Pour les personnes déjà inscrites sur les listes électorales et ne pouvant ou ne souhaitant pas se déplacer pour voter, vous pouvez opter pour le vote par procuration.

Celui-ci permet à un électeur absent le jour des élections de se faire représenter par un autre électeur de son choix. Le jour du vote, l’électeur que vous avez désigné votera à votre place dans votre bureau de vote.

Comment voter par procuration ?

• Sur place, à la gendarmerie ou à la Mairie d’Angerville,
  Vous pouvez effectuer votre demande de procuration le plus tôt possible et à tout moment de l’année dans les lieux habilités : tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail, au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie (à l’ambassade ou au consulat à l’étranger), en ou en Mairie.
  La démarche : il vous faudra remplir le formulaire Cerfa, que vous aurez téléchargé et imprimé avant de vous rendre dans un lieux habilité, ou qui vous sera fourni sur place.

• En ligne,
  en utilisant la TÉLÉ-PROCÉDURE, un nouveau dispositif de modernisation qui a été mis en place. Cette procédure partiellement dématérialisée, intitulée « Maprocuration » permet de diminuer le temps nécessaire à l’établissement de votre procuration.
  Vous devrez fournir une pièce d’identité et vous présenter dans les lieux habilités pour finaliser votre demande de procuration. Il vous appartient d’avertir le mandataire qui reçoit procuration de votre part.

Informations complémentaires

Question-réponse

Comment s'applique la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.

La Casa est prélevée au taux de 0,30 % sur les revenus bruts suivants :

• Retraites
• Pensions d'invalidité
• Allocations de préretraite

Toutefois, vous êtes exonéré de Casa en 2023 si votre revenu fiscal de référence de 2021 est inférieur à certains plafonds :

•   Métropole

  Exonération de Casa en 2023 (métropole)

  Quotient familial	Seuil d’exonération si la CSG s'applique au taux réduit de 3,8 %
  1 part	15 183 €
  1,5 part	19 237 €
  2 parts	23 291 €
  Par demi-part supplémentaire	4 054 €
  Par quart de part supplémentaire	2 027 €

•   Guadeloupe, Martinique, Réunion

  Exonération de Casa en 2023 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)

  Quotient familial	Seuil d’exonération si la CSG s'applique au taux réduit de 3,8 %
  1 part	16 611 €
  1,5 part	21 068 €
  2 parts	25 120 €
  Par demi-part supplémentaire	4 054 €
  Par quart de part supplémentaire	2 027 €

•   Guyane

  Exonération de Casa en 2023 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)

  Quotient familial	Seuil d’exonération si la CSG s'applique au taux réduit de 3,8 %
  1 part	17 399 €
  1,5 part	22 060 €
  2 parts	26 114 €
  Par demi-part supplémentaire	4 054 €
  Par quart de part supplémentaire	2 027 €

 À noter

les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas concernés par la Casa. Par exemple, les rentes Perco.

Textes de référence

• Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10

  Casa : assiette, taux, exonérations (article L14-10-4)

• Code de la sécurité sociale : article L136-8

• Circulaire CNAV n°2021-36 du 19 décembre 2022 relative aux conditions d'assujettissement et d'exonération à la CSG, CRDS et à la Casa à compter du 1er janvier 2023 (pdf - )

Et aussi

• CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Portail du service public de la sécurité sociale

  Ministère chargé des affaires sociales

• Assurance Retraite de la Sécurité sociale

  Caisse nationale d'assurance vieillesse

© Direction de l'information légale et administrative