Dans le cadre de la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (Loi du 18/11/2016), l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré aux Officiers d’Etat Civil des mairies depuis le 1er novembre 2017 (il ne se fait plus au Tribunal).
Vous pouvez conclure un Pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Se pacser à Angerville
Si vous souhaitez vous pacser à Angerville, il faudra vous rendre à la Mairie à ses horaires d’ouverture afin d’y récupérer le dossier de demande de Pacs.
Ce dossier sera à remplir par vos soins et à ramener en Mairie lors du rendez-vous fixé avec l’agent d’accueil au moment de la prise de votre dossier.
Ce rendez-vous servira à remettre le dossier complété au service État civil et à fixer la date officielle d’entrée en vigueur de votre Pacs.
Consultez les horaires d’ouverture de la Mairie afin de passer récupérer votre dossier
Question-réponse
Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?
Vérifié le 22 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À partir d'un certain âge, certaines aides peuvent vous être attribuées si vous avez de faibles ressources. Elles permettent de vous assurer un revenu minimum, de couvrir vos dépenses de logement ou d'assurer votre autonomie.
Personne concernée | Montant | Âge | Pour en savoir plus | |
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) | Personne âgée aux faibles ressources | Jusqu'à 961,08 € par mois | À partir de 65 ans (sauf exceptions, par exemple : 62 ans si invalidité ou handicap) | |
Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) | Titulaire d'une pension d'invalidité | Jusqu'à 846,98 € par mois | Il n'y a pas d'âge minimum | |
Allocation de solidarité spécifique (ASS) | Demandeur d'emploi | Jusqu'à 536,95 € par mois | Il n'y a pas d'âge minimum | |
Revenu de solidarité active (RSA) | Personne avec de faibles ressources | 598,54 € par mois | À partir de 25 ans (sauf exceptions) | |
Aide personnalisée au logement (APL) | Personne avec de faibles ressources vivant : - à domicile - ou en Éhpad | Se renseigner auprès de : - la Caf - ou de la MSA | Sans conditions d'âge | |
Allocation de logement sociale (ALS) | Personne avec de faibles ressources vivant - à domicile - ou en Éhpad | Se renseigner auprès de : - la Caf - ou de la MSA | Sans conditions d'âge | |
Aide sociale à l'hébergement (ASH) | Personne vivant en Éhpad et dont les revenus sont inférieurs aux frais d'hébergement | L'ASH paie la partie des frais d'hébergement non couverte par les revenus de la personne âgée | À partir de 65 ans (60 ans si inapte au travail) | |
Allocation simple | Personne âgée nayant pas de pension de retraite et à qui l'Aspa a été refusée | Se renseigner auprès de la mairie | À partir de 65 ans (60 ans si inapte au travail) | |
Aide financière pour rémunérer une aide à domicile | Personne avec de faibles ressources, vivant dans son propre logement mais ne pouvant faire seule les tâches ménagères (ménage, lessive, toilette, préparation des repas, ...) | Se renseigner auprès de l'organisateur de cette aide : - la mairie - ou les services du département | À partir de 65 ans (ou 60 ans si reconnue inapte au travail) | |
Aide financière pour payer le portage de repas chauds et prêts à consommer à domicile | Personne ayant de faibles ressources et ne pouvant sortir de chez elle du fait de son état de santé | Se renseigner auprès de la mairie | ||
Foyer restaurants (repas à prix modérés pris en structure collective) | Personne âgée avec de faibles ressources | Se renseigner auprès de la mairie | ||
Aide pour financer des travaux dans son logement | Personne âgée ayant besoin de réaliser des travaux pour favoriser l'accessibilité de son domicile ou y prévenir les accidents | Se renseigner auprès des organismes susceptibles de proposer cette aide : - Mairie - ou les services du département - ou de la caisse de retraite | ||
Aides pour se déplacer (transport à la demande, assistance pour les courses ou les démarches, etc.) | Personne âgée | Se renseigner auprès des organismes susceptibles de proposer cette aide : - la mairie - ou les services du département - ou la caisse de retraite | ||
Si vous avez des difficultés à payer une complémentaire santé, vous pouvez demander la complémentaire santé solidaire (CSS).
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Les aides des caisses de retraite (version "Facile à lire et à comprendre")
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
-
Pour les personnes âgées.fr (perte d'autonomie)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
-
Site "Pour bien vieillir.fr" (personnes âgées)
Caisse nationale d'assurance vieillesse
-
Aides pour les personnes âgées
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)