Si vous avez besoin d’un acte de décès, vous pouvez demander à la Mairie une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de l’acte de décès d’une personne). Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs.
La demande d’une copie intégrale d’un acte de décès est gratuite.

Comment la faire établir ?

Aucune information n’est donnée par téléphone.
La délivrance d’une copie intégrale d’un acte de décès est géré par le service État civil de la Mairie située au 34 rue Nationale 91670 Angerville ( 01 64 95 20 14 – accueil@mairie-angerville.fr).

Cet acte d’État Civil peut être délivré :

• Sur place, à la mairie du lieu de l’événement.
• Par courrier à envoyer à la Mairie, en indiquant le nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms, date de décès et lieu de décès de l’intéressé.
  La demande doit être accompagnée d’une enveloppe timbrée pour le retour.
• Par mail, en envoyant à la Mairie le formulaire à télécharger : Demande d’Extrait d’Acte de décès
• En ligne en complétant le formulaire ci-dessous.

Formulaire de demande de copie intégrale d’un acte de décès

Question-réponse

Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?

Vérifié le 06 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cela dépend du type de contrat de location. Les règles sont différentes selon qu'il s'agit d'un bail d'habitation (le logement est la résidence principale du locataire) ou du contrat de location d'un meublé de tourisme.

•   Bail d'habitation

  Le locataire a le droit de détenir un ou plusieurs animaux domestiques dans son logement (loué vide ou meublé) à condition qu'il assure la jouissance paisible des lieux et de l'immeuble, c'est-à-dire qu'il respecte la tranquillité du voisinage. Le locataire est responsable des dégâts et des troubles anormaux de voisinage que son animal peut causer.

  Mais le propriétaire peut interdire la détention d'un chien dangereux de 1re catégorie (chiens d'attaque) par une clause inscrite dans le bail.

•   Meublé de tourisme

  Le propriétaire a le droit d'interdire la présence de tout animal dans le logement.

Textes de référence

• Loi du 9 juillet 1970 sur les rapports des bailleurs et locataires : article 10

Et aussi

• Troubles de voisinage : bruits de comportement

  Logement

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