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Démarches d’urbanisme

Mis à jour le 

Démolition, construction ou extension d’une maison, d’un abri de jardin, création d’une piscine, aménagement d’un espace, changement de fenêtres, pose d’une clôture, installation de panneaux solaires, ravalement de façades… Dès que l’on souhaite réaliser des travaux, ils doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme avant d’être entrepris.

Quelles autorisations pour quels travaux ? Déclaration Préalable ou Permis de Construire ? Cliquez sur ce lien, pour trouver réponse à vos questions : https://fr.calameo.com/read/002249608c9e6ae2842c6

Simplifiez-vous vos démarches

Depuis le 1er janvier 2022, il n’est plus nécessaire de se déplacer en mairie pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme. Un service en ligne est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Remplissez vos demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne quand vous voulez.
La ville d’Angerville offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de déposer par voie dématérialisée certaines de leurs demandes d’autorisation d’urbanisme.
Ce téléservice appelé Guichet unique de l’Urbanisme vous permettra de déposer votre dossier en ligne 24h/24 et 7 jours sur 7 et de suivre avec une plus grande transparence, l’état d’avancement de votre dossier.
Connectez-vous au guichet afin de commencer votre démarche.

Guichet unique de l’Urbanisme

Les demandes suivantes sont disponible en ligne :

  • Déclaration préalable de travaux (DP)
  • Demande de permis de constuire
  • Certificat d’urbanisme
  • Permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • DIA (Déclaration d’intention d’Aliéner)

Instruction du dossier

Pour instruire le dossier une fois la demande déposée, il faut compter 2 à 3 mois.

La mairie établira un récépissé de demande qui précisera le délai d’instruction dudit dossier et les conditions dans lesquelles il peut être modifié.

Dans le premier mois suivant le dépôt du dossier en mairie, la modification éventuelle du délai de droit commun ou la demande éventuelle d’une pièce manquante peuvent vous être notifiées.

Les délais d’instruction, sauf exceptions limitativement énumérés par les textes, ne doivent pas dépasser deux mois pour une maison individuelle ou trois mois pour les autres constructions.

Ces délais, qui vous seront notifiés par écrit, sont des délais maximaux. La décision relève de l’autorité du Maire.

Démarche classique

Vous pouvez également opter pour une transmission de vos demandes d’autorisation d’urbanisme :

  • En version papier. Dans ce dernier cas, le dépôt du dossier doit se faire en Mairie, soit directement à l’accueil, soit par courrier avec accusé réception.

Retrouvez ci-dessous tous les documents « Cerfa » liés à vos différentes démarches d’urbanisme.

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Pension versée à son ex-femme ou ex-mari

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez déduire de vos revenus les sommes versées à votre époux(se) ou ex-époux(se) ? C'est possible, sous certaines conditions, pour la pension alimentaire, la prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage. La prestation compensatoire vous peut donner droit à une réduction d'impôt.

Quelles sont les conditions à remplir pour déduire de vos revenus la pension alimentaire ?

Vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez à votre époux(se) ou ex-époux(se) si vous remplissez les 4 conditions suivantes :

  • Vous êtes séparé, divorcé ou en instance de l'être
  • Vous êtes imposé séparément
  • La pension est versée suite à une décision de justice (ou une convention de divorce par consentement mutuel)
  • La pension a un caractère alimentaire (nourriture, logement,...).

Si vous êtes séparé de fait et imposé séparément, la pension est déductible à condition de ne pas être excessive.

  À savoir

la pension alimentaire peut aussi être déduite si elle est versée suite à une rupture de Pacs.

Quel montant déduire ?

Le montant à déduire correspond à la pension éventuellement revalorisée par un jugement ou par vous-même.

Quelles sont les sommes non déductibles ?

Vous ne pouvez pas déduire les sommes versées comme dommages et intérêts (par exemple si le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un des époux).

De même, vous ne pouvez pas déduire les sommes versées suite à un accord amiable.

Comment déclarer ?

Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Si vous devez faire une déclaration papier

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Si vous versez à votre ex-époux(se) une prestation compensatoire après un jugement de divorce (ou une convention de divorce par consentement mutuel), vous pouvez la déduire de vos revenus ou bénéficier d'une réduction d'impôt, selon la forme choisie.

    • Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous versez la prestation en une seule fois dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce définitif.

      La réduction d'impôt est de 25  %avec un maximum de 7 625 €.

       Exemple

      Vous versez en 1 fois une prestation en capital de 40 000 €.

      Pour le calcul de la réduction d'impôt, le montant retenu est limité à 30 500 €.

      Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt de 7 625 €.

    • Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous versez la prestation étalée sur les 12 mois qui suivent le jugement de divorce devenu définitif.

      La réduction d'impôt est de 25 % avec un maximum de 7 625 €.

      Si vous payez les sommes à cheval sur 2 années, la réduction d’impôt est répartie sur 2 ans au prorata des versements effectués.

       Exemple

      Vous avez divorcé en février 2022.

      Vous avez payé une prestation compensatoire en 2 versements de 20 000 € en mars et en septembre, soit un total de 40 000 €.

      Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt de 7 625 €.

      Si le capital est complété par une rente, vous avez droit aux 2 avantages suivants :

      • Réduction d'impôt pour le capital versé
      • Déduction des rentes versées

      Vous devez indiquer le montant des rentes versées sur votre déclaration de revenus. Votre ex-époux(se) doit déclarer les rentes reçues dans ses revenus.

    • Vous pouvez déduire de vos revenus les prestations compensatoires versées si vous versez la prestation étalée sur plus de 12 mois (à partir du jugement de divorce devenu définitif).

       Attention :

      Si le jugement prévoyait un délai plus court, les sommes ne sont pas déductibles.

      Indiquez les sommes versées dans vos charges déductibles, comme pour les pensions alimentaires.

      Votre ex-époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.

  • Vous pouvez déduire de vos revenus les prestations compensatoires versées.

    Vous devez indiquer le montant des rentes versées sur votre déclaration de revenus.

    Indiquez les sommes versées dans vos charges déductibles, comme pour les pensions alimentaires.

    Votre ex-époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Si vous devez faire une déclaration papier

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

En cas de cessation de vie commune sans dissolution du mariage, vous pouvez déduire la contribution aux charges du mariage que vous versez à votre époux(se), si vous et votre époux(se) faites des impositions distinctes.

  À savoir

vous pouvez déduire le montant de votre contribution même s'il n'a pas été fixé (ou validé) par le juge.

Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus, dans la partie "Charges déductibles".

Votre époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Si vous devez faire une déclaration papier

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

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