Dans le cadre de la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (Loi du 18/11/2016), l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré aux Officiers d’Etat Civil des mairies depuis le 1^er novembre 2017 (il ne se fait plus au Tribunal).

Vous pouvez conclure un Pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Se pacser à Angerville

Si vous souhaitez vous pacser à Angerville, il faudra vous rendre à la Mairie à ses horaires d’ouverture afin d’y récupérer le dossier de demande de Pacs.
Ce dossier sera à remplir par vos soins et à ramener en Mairie lors du rendez-vous fixé avec l’agent d’accueil au moment de la prise de votre dossier.
Ce rendez-vous servira à remettre le dossier complété au service État civil et à fixer la date officielle d’entrée en vigueur de votre Pacs.

Consultez les horaires d’ouverture de la Mairie afin de passer récupérer votre dossier

Question-réponse

Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?

Vérifié le 02 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pendant la suspension temporaire de son contrat de travail (arrêt maladie, congé de maternité ou d'adoption, par exemple), le salarié ne travaille pas. Il bénéficie toutefois de certains droits sous conditions.

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Indemnités

Le salarié n'est pas rémunéré pendant la durée de suspension de son contrat de travail.

Toutefois, il peut percevoir des indemnités dans les situations suivantes :

• Chômage partiel
• Maladie (indemnités versées par la sécurité sociale ou indemnités complémentaires versées par l'employeur)
• Congé maternité
• Congé paternité et d'accueil de l'enfant
• Congé parental d'éducation
• Congé lié au compte épargne-temps (CET)

Formation

Selon certaines situations, le salarié peut bénéficier d'actions de formation.

C'est notamment le cas pendant un arrêt maladie ou une période de chômage partiel.

Congés payés

La période de suspension est prise en compte pour le calcul des congés payés pendant :

• Congé de formation
• Congé de maternité
• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
• Congé d'adoption
• Congé lié au compte épargne-temps (CET)
• Congé pour événements familiaux
• Arrêt de travail suite à un accident du travail, de trajet ou à une maladie professionnelle

Retour dans l'entreprise

À son retour dans l'entreprise, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Démission

Durant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié en CDI a le droit de démissionner, sous certaines conditions.

•   Cas général

  Il doit respecter un préavis, sauf dispense de son employeur.

•   Salariée enceinte

  La salariée n'a pas de préavis à effectuer si la démission intervient pendant une grossesse.

•   Démission pour élever un enfant

  Le salarié n'a pas de préavis à effectuer si la démission intervient pour élever un enfant.

•   Création d'entreprise

  Le salarié n'a pas de préavis à effectuer à la fin d'un congé pour création d'entreprise.

Textes de référence

• Code du travail  : articles L1226-7 à L1226-9-1

  Suspension du contrat et protection contre la rupture

• Code du travail : article L1225-34

  Démission pendant la grossesse

• Code du travail : articles L3142-117 et L3142-118

  Conditions, durée, demande du salarié, réponse de l'employeur, situation du salarié, au terme du congé ou du temps partiel (champ de la négociation collective))

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les obligations du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?

• L'absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés ?

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