Flash info | Votre piscine intercommunale d’Angerville sera exceptionnellement fermée du lundi 20 octobre au dimanche 2 novembre inclus. Piscine Intercommunale
Démolition, construction ou extension d’une maison, d’un abri de jardin, création d’une piscine, aménagement d’un espace, changement de fenêtres, pose d’une clôture, installation de panneaux solaires, ravalement de façades… Dès que l’on souhaite réaliser des travaux, ils doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme avant d’être entrepris.
Quelles autorisations pour quels travaux ? Déclaration Préalable ou Permis de Construire ? Cliquez sur ce lien, pour trouver réponse à vos questions : https://fr.calameo.com/read/002249608c9e6ae2842c6
Simplifiez-vous vos démarches
Depuis le 1er janvier 2022, il n’est plus nécessaire de se déplacer en mairie pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme. Un service en ligne est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Remplissez vos demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne quand vous voulez. La ville d’Angerville offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de déposer par voie dématérialisée certaines de leurs demandes d’autorisation d’urbanisme. Ce téléservice appelé Guichet unique de l’Urbanisme vous permettra de déposer votre dossier en ligne 24h/24 et 7 jours sur 7 et de suivre avec une plus grande transparence, l’état d’avancement de votre dossier. Connectez-vous au guichet afin de commencer votre démarche.
Pour instruire le dossier une fois la demande déposée, il faut compter 2 à 3 mois.
La mairie établira un récépissé de demande qui précisera le délai d’instruction dudit dossier et les conditions dans lesquelles il peut être modifié.
Dans le premier mois suivant le dépôt du dossier en mairie, la modification éventuelle du délai de droit commun ou la demande éventuelle d’une pièce manquante peuvent vous être notifiées.
Les délais d’instruction, sauf exceptions limitativement énumérés par les textes, ne doivent pas dépasser deux mois pour une maison individuelle ou trois mois pour les autres constructions.
Ces délais, qui vous seront notifiés par écrit, sont des délais maximaux. La décision relève de l’autorité du Maire.
Démarche classique
Vous pouvez également opter pour une transmission de vos demandes d’autorisation d’urbanisme :
En version papier. Dans ce dernier cas, le dépôt du dossier doit se faire en Mairie, soit directement à l’accueil, soit par courrier avec accusé réception.
Retrouvez ci-dessous tous les documents « Cerfa » liés à vos différentes démarches d’urbanisme.
Question-réponse
Comment obtenir l'intermédiation financière ?
Vérifié le 30 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La pension alimentaire a déjà été fixée
La pension alimentaire n'a pas été fixée
Depuis cette date, dès que la pension alimentaire est fixée, le jugement de divorce est envoyé automatiquement par le tribunal à l'Aripa.
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
La Caf ou la MSA vous contactera pour mettre en place le service.
Toutefois, dans l'attente, la pension alimentaire doit être versée entre vous.
Vous devez faire une demande d'intermédiation auprès de la Caf ou de la MSA.
Service en ligne Demande d'intermédiation financière
Pour pouvoir mettre en place l'intermédiation financière, vous devez être en possession d'un titre exécutoire.
Il s'agit de la copie d'une décision de justice ou d'un acte rédigé par 2 avocats ou un notaire sur lequel une formule exécutoire est écrite.
Cette formule est un ordre donné aux forces de police ou à la gendarmerie pour aider un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à exécuter la décision figurant dans le document.
Les titres exécutoires suivants sont valables pour bénéficier de l'intermédiation financière :
Décision de justice rendue par le juge aux affaires familiales (jugement de divorce, jugement fixant la pension alimentaire)
Décision de justice émanant du tribunal judiciaire qui peut fixer une contribution pour les frais d'éducation et d'entretien des enfants (Ceee) à l'occasion d'une action en établissement de la filiation
Convention de divorce par consentement mutuel enregistrée par un notaire
Convention passée devant un notaire prévoyant le versement d'une pension
Titre délivré par la Caf ou la MSA si vous n'étiez pas mariés mais que vous étiez d'accord sur le versement de la pension
Convention établie par avocats à laquelle le greffe du tribunal judiciaire a donné force exécutoire
Vous pouvez effectuer la demande d'intermédiation :
auprès d'un avocat,
auprès d'un notaire,
auprès de la Caf ou de la MSA,
devant le juge (si une instance judiciaire autre qu'une procédure de divorce est en cours).
L'intermédiation financière sera mentionnée dans le titre exécutoire.
La situation diffère selon que vous soyez le parent qui verse la pension alimentaire ou le parent qui la reçoit.
La Caf ou la MSA vous demandera de régulariser la situation dans les meilleurs délais.
De plus, en cas de retard de réponse pour transmettre les informations nécessaires à la mise en place de l'IFPA, vous devrez une pénalité financière.
Si la situation perdure (retard important, 1er mois impayé), l'Aripa engagera une procédure de recouvrement forcé à votre encontre pour impayés dans le but de récupérer les sommes dues.
Attention :
vous pouvez être puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 € si vous ne respectez pas votre obligation (qui consiste à verser la pension alimentaire).
Si vous êtes isolé(e) avec un enfant de moins de 20 ans, dès 1er mois d'impayé, l'Aripa vous versera, à votre demande, l'allocation de soutien famillial (Asf). Celle-ci est d'un montant de 184,41 € par mois et par enfant dans l'attente du recouvrement de la pension alimentaire.
C'est ce service qui s'occupera de récupérer les sommes impayées.
Vous êtes d'accord sur le montant de la pension alimentaire
Vous n'êtes pas d'accord sur son montant
Vous devez contacter un professionnel de justice (juge aux affaires familiales, avocat, notaire) pour obtenir un titre exécutoire.
Vous devez demander à ce que la mention « intermédiation financière (uniquement pour les décisions judiciaire prononçant le divorce devant le JAF à ce stade) figure sur le titre exécutoire.
Une fois le titre exécutoire obtenu, un extrait exécutoire de ce dernier sera transmis directement à l'Aripa par le professionnel de justice.
Vous n'aurez pas de démarche à effectuer et l'Aripa vous contactera pour mettre en place le service.
Toutefois, dans l'attente, la pension doit être versée entre les parents.
En savoir plus sur le titre exécutoire
Il s'agit de la copie d'une décision de justice ou d'un acte rédigé par un notaire sur lequel une formule exécutoire est écrite. Cette formule est un ordre donné aux forces de police ou à la gendarmerie pour aider un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à exécuter la décision figurant dans le document.
Les titres exécutoires suivants sont valables pour bénéficier de l'intermédiation financière :
Décision de justice rendue par le juge aux affaires familiales (jugement de divorce, jugement fixant la pension alimentaire)
Décision de justice émanant du tribunal judiciaire qui peut fixer une contribution pour les frais d'éducation et d'entretien des enfants (Ceee) à l'occasion d'une action en établissement de la filiation
Convention de divorce par consentement mutuel enregistrée par un notaire
Convention passée devant un notaire prévoyant le versement d'une pension
Titre délivré par la Caf ou la MSA si vous n'étiez pas mariés mais que vous étiez d'accord sur le versement de la pension
Convention établie par avocats à laquelle le greffe du tribunal judiciaire a donné force exécutoire
Vous pouvez demander à la Caf ou à la Msa de vous délivrer un titre (selon un barème réglementé) vous permettant de bénéficier de l'intermédiation financière. Ce titre vous est délivré gratuitement.
Vous pourrez le faire dans le cadre de votre demande d'intermédiation en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne Demande d'intermédiation financière
Il s'agit de la copie d'une décision de justice ou d'un acte rédigé par un notaire sur lequel une formule exécutoire est écrite. Cette formule est un ordre donné aux forces de police ou à la gendarmerie pour aider un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à exécuter la décision figurant dans le document.
Les titres exécutoires suivants sont valables pour bénéficier de l'intermédiation financière :
Décision de justice rendue par le juge aux affaires familiales (jugement de divorce, jugement fixant la pension alimentaire)
Décision de justice émanant du tribunal judiciaire qui peut fixer une contribution pour les frais d'éducation et d'entretien des enfants (Ceee) à l'occasion d'une action en établissement de la filiation
Convention de divorce par consentement mutuel enregistrée par un notaire
Convention passée devant un notaire prévoyant le versement d'une pension
Titre délivré par la Caf ou la MSA si vous n'étiez pas mariés mais que vous étiez d'accord sur le versement de la pension
Convention établie par avocats à laquelle le greffe du tribunal judiciaire a donné force exécutoire
Vous devez contacter un professionnel de justice (juge aux affaires familiales, avocat, notaire) pour obtenir un titre exécutoire.
Vous devez demander à ce que la mention « intermédiation financière » (uniquement pour les décisions judiciaire prononçant le divorce devant le JAF à ce stade) figure sur le titre exécutoire.
Une fois le titre exécutoire obtenu, un extrait exécutoire de ce dernier sera transmis directement à l'Aripa par le professionnel de justice.
Vous n'aurez pas de démarche à effectuer et l'Aripa vous contactera pour mettre en place le service.
Dans l'attente, la pension doit être versée entre les parents.
En savoir plus sur le titre exécutoire
Il s'agit de la copie d'une décision de justice ou d'un acte rédigé par un notaire sur lequel une formule exécutoire est écrite. Cette formule est un ordre donné aux forces de police ou à la gendarmerie pour aider un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à exécuter la décision figurant dans le document.
Les titres exécutoires suivants sont valables pour bénéficier de l'intermédiation financière :
Décision de justice rendue par le juge aux affaires familiales (jugement de divorce, jugement fixant la pension alimentaire)
Décision de justice émanant du tribunal judiciaire qui peut fixer une contribution pour les frais d'éducation et d'entretien des enfants (Ceee) à l'occasion d'une action en établissement de la filiation
Convention de divorce par consentement mutuel enregistrée par un notaire
Convention passée devant un notaire prévoyant le versement d'une pension
Titre délivré par la Caf ou la MSA si vous n'étiez pas mariés mais que vous étiez d'accord sur le versement de la pension
Convention établie par avocats à laquelle le greffe du tribunal judiciaire a donné force exécutoire
La situation diffère selon que vous soyez le parent qui verse la pension alimentaire ou le parent qui la reçoit.
La Caf ou la MSA vous demandera de régulariser la situation dans les meilleurs délais.
De plus, en cas de retard de réponse pour transmettre les informations nécessaires à la mise en place de l'IFPA, vous devrez une pénalité financière.
Si la situation perdure (retard important, 1er mois impayé), l'Aripa engagera une procédure de recouvrement forcé à votre encontre pour impayés dans le but de récupérer les sommes dues.
Attention :
vous pouvez être puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 € si vous ne respectez pas votre obligation (qui consiste à verser la pension alimentaire).
Si vous êtes isolé(e) avec un enfant de moins de 20 ans, dès 1er mois d'impayé, l'Aripa vous versera, à votre demande, l'allocation de soutien famillial (Asf). Celle-ci est d'un montant de 118,20 € par mois et par enfant dans l'attente du recouvrement de la pension alimentaire.
C'est ce service qui s'occupera de récupérer les sommes impayées.
L'intermédiation financière est un service public gratuit, qui est géré par la Caf (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole).
Ce service a pour objectif d'aider les parents séparés à obtenir le versement de la pension alimentaire, quelque soit l'âge de leur enfant.
En tant que parent, le versement de la pension alimentaire vous a soit été accordé par le juge aux affaires familiales (Jaf), soit été fixé par un titre exécutoire non judiciaire. Tel est le cas, par exemple, du divorce par consentement mutuel par convention rédigée par avocats et enregistrée chez un notaire ou accord des parents auquel le directeur de la Caf ou de la MSA donne force exécutoire.
Il s'agit d'assurer chaque mois le versement effectif de la pension alimentaire qui vous est due, de limiter les retards de paiement et/ou les impayés.
Ce service est confié à l'Aripa (Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires).
L'Aripa est l'intermédiaire entre le parent qui doit payer et le parent qui doit recevoir la pension alimentaire. Ainsi, le parent qui doit la pension alimentaire la verse à l'Aripa. Celle-ci se charge de la reverser sans frais au bénéficiaire. Le versement est effectué le lendemain de la réception effective du paiement (ou le premier jour ouvré suivant s'il s'agit d'un jour férié ou non ouvré).
Ce service est systématiquement mis en place dès lors que vous avez en votre possession un jugement du Jaf dans lequel le montant de la pension a été fixé ou si vous avez déjà fait appel à l'Aripa.
Toutefois, ce service ne fonctionne pas dans les cas suivants :
Refus conjoint des 2 parents ou si le juge s'y est opposé. Néanmoins, en cas de violences conjugales ou intra-familiales, l'intermédiation financière ne peut pas être écartée par les parties dans le jugement de divorce y compris en cas d'accord. Elle pourra être ordonnée d'office par le juge dans toutes les décisions hors divorce.
Pour les enfants qui reçoivent directement une pension alimentaire de la part de leur parents
Pour les pensions et prestations compensatoires versées aux conjoints
La mise en place de l'intermédiation financière diffère selon que la pension alimentaire ait été fixée ou non.
