Démolition, construction ou extension d’une maison, d’un abri de jardin, création d’une piscine, aménagement d’un espace, changement de fenêtres, pose d’une clôture, installation de panneaux solaires, ravalement de façades… Dès que l’on souhaite réaliser des travaux, ils doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme avant d’être entrepris.

Quelles autorisations pour quels travaux ? Déclaration Préalable ou Permis de Construire ? Cliquez sur ce lien, pour trouver réponse à vos questions : https://fr.calameo.com/read/002249608c9e6ae2842c6

Simplifiez-vous vos démarches

Depuis le 1er janvier 2022, il n’est plus nécessaire de se déplacer en mairie pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme. Un service en ligne est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Remplissez vos demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne quand vous voulez.
La ville d’Angerville offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de déposer par voie dématérialisée certaines de leurs demandes d’autorisation d’urbanisme.
Ce téléservice appelé Guichet unique de l’Urbanisme vous permettra de déposer votre dossier en ligne 24h/24 et 7 jours sur 7 et de suivre avec une plus grande transparence, l’état d’avancement de votre dossier.
Connectez-vous au guichet afin de commencer votre démarche.

Guichet unique de l’Urbanisme

Les demandes suivantes sont disponible en ligne :

Déclaration préalable de travaux (DP)
Demande de permis de constuire
Certificat d’urbanisme
Permis d’aménager
Permis de démolir
DIA (Déclaration d’intention d’Aliéner)

Instruction du dossier

Pour instruire le dossier une fois la demande déposée, il faut compter 2 à 3 mois.

La mairie établira un récépissé de demande qui précisera le délai d’instruction dudit dossier et les conditions dans lesquelles il peut être modifié.

Dans le premier mois suivant le dépôt du dossier en mairie, la modification éventuelle du délai de droit commun ou la demande éventuelle d’une pièce manquante peuvent vous être notifiées.

Les délais d’instruction, sauf exceptions limitativement énumérés par les textes, ne doivent pas dépasser deux mois pour une maison individuelle ou trois mois pour les autres constructions.

Ces délais, qui vous seront notifiés par écrit, sont des délais maximaux. La décision relève de l’autorité du Maire.

Démarche classique

Vous pouvez également opter pour une transmission de vos demandes d’autorisation d’urbanisme :

En version papier. Dans ce dernier cas, le dépôt du dossier doit se faire en Mairie, soit directement à l’accueil, soit par courrier avec accusé réception.

Retrouvez ci-dessous tous les documents « Cerfa » liés à vos différentes démarches d’urbanisme.

Question-réponse

Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?

Vérifié le 05 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les différences entre un logement social et un logement privé sont principalement les critères pour en devenir locataire, le montant du loyer et la durée du bail.

Principales différences entre un logement social et un logement privé
Étapes de la location	Logement social	Logement privé
		Bail d'habitation		Bail mobilité
		Logement loué vide	Logement loué meublé	Logement loué meublé
Conditions d'accès	Les revenus du demandeur doivent être inférieures à un montant maximum. Certains demandeurs sont considérés comme prioritaires.	Aucun critère. Le propriétaire choisit librement le locataire. Mais il ne doit pas commettre de discrimination.	Aucun critère. Le propriétaire choisit librement le locataire. Mais il ne doit pas commettre de discrimination.	Le locataire doit être dans une des situations suivantes : - Formation professionnelle - Études supérieures - Contrat d'apprentissage - Stage - Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique - Mutation professionnelle - Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle
Demande de logement	Un dossier de demande unique	Un dossier par logement. Des frais peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire lorsque le propriétaire fait appel à un agent immobilier.	Un dossier par logement. Des frais peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire lorsque le propriétaire fait appel à un agent immobilier.	Un dossier par logement. Des frais peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire lorsque le propriétaire fait appel à un agent immobilier.
Recours en cas de non-obtention du logement souhaité	Le demandeur peut faire valoir son droit au logement.	Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une discrimination.	Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une discrimination.	Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une discrimination.
Fixation du loyer	Le montant du loyer est réglementé.	Selon la commune où se situe le logement, le montant du loyer est libre ou encadré.	Selon la commune où se situe le logement, le montant du loyer est libre ou encadré.	Selon la commune où se situe le logement, le montant du loyer est libre ou encadré.
Révision du loyer	La révision du loyer est possible chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL).	Si une clause du bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année (selon la variation de l'IRL)	Si une clause du bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année (selon la variation de l'IRL)	Le loyer ne peut pas être révisé au cours du bail.
Durée du bail	Indéterminée. Le locataire a un droit au maintien dans les lieux	Minimum 3 ans	- Minimum 1 an - Mais, lorsque le locataire est étudiant, minimum 9 mois.	De 1 mois à 10 mois maximum
Si le locataire met fin au bail	Il doit donner congé au bailleur et respecter un délai de préavis de 3 mois (ou 1 mois)	Il doit donner congé au propriétaire et respecter un délai de préavis de 3 mois ou d'un mois, selon les circonstances	Il doit donner congé au propriétaire et respecter un délai de préavis d'un mois	Il doit donner congé au propriétaire et respecter un préavis d'un mois
Si le propriétaire/bailleur met fin au bail	À tout moment, lorsque : - les revenus du locataire dépassent le maximum admis - ou le logement est sous-occupé - ou le logement est inoccupé - ou le logement est inadapté (trop grand) - ou le logement a été cédé par le locataire - ou par faute du locataire (impayés, trouble de voisinage...)	- En cours de bail, en cas de faute du locataire (impayés, trouble de voisinage) - À l'échéance du bail, pour habiter le logement ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire et respecter un délai de préavis d'au moins 6 mois.	- En cours de bail, en cas de faute du locataire (impayés, trouble de voisinage) - À l'échéance du bail, pour habiter le logement, ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire et respecter un délai de préavis d'au moins 3 mois.	- En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage) - À l'échéance du bail, sans aucune démarche à faire.

À savoir

il existe des logements appartenant à des propriétaires privés (particuliers) mis en location et pour lesquels le locataire doit respecter un plafond de ressources : les logements conventionnés Anah.