Démolition, construction ou extension d’une maison, d’un abri de jardin, création d’une piscine, aménagement d’un espace, changement de fenêtres, pose d’une clôture, installation de panneaux solaires, ravalement de façades… Dès que l’on souhaite réaliser des travaux, ils doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme avant d’être entrepris.
Quelles autorisations pour quels travaux ? Déclaration Préalable ou Permis de Construire ? Cliquez sur ce lien, pour trouver réponse à vos questions : https://fr.calameo.com/read/002249608c9e6ae2842c6
Simplifiez-vous vos démarches
Depuis le 1er janvier 2022, il n’est plus nécessaire de se déplacer en mairie pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme. Un service en ligne est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Remplissez vos demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne quand vous voulez.
La ville d’Angerville offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de déposer par voie dématérialisée certaines de leurs demandes d’autorisation d’urbanisme.
Ce téléservice appelé Guichet unique de l’Urbanisme vous permettra de déposer votre dossier en ligne 24h/24 et 7 jours sur 7 et de suivre avec une plus grande transparence, l’état d’avancement de votre dossier.
Connectez-vous au guichet afin de commencer votre démarche.
Les demandes suivantes sont disponible en ligne :
- Déclaration préalable de travaux (DP)
- Demande de permis de constuire
- Certificat d’urbanisme
- Permis d’aménager
- Permis de démolir
- DIA (Déclaration d’intention d’Aliéner)
Instruction du dossier
Pour instruire le dossier une fois la demande déposée, il faut compter 2 à 3 mois.
La mairie établira un récépissé de demande qui précisera le délai d’instruction dudit dossier et les conditions dans lesquelles il peut être modifié.
Dans le premier mois suivant le dépôt du dossier en mairie, la modification éventuelle du délai de droit commun ou la demande éventuelle d’une pièce manquante peuvent vous être notifiées.
Les délais d’instruction, sauf exceptions limitativement énumérés par les textes, ne doivent pas dépasser deux mois pour une maison individuelle ou trois mois pour les autres constructions.
Ces délais, qui vous seront notifiés par écrit, sont des délais maximaux. La décision relève de l’autorité du Maire.
Démarche classique
Vous pouvez également opter pour une transmission de vos demandes d’autorisation d’urbanisme :
- En version papier. Dans ce dernier cas, le dépôt du dossier doit se faire en Mairie, soit directement à l’accueil, soit par courrier avec accusé réception.
Retrouvez ci-dessous tous les documents « Cerfa » liés à vos différentes démarches d’urbanisme.
Question-réponse
Que risque-t-on pour usage de drogues ?
Vérifié le 21 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L'usage de stupéfiants est un délit. Il peut être sanctionné par le paiement d'une amende forfaitaire.
Cette amende est délivrée à l'auteur des faits par un policier ou un gendarme.
Son montant est de 200 €. Il ne peut pas être modifié par les policiers ou les gendarmes.
Ce montant peut être réduit ou augmenté en fonction du délai dans lequel le paiement est effectué. S'il y a réduction, on parle de minoration. S'il y augmentation, on parle de majoration.
L'amende est minorée si la personne qui a commis cette infraction paie directement l'agent qui le verbalise ou s'il la règle dans les 15 jours à compter de la constatation de l'infraction. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 150 €.
L'amende est majorée si le contrevenant ne paie pas dans les 45 jours qui suivent la constatation de cette infraction ou de l'envoi de l'avis d'infraction. Le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 450 €.
Le paiement de l'amende met fin aux poursuites judiciaires.
Si l'auteur des faits ne paie pas l'amende, un procès peut avoir lieu devant le tribunal correctionnel.
Dans ce cas, l'usager de drogues risque 1 an de prison au maximum et 3 750 € d'amende au maximum.
Ces peines s'appliquent quelles que soient les substances concernées (cannabis, cocaïne...).
L'amende forfaitaire payée est inscrite au casier judiciaire.
L'amende qui ne serait pas réglée figure au casier judiciaire à l'expiration du délai de prescription de la peine. Ce délai est de 6 ans pour les délits et de 3 ans pour les contraventions à compter du jour où la décision est devenue définitive.
Et aussi
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Social - Santé
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Justice
Pour en savoir plus
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Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca)