Flash info | Votre piscine intercommunale d’Angerville sera exceptionnellement fermée du lundi 20 octobre au dimanche 2 novembre inclus. Piscine Intercommunale
Pour obtenir une Carte Nationale d’Identité, il faut se rendre, avec les pièces justificatives nécessaires, dans une mairie équipée d’un système biométrique, ce qui est le cas de la Mairie d’Angerville.
Les pièces justificatives dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… Dans tous les cas, il faut fournir une photo et un justificatif de domicile. Les pièces dépendant de votre situation vous seront notifiées lors de la réalisation de votre pré-demande.
À savoir
La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. Votre carte d’identité n’a pas besoin d’être renouvelée en cas de déménagement si elle est en cours de validité.
La démarche à Angerville
La Mairie d’Angerville vous permet de réaliser vos demandes de Carte Nationale d’Identité, qu’il s’agisse d’une première demande ou un renouvellement suite à un changement d’adresses, à la perte, au vol ou à l’expiration de votre titre.
Ces démarches sont possible uniquement sur rendez-vous. (en ligne ou par téléphone)
Pour tout dépôt de demande et retrait du titre, la présence du demandeur est obligatoire.
Avant de prendre rendez-vous
Il vous est demandé de remplir en ligne, une pré-demande sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Après avoir complété les éléments demandés lors de la pré-demande, conservez le numéro du dossier. Vous pouvez, si vous le souhaitez, imprimer le récapitulatif. NB : Si vous choisissez la prise de RDV en ligne, vous pourrez noter votre numéro de pré-demande dans le champ de formulaire prévu à cet effet.
Après-avoir complété votre pré-demande en ligne vous devez impérativement prendre rendez-vous afin que votre demande puisse être instruite. Les enfants mineurs doivent être accompagnés du représentant légal qui exerce l’autorité parentale.
Prendre rendez-vous :
Vous pouvez prendre rendez-vous par téléphone en contactant la mairie ou directement en ligne ci-dessous (24h/24 et 7j/7).
Contrat de réservation d'un appartement en l'état futur d'achèvement (VEFA)
Vérifié le 10 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement d'un logement (à construire ou en cours de construction), le promoteur et l'acheteur peuvent signer un contrat de réservation. Il détermine les conditions précises de la vente.
Le contrat de réservation (ou contrat préliminaire) d'un logement en VEFA n'est pas obligatoire.
Il est cependant recommandé, car il détermine les conditions dans lesquelles se fera la vente. Le vendeur (le réservant) s'engage à réserver un logement à l'acheteur (le réservataire) en contrepartie d'un dépôt de garantie.
Information concernant les parties
Le contrat de réservation doit indiquer les coordonnées du vendeur et de l'acheteur.
Le contrat de réservation doit indiquer les informations suivantes :
Adresse du logement
Surface habitable du logement, nombre de pièces principales et énumération des pièces de service, dépendances et dégagements
Descriptif des matériaux utilisés et des éléments d'équipement
Situation du logement dans l'immeuble ou dans un ensemble immobilier
À savoir
un état des nuisances sonores aériennes doit être annexé au contrat de réservation des biens situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit.
Informations concernant la vente
Le contrat de réservation doit indiquer les informations suivantes :
Prix de vente prévisionnel du logement et conditions de révision
Date à laquelle la vente pourra être conclue
Mode de paiement du bien (avec ou sans prêt)
Montant du ou des prêts, conditions et nom du prêteur
Condition suspensive d'obtention de prêt (si le prix doit être payé avec l'aide d'un prêt)
Conditions de récupération du dépôt de garantie en cas de renoncement de l'achat
Délai de livraison
Informations sur les conditions d'exercice du droit de rétractation (le manquement à cette obligation d'information est passible d'une amende d'un montant maximum de 15 000 €)
Pénalités éventuelles de retard de livraison de l'appartement
Le contrat indique également les travaux que peut éventuellement se réserver l'acheteur. La liste de ces travaux est la suivante :
Installation des équipements sanitaires de la cuisine et du mobilier pouvant les accueillir
Installation des équipements sanitaires de la salle de bains ou de la salle d'eau et du mobilier pouvant les accueillir
Installation des équipements sanitaires des toilettes
Pose de carrelage mural
Revêtement du sol à l'exclusion de l'isolation
Équipement en radiateurs électriques, lorsque les caractéristiques de l'installation électrique le permettent et dans le respect de la puissance requise
Il peut aussi être signé chez un notaire. Il vérifiera les droits de propriété du vendeur et réunira les pièces nécessaires à la rédaction du futur contrat de vente.
si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1erjour ouvrable suivant.
La renonciation de la vente doit être notifiée au vendeur, avant l'expiration du délai de rétractation, par lettre RAR.
Pour réserver le logement, le vendeur peut demander à l'acheteur de verser un dépôt de garantie. Il est versé sur un compte bancaire ouvert au nom de l'acheteur ou chez un notaire.
Le montant du dépôt de garantie doit être limité
à 5 % du prix de vente si l'acte de vente est signé dans un délai inférieur à 1 an
à 2 % si l'acte est signé dans un délai de 1 à 2 ans
Si l'acte de vente est signé au-delà de 2 ans, aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé.
Les fonds déposés en garantie sont indisponibles, incessibles (ils ne peuvent être cédés à une autre personne) et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente.
Le dépôt de garantie est restitué à l'acheteur sans retenue ni pénalité, dans un délai de 3 mois, dans les situations suivantes :
