Dans le cadre de la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (Loi du 18/11/2016), l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré aux Officiers d’Etat Civil des mairies depuis le 1er novembre 2017 (il ne se fait plus au Tribunal).
Vous pouvez conclure un Pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Se pacser à Angerville
Si vous souhaitez vous pacser à Angerville, il faudra vous rendre à la Mairie à ses horaires d’ouverture afin d’y récupérer le dossier de demande de Pacs.
Ce dossier sera à remplir par vos soins et à ramener en Mairie lors du rendez-vous fixé avec l’agent d’accueil au moment de la prise de votre dossier.
Ce rendez-vous servira à remettre le dossier complété au service État civil et à fixer la date officielle d’entrée en vigueur de votre Pacs.
Consultez les horaires d’ouverture de la Mairie afin de passer récupérer votre dossier
Question-réponse
Comment signaler un contenu (internet, télé, radio) violent ou choquant ?
Vérifié le 04 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Contenu internet
- Contenu télé ou radio
Tout contenu internet peut être signalé si vous estimez qu'il comporte des séquences violentes, choquantes, discriminantes, racistes, sexistes, homophobes, ou s'il comporte de fausses informations. Il peut s'agir, par exemple, de fausse nouvelle diffusée sur une chaîne d'information.
Pour cela, vous pouvez utiliser un téléservice :
Service en ligne
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Tout contenu télé ou radio peut être signalé à l'Arcom (ex-CSA et Hadopi) si vous estimez qu'il comporte des séquences violentes, choquantes, discriminantes, racistes, sexistes, homophobes ou comportant de fausses informations. Il peut s'agir, par exemple, de fausse nouvelle diffusée sur une chaîne d'information.
Vous pouvez également faire un signalement si vous jugez qu'un contenu télé ne comporte pas une signalétique adaptée. Par exemple, si vous estimez qu'une série interdite aux moins de 10 ans aurait dû être interdite aux moins de 12 ans.
Pour faire votre signalement, vous pouvez utiliser un téléservice :
Service en ligne
Signaler un programme télé ou audio à l'Arcom
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