Dans le cadre de la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (Loi du 18/11/2016), l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré aux Officiers d’Etat Civil des mairies depuis le 1^er novembre 2017 (il ne se fait plus au Tribunal).

Vous pouvez conclure un Pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Se pacser à Angerville

Si vous souhaitez vous pacser à Angerville, il faudra vous rendre à la Mairie à ses horaires d’ouverture afin d’y récupérer le dossier de demande de Pacs.
Ce dossier sera à remplir par vos soins et à ramener en Mairie lors du rendez-vous fixé avec l’agent d’accueil au moment de la prise de votre dossier.
Ce rendez-vous servira à remettre le dossier complété au service État civil et à fixer la date officielle d’entrée en vigueur de votre Pacs.

Consultez les horaires d’ouverture de la Mairie afin de passer récupérer votre dossier

Dossier

Handicap et emploi dans le secteur privé

Vérifié le 16 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les personnes en situation de handicap peuvent travailler en milieu ordinaire, en entreprise adaptée à leurs possibilités ou encore en milieu protégé (en Ésat).

• Travail en milieu ordinaire
• Travail en entreprise adaptée
• Travail en établissement et service d'aide par le travail (Ésat)

Services en ligne et formulaires

• Connaître les services accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes

  Outil de recherche

• Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)

  Formulaire

• Demander ou renouveler une prestation en ligne à la MDPH

  Téléservice

• Chantier d'insertion : fiche salarié

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce que le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ?

• Comment être reconnu travailleur handicapé (RQTH) ?

• Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH)?

• Peut-on travailler et toucher l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?

• Aide à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) : quelles sont les règles ?

Et aussi

• Formation des personnes handicapées

  Travail - Formation

• Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides

  Social - Santé

Pour en savoir plus

• Insertion des personnes en situation de handicap

  Pôle emploi

• Avis de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique

  Ministère chargé de la fonction publique

• Site de l'Agefiph

  Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)

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