Si vous avez besoin d’un acte de mariage, 3 documents différents peuvent vous être délivrés : une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de votre acte de mariage), un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation. La demande d’un acte de mariage est gratuite.

À savoir : La copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’un acte de mariage n’est délivrée qu’à la personne concernée par l’acte, son conjoint marié, ses ascendants ou descendants ou son représentant légal (les frères et sœurs sont exclus).
Le demandeur doit être majeur.

Comment les faire établir ?

Aucune information n’est donnée par téléphone. La délivrance d’un acte de mariage est géré par le service État civil de la Mairie située au 34 rue Nationale 91670 Angerville ( 01 64 95 20 14 – accueil@mairie-angerville.fr).

Ces actes d’État Civil peuvent être délivrés :

Sur place, à la mairie du lieu de l’événement sur présentation d’une pièce d’identité et d’un livret de famille.
Par courrier à envoyer à la Mairie, en indiquant le nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms, date de naissance, de l’intéressé et les noms et prénoms des parents.
Si la demande est faites par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité et son lien de parenté avec la personne concernée.
La demande doit être accompagnée d’une enveloppe timbrée pour le retour.
Par mail, en envoyant à la Mairie le formulaire à télécharger : Demande d’Extrait d’Acte de mariage
En ligne en complétant le formulaire ci-dessous.

Formulaire de demande d’acte de mariage

« * » indique les champs nécessaires

Étape 1 sur 4

Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Nature de la demande :*

Copie intégrale

Extrait avec filiation

Extrait sans filiation

Nombre de copies souhaitées*

Motif de la demande*

Vous êtes :*

Si vous êtes son mandataire, joindre une copie du mandat*

Taille max. des fichiers : 64 MB.

Si vous êtes autorisé par le procureur de la République, joindre une copie de l'autorisation*

Taille max. des fichiers : 64 MB.

Si vous êtes avocat ou notaire, précisez votre qualité dans les termes du n° 197 de l'IGREG*

Si autre, précisez*

Identité de la personne faisant l'objet de la demande

Prénom et nom de la personne faisant l'objet de la demande*

Prénom Nom

Date de naissance*

Lieu de naissance*

Identité des parents

Prénom et Nom du père*

Prénom Nom

Prénom et Nom de naissance de la mère*

Prénom Nom de naissance

Fiche pratique

Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits

Vérifié le 11 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour estimer le montant des droits de succession si votre situation est simple, vous devez passer par plusieurs étapes. L'abattement et le barème applicables tiennent compte de votre lien avec le défunt. Mieux vaut le plus souvent faire appel à un notaire.

Plusieurs héritiers
Un seul héritier

Pour calculer le montant taxable de la succession, vous devez passer par les étapes suivantes :

Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt
Estimer la valeur des biens du défunt (l'actif brut)
Soustraire les dettes (le passif)

Vous obtenez le montant de l'actif net taxable (actif brut - passif).

Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt

Vous devez lister les biens et les dettes du défunt.

C'est un bilan complet de son patrimoine.

L'inventaire notarié est obligatoire uniquement dans certaines situations, par exemple si un héritier veut accepter la succession à concurrence de l'actif net ou en présence d'une personne à protéger (mineur, personne sous tutelle...).

En savoir plus sur l'inventaire notarié

Pour faire un inventaire, le notaire se rend au domicile du défunt.

Il se rend aussi dans les autres biens immobiliers dont le défunt était propriétaire.

Il peut être accompagné d'un commissaire de justice (qui évalue les biens).

En tant qu'héritier, vous êtes prévenu. Vous pouvez être présent ou vous faire représenter.

L'inventaire notarié permet de fixer précisément la valeur des biens et de faciliter le partage.

Son tarif est réglementé.

Estimer la valeur des biens

Vous devez estimer la valeur des biens de la succession.

L'administration contrôlera votre déclaration.

La valeur des biens mobiliers est fixée en fonction de l'inventaire s'il a été dressé.
Sinon, l'administration fiscale retient l'estimation détaillée déclarée par les héritiers.
En l'absence d'inventaire, les meubles sont évalués à un forfait de 5 % de la valeur de la succession.
La valeur des bijoux et objets d'art ne peut être inférieure à celle fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.
Les valeurs mobilières et créances sont évaluées selon des règles spécifiques.
Les biens sont estimés à leur valeur vénale au jour du décès.
La résidence principale du défunt au jour du décès, maison ou appartement, peut bénéficier d'un abattement de 20 % de sa valeur.
Le logement doit aussi être la résidence principale, au jour du décès, de l'une des personnes suivantes :
- Épouse ou époux du défunt
- Partenaire de Pacs
- Enfant (mineur ou majeur protégé) du défunt, de son époux(se) ou partenaire de Pacs
- Enfant majeur du défunt, de son époux(se) ou partenaire de Pacs dont l'infirmité physique ou mentale ne lui permet pas d'avoir un revenu suffisant
En cas de démembrement du droit de propriété, la valeur imposable de l'usufruit et de la nue-propriété des biens transmis est évaluée selon un barème.
Vous pouvez connaître la répartition entre usufruitier et nu-propriétaire en utilisant un simulateur :

Simulateur
Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété

Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété.

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Déduire les dettes

Pour que la dette soit déductible, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :

La dette existe au jour du décès
Elle peut être prouvée

Les justificatifs sont donc à conserver (facture, contrat, tout écrit).

Certaines dettes sont déductibles, par exemple les dettes suivantes :

Emprunts (capital et intérêts) dus au jour du décès
Impôts dus par le défunt au jour du décès
Frais funéraires dans la limite de 1 500 €
Loyers à rembourser à l'époux ou au partenaire pacsé survivant pour son droit temporaire au logement

D'autres dettes ne sont pas déductibles, par exemple les dettes suivantes :

Dettes reconnues par testament
Dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès. Elles sont présumées remboursées, sauf preuve contraire apportée par le créancier.

Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans un inventaire à joindre à la déclaration de succession.

À savoir

la notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.

Vous devez déterminer la part de chaque héritier en fonction de l'ordre des héritiers et en tenant compte des éventuelles donations antérieures.

Pour déterminer votre part de la succession, vous devez prendre en compte les éléments suivants :

Règles de la dévolution légale (ordre et droits des héritiers fixés par la loi)
Testament du défunt, s'il en a rédigé un
Donations déjà reçues, si c'est le cas
Donation au dernier vivant

Vous pouvez bénéficier d'abattements sur votre part d'héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt.

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif, selon les tarifs en vigueur au jour du décès.

Pour calculer le montant de votre abattement, l'administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant.

Elles sont ajoutées à votre part de la succession, c'est le rapport fiscal.

Toutefois, ce rapport fiscal ne s'applique pas aux donations suivantes :

Donations que le défunt vous a consenties depuis plus de 15 ans
Dons familiaux de sommes d'argent déclarés dans le mois suivant la date du don

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un abattement en cas de don de tout ou partie de votre part de la succession. On parle de don sur succession.

En savoir plus sur les conditions du don sur succession

L'abattement est égal au montant du don, qui doit être réalisé dans les 12 mois suivant le décès.

Le don doit être fait en faveur de l'un des bénéficiaires suivants :

Association (ou fondation) reconnue d'utilité publique
État (ou l'un de ses établissements publics)
Collectivité territoriale (ou l'un de ses établissements publics)

Vous pouvez estimer le montant des droits de succession que vous devez payer en utilisant un simulateur :

Simulateur
Estimer le montant des droits de succession

Ce simulateur vous propose de réaliser une estimation indicative des droits de succession dont vous êtes personnellement redevable suite au décès d'un proche.

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

L'administration fiscale applique un barème sur votre part de succession, après déduction de l'abattement :

Vous êtes exonéré de droits de succession.

Abattement :

100 000 €

À noter

l'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.

Barème :

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement	Taux d'imposition
Jusqu'à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Si vous avez adopté un enfant dans le cadre d'une adoption plénière, ses droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.

Si le lien de parenté provient d'une adoption simple, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :

Enfant mineur
Enfant d'un 1er mariage de l'époux (épouse)
Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)
Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption)

Abattement :

100 000 €

Barème :

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement	Taux d'imposition
Jusqu'à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Abattement :

1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.

Barème :

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement	Taux d'imposition
Jusqu'à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

Exemple

Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

Abattement :

1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.

Barème :

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement	Taux d'imposition
Jusqu'à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :
- Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
- Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
- Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler
Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème.
Abattement :
15 932 €
Barème :
Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs
Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Inférieure à 24 430 €
35 %
Supérieure à 24 430 €
45 %
Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.
Abattement :
7 967 €
Barème :
Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce
Situation où les montants sont taxables après abattement
Barème d'imposition
Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus
55 %
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :
- 35 % jusqu'à 24 430 €
- 45 % au-delà de 24 430 €
Abattement :
159 325 €
Cet abattement spécifique se cumule avec les autres.

À savoir

si vous êtes mutilé de guerre (invalide à 50 % au minimum), vous pouvez bénéficier d'une réduction de 50 % des droits à payer dans la limite de 305 €.

Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Inférieure à 24 430 €	35 %
Supérieure à 24 430 €	45 %

Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce
Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d'imposition
Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus	55 %

Abattement :

1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.

Barème :

Tarifs des droits de successions en cas de lien éloigné et entre non-parents
Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d'imposition
Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus	55 %
Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes	60 %

À noter

les services fiscaux vérifient aussi si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits.

Pour calculer le montant taxable de la succession, vous devez passer par les étapes suivantes :

Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt
Estimer la valeur des biens du défunt (l'actif brut)
Soustraire les dettes (le passif)

Vous obtenez le montant de l'actif net taxable.

Dans le cas d'un démembrement de propriété, les biens sont évalués selon un barème déterminé.

Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt

Vous devez lister les biens et les dettes du défunt.

C'est un bilan complet de son patrimoine.

L'inventaire notarié est obligatoire uniquement dans certaines situations, par exemple si vous souhaitez accepter la succession à concurrence de l'actif net.

En savoir plus sur l'inventaire notarié

Pour faire un inventaire, le notaire se rend au domicile du défunt.

Il se rend aussi dans les autres biens immobiliers dont le défunt était propriétaire.

Il peut être accompagné d'un commissaire de justice (qui évalue les biens).

En tant qu'héritier, vous êtes prévenu. Vous pouvez être présent ou vous faire représenter.

L'inventaire notarié permet de fixer précisément la valeur des biens et de faciliter le partage.

Son tarif est réglementé.

Estimer la valeur des biens

Vous devez estimer la valeur des biens de la succession.

L'administration pourra contrôler votre déclaration.

La valeur des biens mobiliers est fixée en fonction de l'inventaire s'il a été dressé.
Sinon, l'administration fiscale retient l'estimation détaillée déclarée par les héritiers.
Les meubles sont évalués à un forfait de 5 % de la valeur de la succession, sauf preuve d'une valeur plus faible.
La valeur des bijoux et objets d'art ne peut être inférieure à celle fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.
Les valeurs mobilières et créances sont évaluées selon des règles spécifiques.
Les biens sont estimés à leur valeur vénale au jour du décès.
La résidence principale du défunt au jour du décès, maison ou appartement, peut bénéficier d'un abattement de 20 % de sa valeur.
Le logement doit aussi être la résidence principale, au jour du décès, de l'une des personnes suivantes :
- Épouse ou époux du défunt
- Partenaire de Pacs
- Enfant (mineur ou majeur protégé) du défunt, de son époux(se) ou partenaire de Pacs
- Enfant majeur du défunt, de son époux(se) ou partenaire de Pacs dont l'infirmité physique ou mentale ne lui permet pas d'avoir un revenu suffisant
En cas de démembrement du droit de propriété, la valeur imposable de l'usufruit et de la nue-propriété des biens transmis est évaluée selon un barème.
Vous pouvez connaître la répartition entre usufruitier et nu-propriétaire en utilisant un simulateur :

Simulateur
Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété

Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété.

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Déduire les dettes

Pour que la dette soit déductible, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :

La dette existe au jour du décès
Elle peut être prouvée

Les justificatifs sont donc à conserver (facture, contrat, tout écrit).

Certaines dettes sont déductibles, par exemple les dettes suivantes :

Emprunts (capital et intérêts)
Impôts dus par le défunt au jour du décès
Frais funéraires dans la limite de 1 500 €
Loyers à rembourser à l'époux ou au partenaire pacsé survivant pour son droit temporaire au logement

D'autres dettes ne sont pas déductibles. Par exemple : les dettes reconnues par testament, mais aussi les dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès (elles sont présumées remboursées, sauf preuve contraire apportée par le créancier).

Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans un inventaire à joindre à la déclaration de succession.

À savoir

la notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.

Vous pouvez bénéficier d'abattements sur votre héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt.

Une fois l'abattement appliqué, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif, selon les tarifs en vigueur au jour du décès.

Pour calculer le montant de votre abattement, l'administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant.

Elles sont ajoutées à votre part de la succession, c'est le rapport fiscal.

Toutefois, ce rapport fiscal ne s'applique pas aux donations suivantes :

Donations que le défunt vous a consenties depuis plus de 15 ans
Dons familiaux de sommes d'argent déclarés dans le mois suivant la date du don

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un abattement en cas de don de tout ou partie de votre héritage. On parle de don sur succession.

En savoir plus sur les conditions du don sur succession

L'abattement est égal au montant du don, qui doit être réalisé dans les 12 mois suivant le décès.

Le don doit être fait en faveur de l'un des bénéficiaires suivants :

Association (ou fondation) reconnue d'utilité publique
État (ou l'un de ses établissements publics)
Collectivité territoriale (ou l'un de ses établissements publics)

Vous pouvez estimer le montant des droits de succession que vous devez payer en utilisant un simulateur :

Simulateur
Estimer le montant des droits de succession

Ce simulateur vous propose de réaliser une estimation indicative des droits de succession dont vous êtes personnellement redevable suite au décès d'un proche.

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

L'administration fiscale applique un barème sur votre héritage, après déduction de l'abattement :

Vous êtes exonéré de droits de succession.

Abattement :

100 000 €

À noter

l'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.

Barème :

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement	Taux d'imposition
Jusqu'à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Si vous avez adopté un enfant dans le cadre d'une adoption plénière, ses droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.

Si le lien de parenté provient d'une adoption simple, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :

Enfant mineur
Enfant d'un 1er mariage de l'époux (épouse)
Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)
Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption)

Abattement :

100 000 €

Barème :

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement	Taux d'imposition
Jusqu'à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Abattement :

1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.

Barème :

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement	Taux d'imposition
Jusqu'à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

Exemple

Abattement :

1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.

Barème :

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement	Taux d'imposition
Jusqu'à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :
- Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
- Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
- Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler
Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème.
Abattement :
15 932 €
Barème :
Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs
Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Inférieure à 24 430 €
35 %
Supérieure à 24 430 €
45 %
Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.
Abattement :
7 967 €
Barème :
Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce
Situation où les montants sont taxables après abattement
Barème d'imposition
Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus
55 %
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :
- 35 % jusqu'à 24 430 €
- 45 % au-delà de 24 430 €
Abattement :
159 325 €
Cet abattement spécifique se cumule avec les autres.

À savoir

si vous êtes mutilé de guerre (invalide à 50 % au minimum), vous pouvez bénéficier d'une réduction de 50 % des droits à payer dans la limite de 305 €.

Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Inférieure à 24 430 €	35 %
Supérieure à 24 430 €	45 %

Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce
Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d'imposition
Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus	55 %

Abattement :

1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.

Barème :

Tarifs des droits de successions en cas de lien éloigné et entre non-parents
Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d'imposition
Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus	55 %
Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes	60 %

À noter

les services fiscaux vérifient aussi si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits.

Code général des impôts : articles 768 à 774

Dettes du défunt (articles 768 à 1772), dettes non déductibles (article 773)
Code général des impôts : article 775

Déduction des dettes : frais funéraires
Code général des impôts : article 775 bis

Déduction des dettes : rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporels
Code général des impôts : articles 777 à 778 bis

Tarifs des droits de succession
Code général des impôts : articles 779 à 787 C

Abattement (article 779), réduction pour les mutilés de guerre (article 782), rappel des donations antérieures (article 784),
Code général des impôts : articles 788 à 789

Abattement en cas de dons à certains organismes, montant de l'abattement par défaut (article 788)
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50 relatif au calcul des droits de succession
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donations
Arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l'enregistrement

Déclaration de succession

Formulaire
Estimer le montant des droits de succession

Simulateur
Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété

Simulateur

Questions ? Réponses !

Et aussi

Héritage : ordre et droits des héritiers

Famille - Scolarité
Droits de succession et de donation

Argent - Impôts - Consommation
Adoption

Famille - Scolarité
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