Dans le cadre de la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (Loi du 18/11/2016), l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré aux Officiers d’Etat Civil des mairies depuis le 1^er novembre 2017 (il ne se fait plus au Tribunal).

Vous pouvez conclure un Pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Se pacser à Angerville

Si vous souhaitez vous pacser à Angerville, il faudra vous rendre à la Mairie à ses horaires d’ouverture afin d’y récupérer le dossier de demande de Pacs.
Ce dossier sera à remplir par vos soins et à ramener en Mairie lors du rendez-vous fixé avec l’agent d’accueil au moment de la prise de votre dossier.
Ce rendez-vous servira à remettre le dossier complété au service État civil et à fixer la date officielle d’entrée en vigueur de votre Pacs.

Consultez les horaires d’ouverture de la Mairie afin de passer récupérer votre dossier

Question-réponse

Une association doit-elle payer la taxe foncière ?

Vérifié le 28 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, en principe, une association doit payer les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties.

Toutefois, les organismes suivants en sont exonérés :

• Association, union d'associations cultuelles ou diocésaines, propriétaire d'édifices affectés à l'exercice du culte
• Association de mutilés de guerre ou du travail reconnues d'utilité publique lorsque leurs bâtiments sont affectés à l'hospitalisation de leurs membres
• Association de sauveteurs reconnue d'utilité publique qui possède des hangars servant à l'abri de ses canots de sauvetage

Les bâtiments ruraux sont également exonérés de la taxe foncière.

Le notaire qui a effectué la vente envoie les pièces nécessaires aux impôts.

Toutefois, si vous recevez votre avis de taxe et que vous n'avez pas été exonéré, vous devrez envoyer vos justificatifs aux impôts.

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 1380 à 1381

  Propriétés imposables

• Code général des impôts : articles 1382 à 1382G

  Article 1382 - 4°

• Code général des impôts : article 1393

• Bofip impôts n°BOI-IF-TFB-10-50-30-20120912 relatif aux exonérations de taxe foncière en raison de l'affectation du bien

Questions ? Réponses !

• Une association doit-elle payer la taxe d'habitation ?

• Une association doit-elle payer la redevance télé ?

Et aussi

• Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

  Argent - Impôts - Consommation

© Direction de l'information légale et administrative