Dans le cadre de la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (Loi du 18/11/2016), l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré aux Officiers d’Etat Civil des mairies depuis le 1^er novembre 2017 (il ne se fait plus au Tribunal).

Vous pouvez conclure un Pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Se pacser à Angerville

Si vous souhaitez vous pacser à Angerville, il faudra vous rendre à la Mairie à ses horaires d’ouverture afin d’y récupérer le dossier de demande de Pacs.
Ce dossier sera à remplir par vos soins et à ramener en Mairie lors du rendez-vous fixé avec l’agent d’accueil au moment de la prise de votre dossier.
Ce rendez-vous servira à remettre le dossier complété au service État civil et à fixer la date officielle d’entrée en vigueur de votre Pacs.

Consultez les horaires d’ouverture de la Mairie afin de passer récupérer votre dossier

Dossier

Héritage : ordre et droits des héritiers

Vérifié le 23 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Défunt ayant eu des enfants
• Défunt sans enfant

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les règles pour hériter ?

• Quels sont les droits des descendants d'un héritier décédé ?

• Peut-on hériter si l'on est fautif vis-à-vis du défunt ?

• Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?

• L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?

• L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?

• Qu'est-ce que le droit de retour des parents en cas de décès de leur enfant ?

Et aussi

• Droits de succession et de donation

  Argent - Impôts - Consommation

• Règlement d'une succession

  Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

• Portail des services en ligne des notaires de France

  Notaires de France

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