Flash info | Votre piscine intercommunale d’Angerville sera exceptionnellement fermée du lundi 20 octobre au dimanche 2 novembre inclus. Piscine Intercommunale
Démolition, construction ou extension d’une maison, d’un abri de jardin, création d’une piscine, aménagement d’un espace, changement de fenêtres, pose d’une clôture, installation de panneaux solaires, ravalement de façades… Dès que l’on souhaite réaliser des travaux, ils doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme avant d’être entrepris.
Quelles autorisations pour quels travaux ? Déclaration Préalable ou Permis de Construire ? Cliquez sur ce lien, pour trouver réponse à vos questions : https://fr.calameo.com/read/002249608c9e6ae2842c6
Simplifiez-vous vos démarches
Depuis le 1er janvier 2022, il n’est plus nécessaire de se déplacer en mairie pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme. Un service en ligne est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Remplissez vos demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne quand vous voulez. La ville d’Angerville offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de déposer par voie dématérialisée certaines de leurs demandes d’autorisation d’urbanisme. Ce téléservice appelé Guichet unique de l’Urbanisme vous permettra de déposer votre dossier en ligne 24h/24 et 7 jours sur 7 et de suivre avec une plus grande transparence, l’état d’avancement de votre dossier. Connectez-vous au guichet afin de commencer votre démarche.
Pour instruire le dossier une fois la demande déposée, il faut compter 2 à 3 mois.
La mairie établira un récépissé de demande qui précisera le délai d’instruction dudit dossier et les conditions dans lesquelles il peut être modifié.
Dans le premier mois suivant le dépôt du dossier en mairie, la modification éventuelle du délai de droit commun ou la demande éventuelle d’une pièce manquante peuvent vous être notifiées.
Les délais d’instruction, sauf exceptions limitativement énumérés par les textes, ne doivent pas dépasser deux mois pour une maison individuelle ou trois mois pour les autres constructions.
Ces délais, qui vous seront notifiés par écrit, sont des délais maximaux. La décision relève de l’autorité du Maire.
Démarche classique
Vous pouvez également opter pour une transmission de vos demandes d’autorisation d’urbanisme :
En version papier. Dans ce dernier cas, le dépôt du dossier doit se faire en Mairie, soit directement à l’accueil, soit par courrier avec accusé réception.
Retrouvez ci-dessous tous les documents « Cerfa » liés à vos différentes démarches d’urbanisme.
Question-réponse
Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment y adhérer ?
Vérifié le 05 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie
Le chèque emploi service universel (Cesu) déclaratif permet au particulier employeur de remplir certaines de ses obligations (déclaration auprès de l'Urssaf, paiement des cotisations sociales, établissement des bulletins de salaire...). Pour utiliser le Cesu déclaratif, le particulier employeur doit préalablement adhérer à l'Urssaf service Cesu.
Le Cesu déclaratif vous permet de remplir vos obligations d'employeur de façon simplifiée :
Vous n'avez pas à faire de déclaration d'embauche auprès de l'Urssaf. Le volet social du Cesu déclaratif tient lieu de déclaration d'embauche.
Vous n'avez pas à établir de bulletin de paie. L'Urssaf service Cesu calcule et prélève les cotisations sociales et adresse au salarié un document valant bulletin de paie s'il en fait la demande.
Il tient lieu de contrat de travail pour des tâches occasionnelles dont le durée ne dépasse pas 8 heures par semaine ou 4 semaines consécutives dans l'année. Au delà, et pour des tâches régulières, un contrat de travail doit être établi.
À savoir
pour utiliser le Cesu, l'employeur et le salarié doivent être d'accord.
Vous pouvez utiliser le Cesu déclaratif pour déclarer et rémunérer un salarié employé pour l'exercice de l'une des activités suivantes :
Entretien de la maison, petit travaux de jardinage et travaux de petit bricolage
Soutien scolaire ou cours à domicile
Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé
Assistance informatique et administrative à domicile
Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Télé-assistance et visio-assistance
Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ou des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
Accompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d'une personnes âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile
Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées et à toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux)
Accompagnement des enfants dans leurs déplacement en dehors de leur domicile
À savoir
le Cesu déclaratif ne peut pas être utilisé pour la garde d'enfants à votre domicile ou pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, si vous bénéficiez d'une aide de la Caf ou de la MSA.
Vous devez adhérer à Urssaf service Cesu pour pouvoir utiliser le Cesu déclaratif. La demande d'adhésion se fait par internet sur le site de Urssaf service Cesu.
Service en ligne Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)
L'adhésion vous permet de disposer des fonctionnalités d'un espace employeur (par exemple, téléchargement d'un état récapitulatif de vos déclarations, d'une attestation fiscale...).
Mode de déclaration
Au moment de votre adhésion à Urssaf service Cesu, vous devez choisir le mode de déclaration des salaires.
La déclaration des salaires se fait de 2 manières, au choix :
Par internet sur le site d'Urssaf service Cesu
A l'aide du volet social papier inclut dans un carnet de volets sociaux, à envoyer à Urssaf service Cesu
Service en ligne Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)
Au début du mois suivant celui de votre déclaration, l'Urssaf service Cesu vous informe du montant des cotisations, par courrier ou dans votre espace Employeur. Le prélèvement des cotisations est effectué à la fin du mois.
Exemple
L'employeur effectue la déclaration du salaire d'avril dans les 5 premiers jours de mai. Il reçoit alors l'avis de prélèvement des cotisations début juin. Le prélèvement automatique intervient vers le 30 juin.
Avec le service Cesu + et avec l'accord de votre salarié, vous pouvez déléguer à Urssaf service Cesu l'intégralité de la procédure de paiement du salaire. 2 jours ouvrés après l'enregistrement de votre déclaration, le Cesu prélève le salaire sur votre compte bancaire et le verse ensuite, 4 jours ouvrés après la déclaration, sur le compte bancaire de votre salarié. Les cotisations restent prélevées à la fin du mois qui suit la réception de votre avis de prélèvement.
Calcul et prélèvement de l'impôt sur le revenu
Le service Cesu + assure pour votre compte le calcul et le prélèvement de l'impôt à la source de votre salarié, s'il est imposable. Vous déclarez sa rémunération et votre salarié reçoit son salaire net déduit de l'impôt 3 jours plus tard, sur son compte bancaire. L'impôt est directement versé à l'administration fiscale.
Document pour le salarié
L'Urssaf service Cesu adresse ensuite à votre salarié un document valant bulletin de salaire s'il a opté pour la réception de ses bulletins par courrier postal. Si le salarié dispose d'un compte en ligne, il y accède directement.
