Si vous avez besoin d’un acte de décès, vous pouvez demander à la Mairie une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de l’acte de décès d’une personne). Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs.
La demande d’une copie intégrale d’un acte de décès est gratuite.
Comment la faire établir ?
Aucune information n’est donnée par téléphone.
La délivrance d’une copie intégrale d’un acte de décès est géré par le service État civil de la Mairie située au 34 rue Nationale 91670 Angerville ( 01 64 95 20 14 – accueil@mairie-angerville.fr).
Cet acte d’État Civil peut être délivré :
- Sur place, à la mairie du lieu de l’événement.
- Par courrier à envoyer à la Mairie, en indiquant le nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms, date de décès et lieu de décès de l’intéressé.
La demande doit être accompagnée d’une enveloppe timbrée pour le retour. - Par mail, en envoyant à la Mairie le formulaire à télécharger : Demande d’Extrait d’Acte de décès
- En ligne en complétant le formulaire ci-dessous.
Formulaire de demande de copie intégrale d’un acte de décès
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Question-réponse
Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?
Vérifié le 11 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui. En fonction de la situation familiale, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut accorder au parent qui n'exerce pas l'autorité parentale un droit de visite et d'hébergement dans l'intérêt de l'enfant.
Dans certains cas, le juge peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre (lieu neutre extérieur au domicile de chacun des parents) désigné à cet effet pour assurer la continuité des liens de l'enfant avec ce parent. Il en est ainsi, par exemple, lorsqu'un parent est placé dans un établissement médical ou qu'il n'a pas de domicile fixe ou qu'il est en prison.
Le parent qui exerce seul l'autorité parentale ne doit pas empêcher l'autre parent d'exercer son droit de visite. En cas de non respect de la décision judiciaire, il encourt des sanctions pénales (1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende).
À l'inverse, dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut refuser le droit de visite et d'hébergement au parent qui n'exerce pas l'autorité parentale. Toutefois, il ne peut le faire que pour des motifs graves (mise en danger de la vie de l'enfant, violences,...).
À savoir
le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant.
Et aussi
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Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
Famille - Scolarité
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Exercice de l'autorité parentale
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Guides pratiques sur la protection de l'enfance
Ministère chargé de la santé