Si l’inscription sur les listes électorales est automatique pour les jeunes venant d’acquérir leur majorité, elle ne l’est pas toujours dans d’autres cas comme par exemple un déménagement, lorsque l’on est résident européen vivant en France, etc.
Alors pour faire entendre sa voix, il faut bien-sûr être inscrit. Pensez-y !
Si vous avez un doute, vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit à l’aide de ce téléservice.
Comment vous inscrire pour voter à Angerville ?
- Rendez-vous en mairie munis de votre pièce d’identité et d’un justificatif d’attache à la commune.
(Un justificatif de domicile de moins de 3 mois, ou, s’il s’agit du domicile de vos parents, un document attestant du lien de filiation + un justificatif de domicile du parent ou si vous êtes seulement contribuable dans la commune, un justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans).
- En ligne, en suivant les indications fournies ci-dessous en fonction de votre situation
Question-réponse
Mise en fourrière : comment contester et se faire rembourser ?
Vérifié le 10 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Consultez la notification de la décision de mise en fourrière pour connaître les voies de recours.
La notification indique à qui adresser votre recours :
- au procureur de la République (par exemple, mise en fourrière pour stationnement gênant),
- ou au préfet (par exemple, mise en fourrière pour excès de vitesse).
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Vous devez adresser votre recours au procureur de la République du lieu de l'enlèvement de votre véhicule.
Le Procureur de la République doit confirmer la mise en fourrière ou ordonner la mainlevée dans les 5 jours ouvrables suivant votre recours.
Si vous obtenez une décision de relaxe, vous pouvez demander le remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière.
Vous devez faire la demande dans les 6 mois suivant la décision de relaxe.
La demande se fait par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec AR.
Joignez à votre demande les documents suivants :
- Copie de la décision de relaxe
- Justificatif du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière
Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde.
Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière.
Où s’adresser ?
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Vous devez adresser votre recours auprès du préfet du lieu de l'enlèvement du véhicule.
Le préfet confirme la mise en fourrière ou ordonne la mainlevée dans les 5 jours ouvrables suivant votre recours.
Où s’adresser ?
Et aussi
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Mise en fourrière d'un véhicule
Transports - Mobilité
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