre cette attestation à la commission médicale lors du contrôle d'aptitude la conduite prévu pour le renouvellement de votre permis de conduire.

La durée de validité du permis avec restriction EAD médico-administratif est de 6 mois à 1 an.

À la fin de la période d'aptitude temporaire à la conduite, la commission médicale évalue à nouveau obligatoirement votre état de santé.

La restriction EAD médico-administratif de votre permis peut être renouvelé tant que c'est nécessaire.

 À noter

il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un EAD.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×