Dans le cadre de la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (Loi du 18/11/2016), l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré aux Officiers d’Etat Civil des mairies depuis le 1^er novembre 2017 (il ne se fait plus au Tribunal).

Vous pouvez conclure un Pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Se pacser à Angerville

Si vous souhaitez vous pacser à Angerville, il faudra vous rendre à la Mairie à ses horaires d’ouverture afin d’y récupérer le dossier de demande de Pacs.
Ce dossier sera à remplir par vos soins et à ramener en Mairie lors du rendez-vous fixé avec l’agent d’accueil au moment de la prise de votre dossier.
Ce rendez-vous servira à remettre le dossier complété au service État civil et à fixer la date officielle d’entrée en vigueur de votre Pacs.

Consultez les horaires d’ouverture de la Mairie afin de passer récupérer votre dossier

Question-réponse

Quelle scolarité pour un enfant précoce ?

Vérifié le 27 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre enfant vous semble présenter des aptitudes intellectuelles particulières ? Des moyens sont à votre disposition pour détecter sa précocité et adapter, si besoin, sa scolarité.

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Comment la précocité de l'enfant est-elle identifiée ?

La précocité intellectuelle de votre enfant peut être détectée dans les situations suivantes :

• Mal-être à l'école
• Trouble de l'apprentissage
• Comportement qui alerte son enseignant
• À votre demande

Le psychologue scolaire peut alors analyser la situation et proposer la réalisation d'examens psychométriques (pour déceler la précocité intellectuelle).

Comment se déroule la scolarité d'un enfant précoce ?

La majorité des élèves intellectuellement précoces (EIP) poursuivent une scolarité normale, sans avoir besoin d'un accompagnement spécifique.

Si votre enfant a des problèmes de comportement ou d'apprentissage, son enseignant, le psychologue de l'éducation nationale et vous-même pouvez décider de mettre en place un parcours adapté. Il peut s'agir d'une accélération du parcours scolaire (un saut de classe notamment) ou de la mise en place d'un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE).

Certains collèges publics et privés sous contrat ont mis en place des parcours scolaires adaptés aux EIP.

 À noter

un référent élèves intellectuellement précoces est désigné dans chaque académie. Il est chargé d'accompagner la communauté éducative dans leur questionnement sur les EIP.

Textes de référence

• Circulaire n°2009-168 du 12 novembre 2009 relative au guide d'aide à la conception de modules de formation pour une prise en compte des élèves intellectuellement précoces

• Circulaire n°2007-158 du 17 octobre 2007 relative au parcours scolaire des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières à l'école et au collège

Pour en savoir plus

• La scolarisation des élèves intellectuellement précoces

  Ministère chargé de l'éducation

• Ressources pour la personnalisation des parcours des élèves à haut potentiel

  Ministère chargé de l'éducation

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