Si vous avez besoin d’un acte de mariage, 3 documents différents peuvent vous être délivrés : une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de votre acte de mariage), un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation. La demande d’un acte de mariage est gratuite.

À savoir : La copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’un acte de mariage n’est délivrée qu’à la personne concernée par l’acte, son conjoint marié, ses ascendants ou descendants ou son représentant légal (les frères et sœurs sont exclus).
Le demandeur doit être majeur.

Comment les faire établir ?

Aucune information n’est donnée par téléphone. La délivrance d’un acte de mariage est géré par le service État civil de la Mairie située au 34 rue Nationale 91670 Angerville ( 01 64 95 20 14 – accueil@mairie-angerville.fr).

Ces actes d’État Civil peuvent être délivrés :

• Sur place, à la mairie du lieu de l’événement sur présentation d’une pièce d’identité et d’un livret de famille.
• Par courrier à envoyer à la Mairie, en indiquant le nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms, date de naissance, de l’intéressé et les noms et prénoms des parents.
  Si la demande est faites par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité et son lien de parenté avec la personne concernée.
  La demande doit être accompagnée d’une enveloppe timbrée pour le retour.
• Par mail, en envoyant à la Mairie le formulaire à télécharger : Demande d’Extrait d’Acte de mariage
• En ligne en complétant le formulaire ci-dessous.

Formulaire de demande d’acte de mariage

Question-réponse

Jeux vidéo : qu'est-ce que le classement PEGI ?

Vérifié le 14 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tous les jeux vidéo doivent comporter des logos. C'est ce qu'on appelle le classement PEGI.

Ce classement se compose de 2 séries de logo :

• La 1re indique à l'aide d'un chiffre l'âge minimal du joueur
• La 2e indique à l'aide d'une image et d'un mot le type de contenu (par exemple, contenu violent ou choquant)

C'est au fabricant du jeu de décider de la catégorie à laquelle appartient son jeu.

Tous les jeux vidéo sont concernés, qu'ils soient vendus sur support physique ou en téléchargement.

Les logos doivent alors être visibles sur la page permettant de télécharger le jeu.

Voir la version texte

Tout jeu vidéo doit comporter 2 types de logos réglementés : c'est le classement PEGI.

Le 1er type de logos indique l'âge minimal du joueur. Il en existe 5 (3 ans, 7 ans, 12 ans, 16 ans, 18 ans).

Le 2nd type de logos indique le type de contenu conseillé en fonction de l'âge. Il en existe 8 (langage grossier, on line, peur, drogue, violence, discrimination, jeux de hasard, sexe).

Logos avec chiffre : âge minimal du joueur

Logos avec image et mot : type de contenu

Textes de référence

• Loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la protection des mineurs : article 32

  Signalétique obligatoire

Et aussi

• Téléchargement légal de jeux vidéo sur internet

  Loisirs - Sports - Culture

Pour en savoir plus

• Fiche pratique sur les jeux vidéo

  Ministère chargé de l'économie

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