Démolition, construction ou extension d’une maison, d’un abri de jardin, création d’une piscine, aménagement d’un espace, changement de fenêtres, pose d’une clôture, installation de panneaux solaires, ravalement de façades… Dès que l’on souhaite réaliser des travaux, ils doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme avant d’être entrepris.
Quelles autorisations pour quels travaux ? Déclaration Préalable ou Permis de Construire ? Cliquez sur ce lien, pour trouver réponse à vos questions : https://fr.calameo.com/read/002249608c9e6ae2842c6
Simplifiez-vous vos démarches
Depuis le 1er janvier 2022, il n’est plus nécessaire de se déplacer en mairie pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme. Un service en ligne est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Remplissez vos demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne quand vous voulez.
La ville d’Angerville offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de déposer par voie dématérialisée certaines de leurs demandes d’autorisation d’urbanisme.
Ce téléservice appelé Guichet unique de l’Urbanisme vous permettra de déposer votre dossier en ligne 24h/24 et 7 jours sur 7 et de suivre avec une plus grande transparence, l’état d’avancement de votre dossier.
Connectez-vous au guichet afin de commencer votre démarche.
Les demandes suivantes sont disponible en ligne :
- Déclaration préalable de travaux (DP)
- Demande de permis de constuire
- Certificat d’urbanisme
- Permis d’aménager
- Permis de démolir
- DIA (Déclaration d’intention d’Aliéner)
Instruction du dossier
Pour instruire le dossier une fois la demande déposée, il faut compter 2 à 3 mois.
La mairie établira un récépissé de demande qui précisera le délai d’instruction dudit dossier et les conditions dans lesquelles il peut être modifié.
Dans le premier mois suivant le dépôt du dossier en mairie, la modification éventuelle du délai de droit commun ou la demande éventuelle d’une pièce manquante peuvent vous être notifiées.
Les délais d’instruction, sauf exceptions limitativement énumérés par les textes, ne doivent pas dépasser deux mois pour une maison individuelle ou trois mois pour les autres constructions.
Ces délais, qui vous seront notifiés par écrit, sont des délais maximaux. La décision relève de l’autorité du Maire.
Démarche classique
Vous pouvez également opter pour une transmission de vos demandes d’autorisation d’urbanisme :
- En version papier. Dans ce dernier cas, le dépôt du dossier doit se faire en Mairie, soit directement à l’accueil, soit par courrier avec accusé réception.
Retrouvez ci-dessous tous les documents « Cerfa » liés à vos différentes démarches d’urbanisme.
Fiche pratique
Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS)
Vérifié le 24 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les agents publics qui effectuent des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS). Le montant de l'IFTS est fixé en fonction du grade de l'agent et du nombre d'heures supplémentaires effectuées. Il varie également selon l'importance des sujétions auxquels l'agent est appelé à faire face dans l'exercice de ses fonctions.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) peut être versée aux agents suivants :
- Fonctionnaires appartenant à certains corps de catégories A et B limitativement énumérés par arrêté ministériel, affectés en administration centrale
- Fonctionnaires et agents contractuels, affectés en administration centrale, et titulaires d'un grade ou occupant un emploi assimilé, par arrêté ministériel, à un corps de fonctionnaires d'administration centrale pouvant bénéficier de l'IFTS
- Fonctionnaires de catégories A et B affectés en services déconcentrés
- Fonctionnaires et agents contractuels, affectés en services déconcentrés, et titulaires d'un grade ou occupant un emploi assimilé, par arrêté ministériel, à un corps de fonctionnaires de services déconcentrés pouvant bénéficier de l'IFTS.
Cette indemnité ne peut pas être attribuée aux agents qui bénéficient d'un logement de fonction.
Le calcul du montant de l'IFTS diffère en administration centrale et en services déconcentrés.
Le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel variable selon le grade ou l'emploi de l'agent.
Le montant moyen annuel de référence est fixé par arrêté ministériel. Il évolue en fonction des revalorisations du point d'indice.
Le montant annuel de l'IFTS versée à un agent ne peut pas dépasser le triple du montant moyen annuel de référence.
Le montant individuel annuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la durée légale de travail. Il est également fixé en fonction de l'importance des sujétions auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions.
Les montants moyens annuels de référence sont les suivants :
Grades ou emplois | Montant moyen annuel |
Secrétaire administratif de classe normale dont l'indice brut est supérieur à 380 | 1 800,02 € |
Secrétaire administratif de classe supérieure | 1 918,63 € |
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle | 1 963,13 € |
Infirmier de l’État, de la Défense, de l’Éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classes normale et supérieure | 2 054,43 € |
Infirmier de l'État, de la défense, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur hors classe | 2 099,97 € |
Attaché, chargé d'études documentaires | 2 183,42 € |
Attaché principal, chargé d'études documentaires principal (2 | 2 431,93 € |
Attaché principal, chargé d'études documentaires principal (1 | 3 275,13 € |
Administrateur civil | 3 743,92 € |
Administrateur civil hors classe | 4 522,01 € |
Directeur adjoint, sous-directeur et directeur de projet | 5 905,64 € |
Chef de service | 5 908,90 € |
Directeur général, directeur (hors échelle C et D) | 6 793,34 € |
Directeur général, directeur (hors échelle E) | 7 681,03 € |
Le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel.
Le montant moyen annuel de référence dépend de la catégorie dans laquelle est classé le grade de l'agent. Il évolue en fonction des revalorisations du point d'indice.
Les corps de catégories A et B pouvant bénéficier de l'IFTS sont classés en 4 catégories par arrêté ministériel et, à chaque catégorie, correspond un montant moyen annuel de référence.
Le montant annuel de l'IFTS versée à un agent ne peut pas dépasser 8 fois le montant moyen annuel de référence.
Le montant individuel annuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la durée légale de travail. Il est également fixé en fonction de l'importance des sujétions auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions.
Les montants moyens annuels de référence sont les suivants :
Catégories | Fonctionnaires concernés | Montant moyen annuel |
1 | Fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l'indice terminal brut est supérieur à 821 | 1 488,89 € |
2 | Fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l'indice terminal brut est inférieur ou égal à 821 | 1 091,71 € |
3 | Fonctionnaires de catégorie B | 868,15 € |
4 | Fonctionnaires de catégorie A dont l'indice terminal brut du dernier grade est égal à 730 | 981,67 € |
Si une délibération le prévoit, l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) peut être versée aux fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois suivants et aux agents contractuels occupant un emploi de même niveau :
- Administrateur
- Attaché
- Rédacteur
- Secrétaire de mairie
- Éducateur des activités physiques et sportives
- Animateur
- Bibliothécaire
- Attaché de conservation du patrimoine et des bibliothèques
-
Assistant de conservation du patrimoine (uniquement à partir du 6
me échelon), -
Assistant de conservation du patrimoine principal de 2
me classe (uniquement à partir du 5me échelon), -
Assistant de conservation du patrimoine principal de 1
re classe (tous les échelons)
Cette indemnité ne peut pas être attribuée aux agents qui bénéficient d'un logement de fonction.
Le calcul du montant de l'IFTS diffère pour les administrateurs et les autres cadres d'emplois.
-
Le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel variable selon le grade ou l'emploi de l'agent.
Le montant moyen annuel de référence est fixé par arrêté ministériel. Il évolue en fonction des revalorisations du point d'indice.
Le montant annuel de l'IFTS versée à un agent ne peut pas dépasser le triple du montant moyen annuel de référence.
Le montant individuel annuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la durée légale de travail. Il est également fixé en fonction de l'importance des sujétions auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions.
Les montants moyens annuels de référence sont les suivants :
IFTS des administrateurs territoriaux : montant moyen annuel de référence par grade Grade ou emploi
Montant moyen annuel
Administrateur
3 743,92 €
Administrateur hors classe
4 522,01 €
-
Le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel, variable selon le grade de l'agent. Le montant moyen annuel de référence évolue en fonction des revalorisations du point d'indice.
Le montant annuel de l'IFTS versée à un agent ne peut pas dépasser 8 fois le montant moyen annuel de référence.
Le montant individuel annuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la durée légale de travail. Il est également fixé en fonction de l'importance des sujétions auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions.
Les montants moyens annuels de référence sont les suivants :
IFTS dans la FPT (hors administrateurs) : montant moyen annuel de référence par grade ou cadre d'emplois Grades ou cadres d'emplois
Montant moyen annuel
- Directeur
- Attaché principal
1 488,89 €
- Attaché
- Secrétaire de mairie
- Cadre d'emplois des attachés de conservation du patrimoine
- Cadre d'emplois des bibliothécaires
1 091,71 €
- Cadre d'emplois des rédacteurs
- Cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
- Cadre d'emplois des animateurs
868,15 €
L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) peut être versée aux fonctionnaires appartenant aux corps suivants :
- Adjoints des cadres hospitaliers
- Assistants médico-administratifs
- Attachés d'administration hospitalière.
Les agents doivent avoir atteint un échelon doté d'un indice supérieur à 390.
L'administration peut accorder l'IFTS aux agents contractuels occupant un emploi de même niveau.
Le montant individuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la durée légale de travail. Il est également fixé en fonction de l'importance des sujétions auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions.
Il est compris entre un taux moyen et un taux maximum, fixés par arrêté ministériel, et variables selon le corps appartenance.
Corps | Taux annuels | |
Taux moyen | Taux maximum | |
Corps des attachés d'administration hospitalière : attaché principal | 1 219 € | 2 438 € |
Corps des attachés d'administration hospitalière : attaché | 1 067 € | 2 134 € |
Corps des adjoints des cadres hospitaliers | 839,69 € | 1 679,38 € |
Corps des assistants médico-administratifs | 699,74 € | 1 399,48 € |
Les agents appartenant aux corps des adjoints des cadres hospitaliers ou des assistants médico-administratifs peuvent cumuler l'IFTS avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).