Dans le cadre de la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (Loi du 18/11/2016), l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré aux Officiers d’Etat Civil des mairies depuis le 1er novembre 2017 (il ne se fait plus au Tribunal).
Vous pouvez conclure un Pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Se pacser à Angerville
Si vous souhaitez vous pacser à Angerville, il faudra vous rendre à la Mairie à ses horaires d’ouverture afin d’y récupérer le dossier de demande de Pacs.
Ce dossier sera à remplir par vos soins et à ramener en Mairie lors du rendez-vous fixé avec l’agent d’accueil au moment de la prise de votre dossier.
Ce rendez-vous servira à remettre le dossier complété au service État civil et à fixer la date officielle d’entrée en vigueur de votre Pacs.
Consultez les horaires d’ouverture de la Mairie afin de passer récupérer votre dossier
Question-réponse
Quittance de loyer : comment l'obtenir ?
Vérifié le 23 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Logement privé
- Logement social
Une quittance de loyer est un document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) est obligé de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire, si celui-ci lui en fait la demande.
À savoir
la quittance de loyer peut être transmise par messagerie électronique (e-mail), à la condition que le locataire ait donné son accord.
Voici un modèle de lettre que le locataire peut utiliser pour demander au propriétaire de lui remettre une quittance de loyer :
Modèle de document
Demander une quittance de loyer à son propriétaire
La quittance doit indiquer le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges.
Modèle de document
Modèle de quittance de loyer
À savoir
en cas de paiement partiel du loyer, le propriétaire ou l'agence immobilière doit remettre au locataire un reçu.
Une quittance de loyer est un document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges.
Le bailleur est obligé de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire, si celui-ci lui en fait la demande.
À savoir
la quittance de loyer peut être transmise par messagerie électronique, à la condition que le locataire ait donné son accord.
Pour demander au bailleur qu'il vous remette une quittance de loyer :
Modèle de document
Demander une quittance de loyer à son propriétaire
La quittance doit indiquer :
- le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges
- le montant de la réduction de loyer de solidarité, si le locataire en bénéficie
Modèle de document
Modèle de quittance de loyer
À savoir
en cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre au locataire un reçu.