Pour les personnes déjà inscrites sur les listes électorales et ne pouvant ou ne souhaitant pas se déplacer pour voter, vous pouvez opter pour le vote par procuration.

Celui-ci permet à un électeur absent le jour des élections de se faire représenter par un autre électeur de son choix. Le jour du vote, l’électeur que vous avez désigné votera à votre place dans votre bureau de vote.

Comment voter par procuration ?

• Sur place, à la gendarmerie ou à la Mairie d’Angerville,
  Vous pouvez effectuer votre demande de procuration le plus tôt possible et à tout moment de l’année dans les lieux habilités : tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail, au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie (à l’ambassade ou au consulat à l’étranger), en ou en Mairie.
  La démarche : il vous faudra remplir le formulaire Cerfa, que vous aurez téléchargé et imprimé avant de vous rendre dans un lieux habilité, ou qui vous sera fourni sur place.

• En ligne,
  en utilisant la TÉLÉ-PROCÉDURE, un nouveau dispositif de modernisation qui a été mis en place. Cette procédure partiellement dématérialisée, intitulée « Maprocuration » permet de diminuer le temps nécessaire à l’établissement de votre procuration.
  Vous devrez fournir une pièce d’identité et vous présenter dans les lieux habilités pour finaliser votre demande de procuration. Il vous appartient d’avertir le mandataire qui reçoit procuration de votre part.

Informations complémentaires

Dossier

Contrats de travail dans le secteur privé

Vérifié le 13 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans le secteur privé, le contrat peut prendre 3 formes différentes. En principe, il est à durée indéterminée mais, dans certains cas limités par la loi, il peut être à durée déterminée (un terme est prévu). La loi prévoit par ailleurs la possibilité de conclure des contrats de mission dans le cadre de l'intérim. Chaque forme de contrat obéit à des règles spécifiques.

Contrat à durée indéterminée (CDI)

• Caractéristiques
• Modification
• Rupture

Contrat à durée déterminée (CDD)

• Conclusion
• Situation du salarié
• Renouvellement
• Fin

Contrat temporaire

• Contrat d'intérim
• Contrat d'extra (CDD d'usage)

Questions ? Réponses !

• Un employeur peut-il embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) ?

• Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?

• Déménagement : un salarié doit-il suivre son entreprise ?

• Doit-on respecter un délai de carence entre 2 CDD ?

• Quelle est la durée de la période d'essai d'un contrat de mission (intérim) ?

• CDD d'usage ou d'intérim : dans quels secteurs d'activités peut-on y recourir ?

• Suspension du contrat de travail : le salarié a-t-il des obligations ?

• Qu'est-ce qu'une clause de mobilité ?

• Quelles sont les conséquences de la modification du lieu de travail du salarié ?

• Peut-on modifier le contrat de travail d'un salarié protégé ?

• Qu'est-ce que la mobilité volontaire sécurisée pour un salarié ?

• Qu'est-ce que le CDI intermittent (CDII ou CD2I) ?

• Qu'est-ce que le contrat de chantier ou d'opération ?

• Dans quels cas un CDD est-il requalifié en CDI ?

• Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ?

• Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?

• Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini (ou CDD de mission) ?

• Suspension du contrat de travail : quels sont les droits du salarié ?

• Qu'est-ce qu'un CDD sans terme précis ?

• Qu'est-ce qu'un CDI intérimaire ?

• Ressortissant européen salarié en France : quels sont ses droits ?

Et aussi

• Contrats d'insertion

  Travail - Formation

• Période d'essai pour un salarié

  Travail - Formation

Pour en savoir plus

• Travail saisonnier

  Ministère chargé du travail

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