Si vous avez besoin d’un acte de naissance, 3 documents différents peuvent vous être délivrés : une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance), un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation. La demande d’un acte de naissance est gratuite.

À savoir : La copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’un acte de naissance n’est délivrée qu’à la personne concernée par l’acte, son conjoint marié, ses ascendants ou descendants ou son représentant légal (les frères et sœurs sont exclus).
Le demandeur doit être majeur.

Comment les faire établir ?

Aucune information n’est donnée par téléphone. La délivrance d’un acte de Naissance est géré par le service État civil de la Mairie située au 34 rue Nationale 91670 Angerville ( 01 64 95 20 14 – accueil@mairie-angerville.fr)

Ces actes d’État Civil peuvent être délivrés :

• Sur place, à la mairie du lieu de l’événement sur présentation d’une pièce d’identité et d’un livret de famille.
• Par courrier à envoyer à la Mairie, en indiquant le nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms, date de naissance, de l’intéressé et les noms et prénoms des parents.
  Si la demande est faites par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité et son lien de parenté avec la personne concernée.
  La demande doit être accompagnée d’une enveloppe timbrée pour le retour.
• Par mail, en envoyant à la Mairie le formulaire à télécharger : Demande d’Extrait d’Acte de Naissance
• En ligne en complétant le formulaire ci-dessous.

Formulaire de demande d’acte de naissance

Modèle de document

Lettre pour faire un recours contre le rejet d'un dossier de surendettement (Modèle de document)

Vérifié le 21 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Secrétariat de la commission de Surendettement de département

Banque de France de ville

adresse de la commission

Je soussigné(e) nom et prénom demeurant à adresse,

Référence de dossier : numéro à 12 chiffres,

Conformément aux dispositions des articles R722-1 et R722-4 du code de la consommation, déclare contester la décision de la Commission de surendettement qui a déclarée irrecevable ma demande visant à bénéficier de la procédure de surendettement prévue aux articles L711-1 et suivants du même code.

Cette décision de refus d'ouverture de la procédure m'a été notifiée le date de réception de la lettre recommandée. Je la conteste pour les raisons suivantes : décrire les motifs qui vous conduisent à contester la décision

Fait à lieu , le date

signature

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Recevabilité du dossier de surendettement

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