Si vous avez besoin d’un acte de décès, vous pouvez demander à la Mairie une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de l’acte de décès d’une personne). Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs.
La demande d’une copie intégrale d’un acte de décès est gratuite.

Comment la faire établir ?

Aucune information n’est donnée par téléphone.
La délivrance d’une copie intégrale d’un acte de décès est géré par le service État civil de la Mairie située au 34 rue Nationale 91670 Angerville ( 01 64 95 20 14 – accueil@mairie-angerville.fr).

Cet acte d’État Civil peut être délivré :

• Sur place, à la mairie du lieu de l’événement.
• Par courrier à envoyer à la Mairie, en indiquant le nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms, date de décès et lieu de décès de l’intéressé.
  La demande doit être accompagnée d’une enveloppe timbrée pour le retour.
• Par mail, en envoyant à la Mairie le formulaire à télécharger : Demande d’Extrait d’Acte de décès
• En ligne en complétant le formulaire ci-dessous.

Formulaire de demande de copie intégrale d’un acte de décès

Fiche pratique

Cotisations salariales d'un agent contractuel de la fonction publique

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant que contractuel, votre rémunération d'un agent contractuel est soumise à des cotisations et contributions salariales dont les taux et l'assiette varient.

Les règles diffèrent selon le montant de vos revenus mensuels.

• Inférieurs à 14 664 €
• Supérieurs à 14 664 €

Cotisations à l'Assurance retraite de la Sécurité (régime de retraite de base)

Base de calcul et taux

Assiette	Taux
Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature	0,40 %
(Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature) dans la limite de 3 666 € par mois	6,90 %

Cotisations à l'Ircantec (retraite complémentaire)

Base de calcul et taux

Assiette	Taux
Tranche A : (Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Primes et indemnités + Avantages en nature) dans la limite de 3 666 € par mois	2,80 %
Tranche B : Part du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence, des primes et indemnités et des avantages en nature supérieure à 3 666 € par mois	6,95 %

Contributions sociales

Base de calcul et taux

	Assiette		Taux
CSG	98,25 % x (Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature)		9,20 % (dont 2,40 % non déductible du revenu imposable)
CRDS			0,50 % non déductible du revenu imposable

Cotisations à l'Assurance retraite de la Sécurité (régime de retraite de base)

Base de calcul et taux

Assiette		Taux
Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature		0,40 %
Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature dans la limite de 3 666 € par mois		6,90 %

Cotisations à l'Ircantec (retraite complémentaire)

Base de calcul et taux

Assiette	Taux
Tranche A : Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Primes et indemnités + Avantages en nature dans la limite de 3 666 € par mois	2,80 %
Tranche B : Part du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence, des primes et indemnités et des avantages en nature supérieure à 3 666 € par mois	6,95 %

Contributions sociales

Base de calcul et taux

Cotisations	Assiette		Taux
CSG	Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature		9,20 % (dont 2,40 % non déductible du revenu imposable)
CRDS			0,50 % non déductible du revenu imposable

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : articles L136-1 à L136-5

• Code de la sécurité sociale : article L136-8

Et aussi

• Pour un fonctionnaire

  Travail - Formation

Pour en savoir plus

• Cotisations Ircantec

  Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)

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