Si vous avez besoin d’un acte de décès, vous pouvez demander à la Mairie une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de l’acte de décès d’une personne). Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs.
La demande d’une copie intégrale d’un acte de décès est gratuite.

Comment la faire établir ?

Aucune information n’est donnée par téléphone.
La délivrance d’une copie intégrale d’un acte de décès est géré par le service État civil de la Mairie située au 34 rue Nationale 91670 Angerville ( 01 64 95 20 14 – accueil@mairie-angerville.fr).

Cet acte d’État Civil peut être délivré :

• Sur place, à la mairie du lieu de l’événement.
• Par courrier à envoyer à la Mairie, en indiquant le nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms, date de décès et lieu de décès de l’intéressé.
  La demande doit être accompagnée d’une enveloppe timbrée pour le retour.
• Par mail, en envoyant à la Mairie le formulaire à télécharger : Demande d’Extrait d’Acte de décès
• En ligne en complétant le formulaire ci-dessous.

Formulaire de demande de copie intégrale d’un acte de décès

Question-réponse

Peut-on vendre une voiture d'occasion sans contrôle technique ?

Vérifié le 13 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles diffèrent selon l'âge du véhicule.

• 4 ans ou plus
• Moins de 4 ans

Si vous vendez un voiture (VP) de plus de 4 ans, un contrôle technique doit être fait.

Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique.

En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule.

Il y a 2 exceptions :

• Le contrôle périodique de la voiture a été fait dans les 6 derniers mois
• Vous vendez la voiture à un garage ou un concessionnaire

Vous pouvez vendre une voiture (VP) de moins de 4 ans sans fournir la preuve du contrôle technique.

Véhicules soumis au contrôle technique ou qui y sont dispensés

Type de véhicule	Contrôle technique obligatoire ?
Véhicule particulier (VP)	Oui
Utilitaire	Oui
Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum	Oui
Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t	Oui
Poids-lourd	Oui
Véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960	Oui
Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC)	Oui
Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum	Non
Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t	Non
Voiture sans permis	Non
Moto, 2 roues et 3 roues	Non
Quadricycle à moteur	Non
Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes	Non
Tracteur agricole	Non
Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses	Non
Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés	Non
Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)	Non

Textes de référence

• Code de la route : articles R323-1 à R323-5

  Véhicules non concernés par le contrôle technique (article R323-3)

• Code de la route : article R323-22

  Contrôle technique des véhicules légers

• Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

  Article 3

Services en ligne et formulaires

• Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Contrôle technique du véhicule : obligatoire ou dispense ?

• Contrôle technique d'un véhicule de collection : quelles sont les règles ?

Et aussi

• Vendre ou donner son véhicule

  Transports - Mobilité

• Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion

  Transports - Mobilité

• Contrôle technique d'une voiture particulière

  Transports - Mobilité

• Contrôle technique d'un véhicule utilitaire (camionnette)

  Transports - Mobilité

• Contrôle technique d'un camping-car (3,5 tonnes maximum)

  Transports - Mobilité

© Direction de l'information légale et administrative