La journée défense et citoyenneté (JDC) est une journée d’information sur les institutions françaises, les droits et les devoirs du citoyen.

La JDC fait suite au recensement citoyen (parfois appelé par erreur recensement militaire) des jeunes Français, qui est une obligation légale.

Vous devez participer à la Journée défense et citoyenneté avant d’avoir 18 ans (ou avant 25 ans dans certains cas). La date et le lieu de votre JDC sont indiqués dans l’ordre de convocation que vous recevrez. Si vous vivez à l’étranger, la JDC peut y avoir lieu.

Dossier

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Vérifié le 16 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il permet d'organiser votre vie commune.

• Se pacser
• Effets d'un Pacs
• Modifier un Pacs
• Dissoudre un Pacs

Services en ligne et formulaires

• Effectuer une pré-demande de Pacs

  Téléservice personnalisé sur SP

• Convention modificative type de Pacs

  Formulaire

• Déclaration conjointe de modification d'un Pacs

  Formulaire

• Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

  Formulaire

• Convention-type de Pacs

  Formulaire

• Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

  Formulaire

• Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?

• Comment obtenir une attestation de Pacs ?

• Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?

• Que faire en cas de perte de la convention de Pacs ?

• Quel est le coût d'un Pacs ?

• Peut-on contester le refus d'enregistrer un Pacs ?

• Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

Pour en savoir plus

• Guide de la location en cas de Pacs

  Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

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