Si vous avez besoin d’un acte de décès, vous pouvez demander à la Mairie une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de l’acte de décès d’une personne). Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs.
La demande d’une copie intégrale d’un acte de décès est gratuite.

Comment la faire établir ?

Aucune information n’est donnée par téléphone.
La délivrance d’une copie intégrale d’un acte de décès est géré par le service État civil de la Mairie située au 34 rue Nationale 91670 Angerville ( 01 64 95 20 14 – accueil@mairie-angerville.fr).

Cet acte d’État Civil peut être délivré :

• Sur place, à la mairie du lieu de l’événement.
• Par courrier à envoyer à la Mairie, en indiquant le nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms, date de décès et lieu de décès de l’intéressé.
  La demande doit être accompagnée d’une enveloppe timbrée pour le retour.
• Par mail, en envoyant à la Mairie le formulaire à télécharger : Demande d’Extrait d’Acte de décès
• En ligne en complétant le formulaire ci-dessous.

Formulaire de demande de copie intégrale d’un acte de décès

Question-réponse

Fermeture de l'entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?

Vérifié le 07 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si l'employeur décide de la fermeture de l'entreprise pour une période (par exemple au mois d'août), le salarié est indemnisé selon le nombre de ses jours de congés acquis. Si le salarié n'a pas totalisé assez de jours de congés, Pôle emploi peut lui verser une aide. L'aide est versée sous conditions, selon la situation du salarié avant votre embauche.

•   Le salarié a acquis assez de jours de congés

  Le salarié touche l'indemnité de congés payés dans les conditions habituelles.

•   Il n'a pas acquis assez de jours

  Si le salarié n'a pas assez de jours de congés payés pour être indemnisé durant l'intégralité de la fermeture de l'entreprise, Pôle emploi peut lui verser une aide financière pour congés non payés. Cette aide est versée sous conditions, selon que le salarié a touché ou pas l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) avant son embauche.

  •   Le salarié touchait l'ARE ou l'ASS avant son recrutement

    Pôle emploi peut lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) s'il touchait l'une de ces aides avant son embauche.

    Si c'était le cas, le salarié doit faire une demande à l'agence Pôle emploi dont il dépendait en tant que demandeur d'emploi.

    Où s’adresser ?

    Pôle emploi

    Le montant de l'aide est calculé par Pôle emploi tient compte des éléments suivants :

    • Nombre de jours de fermeture de l'entreprise
    • Et droits à congés payés acquis durant le nouvel emploi
  •   Le salarié ne touchait pas l'ARE ou l'ASS avant son recrutement

    Le salarié peut demander à son employeur de bénéficier de congés payés par anticipation.

    L'employeur n'est pas obligé d'accepter la prise de congés payés par anticipation.

    Si l'employeur refuse le congé par anticipation, le salarié doit prendre alors un congé sans solde.

     Exemple

    En cas de fermeture de l'entreprise pour cause d'intempérie à caractère exceptionnel, le salarié peut bénéficier de l'indemnité d'activité partielle, sous conditions.

Textes de référence

• Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

  Aide pour congés non payés (article 38 du règlement général annexé)

© Direction de l'information légale et administrative