Dans le cadre de la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (Loi du 18/11/2016), l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré aux Officiers d’Etat Civil des mairies depuis le 1er novembre 2017 (il ne se fait plus au Tribunal).
Vous pouvez conclure un Pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Se pacser à Angerville
Si vous souhaitez vous pacser à Angerville, il faudra vous rendre à la Mairie à ses horaires d’ouverture afin d’y récupérer le dossier de demande de Pacs.
Ce dossier sera à remplir par vos soins et à ramener en Mairie lors du rendez-vous fixé avec l’agent d’accueil au moment de la prise de votre dossier.
Ce rendez-vous servira à remettre le dossier complété au service État civil et à fixer la date officielle d’entrée en vigueur de votre Pacs.
Consultez les horaires d’ouverture de la Mairie afin de passer récupérer votre dossier
Question-réponse
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les cadeaux de l'employeur ?
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous n'avez pas à déclarer un cadeau perçu en 2022 si ce cadeau remplit les 2 conditions suivantes :
- Il a été offert pour un événement particulier (par exemple la naissance d'un enfant)
- Il est sans lien direct avec votre activité professionnelle
Le cadeau peut prendre une des formes suivantes :
- Cadeau en nature
- Chèque-cadeau
- Bon d'achat
La valeur du cadeau reçu par événement ne doit pas dépasser 171 €.
À noter
pour Noël, le plafond d'exonération s'applique par salarié et par enfant.
Vous n'avez pas à déclarer un cadeau perçu en 2023 si ce cadeau remplit les 2 conditions suivantes :
- Il a été offert pour un événement particulier (par exemple la naissance d'un enfant)
- Il est sans lien direct avec votre activité professionnelle
Le cadeau peut prendre une des formes suivantes :
- Cadeau en nature
- Chèque-cadeau
- Bon d'achat
La valeur du cadeau reçu par événement ne doit pas dépasser 183 €.
À noter
pour Noël, le plafond d'exonération s'applique par salarié et par enfant.
Pour en savoir plus
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Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances