Flash info | Votre piscine intercommunale d’Angerville sera exceptionnellement fermée du lundi 20 octobre au dimanche 2 novembre inclus. Piscine Intercommunale
Pour obtenir un passeport, il faut se rendre, avec les pièces justificatives nécessaires, dans une mairie équipée d’un système biométrique, ce qui est le cas de la Mairie d’Angerville.
Les pièces justificatives dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… Dans tous les cas, il faut fournir une photo et un justificatif de domicile de domicile de moins de 12 mois. Les pièces dépendant de votre situation vous seront notifiées lors de la réalisation de votre pré-demande.
La démarche à Angerville
La Mairie d’Angerville vous permet de réaliser vos demandes de passeports, qu’il s’agisse d’une première demande ou d’un renouvellement suite à un changement d’adresse, à la perte, au vol ou à l’expiration de votre titre.
Ces démarches sont possible uniquement sur rendez-vous. (en ligne ou par téléphone)
Pour tout dépôt de demande et retrait du titre, la présence du demandeur est obligatoire.
Avant de prendre rendez-vous
Il vous est demandé de remplir en ligne, une pré-demande sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Après avoir complété les éléments demandés lors de la pré-demande, conservez le numéro du dossier. Vous pouvez, si vous le souhaitez, imprimer le récapitulatif. NB : Si vous choisissez la prise de RDV en ligne, vous pourrez noter votre numéro de pré-demande dans le champ de formulaire prévu à cet effet.
Après-avoir complété votre pré-demande en ligne vous devez impérativement prendre rendez-vous afin que votre demande puisse être instruite. Les enfants mineurs doivent être accompagnés du représentant légal qui exerce l’autorité parentale.
Prendre rendez-vous :
Vous pouvez prendre rendez-vous par téléphone en contactant la mairie ou directement en ligne ci-dessous (24h/24 et 7j/7).
Diagnostic immobilier : état des risques et pollutions
Vérifié le 25 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un diagnostic "état des risques et pollutions" doit être joint à la promesse de vente ou à l'acte de vente ou au bail dans les communes concernées.
Location
En cas de vente
Le futur locataire doit être informé par le propriétaire (bailleur) des risques et pollutions auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...). Pour ce faire, un diagnostic état des risques et pollutions doit être joint au bail.
Le propriétaire a l'obligation de fournir un état des risques et pollutions si son bien est situé dans l'un des secteurs suivants :
Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet
Zones de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 (le plus élevé)
Zones à potentiel radon (gaz radioactif) de niveau 3 (le plus élevé)
Périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé par le préfet
Périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le préfet
La liste des communes concernées est fixée par des arrêtés préfectoraux.
Ces arrêtés comportent, entre autres, la liste des documents auxquels le propriétaire peut se référer pour remplir son état des risques et pollutions.
Les arrêtés peuvent être consultés en mairie ou en préfecture (ou sur leur site internet : recherchez IAL ou information acquéreur locataire).
Le diagnostic doit être réalisé en cas de mise en location de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.
L'état des risques et pollutions doit être rempli directement par le propriétaire par le biais d'un formulaire en fonction des informations contenues dans l'arrêté préfectoral.
Formulaire État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
Le propriétaire doit en conserver une copie pour être en mesure de prouver qu'il a bien été remis au locataire.
Si le bien a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité pour catastrophe naturelle ou technologique, le propriétaire doit le mentionner dans le bail.
L'état des risques et pollutions qui doit être joint au bail doit avoir moins de 6 mois. Sinon, il doit être refait.
La responsabilité du propriétaire peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le diagnostic ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de location pour induire le futur locataire en erreur.
Le locataire peut saisir le tribunal pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.
La DGCCRF peut infliger au bailleur une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison.
Le futur acheteur doit être informé par le vendeur des risques et pollutions auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...). Pour ce faire, un diagnostic état des risques et pollutions doit être joint à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Le vendeur a l'obligation de fournir un état des risques et pollutions si son bien est situé dans l'un des secteurs suivants :
Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet
Zone de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 (le plus élevé)
Zone à potentiel radon (gaz radioactif) de niveau 3 (le plus élevé)
Périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé par le préfet
Périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le préfet
Ces informations peuvent être obtenues en consultant un site dédié.
La liste des communes concernées est également fixée par des arrêtés préfectoraux.
Ces arrêtés comportent, entre autres, la liste des documents auxquels le propriétaire peut se référer pour remplir son état des risques et pollutions.
Les arrêtés peuvent être consultés en mairie ou en préfecture (ou sur leur site internet : recherchez IAL ou information acquéreur locataire).
Le diagnostic doit être réalisé en cas de vente de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.
L'état des risques et pollutions doit être rempli directement par le vendeur par le biais d'un formulaire en fonction des informations contenues dans l'arrêté préfectoral.
Formulaire État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
Ce document doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Il doit être daté et signé par l'acheteur.
Le vendeur doit en conserver une copie pour être en mesure de prouver qu'il a bien été remis à l'acheteur.
Si le bien a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité pour catastrophe naturelle ou technologique, le vendeur doit le mentionner dans l'acte de vente.
L'état des risques et pollutions qui doit être joint à la promesse de vente ou à l'acte de vente doit avoir moins de 6 mois. Sinon, il doit être refait.
Sa responsabilité peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le diagnostic. Elle peut également être engagée s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acheteur en erreur.
L'acheteur peut saisir le tribunal pour demander l'annulation de la vente ou des dommages-intérêts.
La DGCCRF peut infliger au vendeur une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison.
Sa responsabilité peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence de diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères pour induire le futur acheteur en erreur.
L'acheteur peut saisir le tribunal et obtenir des dommages-intérêts.
