Si vous avez besoin d’un acte de décès, vous pouvez demander à la Mairie une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de l’acte de décès d’une personne). Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs.
La demande d’une copie intégrale d’un acte de décès est gratuite.

Comment la faire établir ?

Aucune information n’est donnée par téléphone.
La délivrance d’une copie intégrale d’un acte de décès est géré par le service État civil de la Mairie située au 34 rue Nationale 91670 Angerville ( 01 64 95 20 14 – accueil@mairie-angerville.fr).

Cet acte d’État Civil peut être délivré :

• Sur place, à la mairie du lieu de l’événement.
• Par courrier à envoyer à la Mairie, en indiquant le nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms, date de décès et lieu de décès de l’intéressé.
  La demande doit être accompagnée d’une enveloppe timbrée pour le retour.
• Par mail, en envoyant à la Mairie le formulaire à télécharger : Demande d’Extrait d’Acte de décès
• En ligne en complétant le formulaire ci-dessous.

Formulaire de demande de copie intégrale d’un acte de décès

Fiche pratique

Cotisations salariales - Salarié du secteur privé

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En plus des cotisations sociales versées par l'employeur, les cotisations salariales sont déduites du salaire brut du salarié. Le taux et l'assiette de ces cotisations varient en fonction des cotisations (ou contributions) concernées.

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Cotisations de sécurité sociale

Taux et assiette des cotisations sociales

Type de cotisation	Assiette de cotisation	Taux
Assurance vieillesse déplafonnée (retraite du régime général)	Montant du salaire	0,40 %
Assurance vieillesse plafonnée (retraite du régime général)	Montant du salaire jusqu'à 3 666 € par mois	6,90 %

Contributions sociales (CSG/CRDS)

Taux et assiette des contributions sociales

Type de contribution	Assiette	Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)	98,25 % du salaire brut, dans la limite de 175 968 € 100 % au-delà de ce montant	9,20 %, dont 2,40 % non déductibles du revenu imposable
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)	98,25 % du salaire brut, dans la limite de 175 968 € 100 % au-delà de ce montant	0,50 % non déductible du revenu imposable

Cotisations de chômage

• Avant 65 ans
• À partir de 65 ans

Taux et assiette des cotisations de chômage

Type de cotisation	Assiette	Taux
Agence pour l'emploi des cadres (Apec)	Montant du salaire jusqu'à 14 664 € par mois	0,024 %

  À savoir

la cotisation salariale d'assurance chômage a été supprimée totalement depuis le 1er octobre 2018.

Taux et assiette des cotisations de chômage

Type de cotisation	Assiette	Taux
Agence pour l'emploi des cadres (Apec)	Montant du salaire jusqu'à 14 664 € par mois	0,024 %

La rémunération d'un salarié de 65 ans ou plus est assujettie à une contribution spécifique solidarité. Elle s'élève à 2,4 % du salaire brut.

  À savoir

la cotisation salariale d'assurance chômage a été supprimée totalement depuis le 1er octobre 2018.

Cotisations de retraite complémentaire

Taux et assiette des cotisations de retraite complémentaire

Type de cotisation		Assiette	Taux
Agirc-Arrco	Tranche 1	Jusqu'à 3 666 € par mois	3,15 %
	Tranche 2	Entre 3 666 € et 29 328 € par mois	8,64 %
Contribution d'équilibre généralisée (CEG)	Tranche 1	Jusqu'à 3 666 € par mois	0,86 %
	Tranche 2	Entre 3 666 € et 29 328 € par mois	1,08 %
Contribution d'équilibre technique (CET)	Tranche 1	Jusqu'à 3 666 € par mois	Pas de cotisation
	Tranche 2	Entre 3 666 € et 29 328 € par mois	0,14 %

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : article D242-4

• Code de la sécurité sociale : articles L136-1 à L136-5

• Code de la sécurité sociale : article L136-8

Services en ligne et formulaires

• Simulateur d'embauche

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

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