Flash info | Votre piscine intercommunale d’Angerville sera exceptionnellement fermée du lundi 20 octobre au dimanche 2 novembre inclus. Piscine Intercommunale
Démolition, construction ou extension d’une maison, d’un abri de jardin, création d’une piscine, aménagement d’un espace, changement de fenêtres, pose d’une clôture, installation de panneaux solaires, ravalement de façades… Dès que l’on souhaite réaliser des travaux, ils doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme avant d’être entrepris.
Quelles autorisations pour quels travaux ? Déclaration Préalable ou Permis de Construire ? Cliquez sur ce lien, pour trouver réponse à vos questions : https://fr.calameo.com/read/002249608c9e6ae2842c6
Simplifiez-vous vos démarches
Depuis le 1er janvier 2022, il n’est plus nécessaire de se déplacer en mairie pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme. Un service en ligne est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Remplissez vos demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne quand vous voulez. La ville d’Angerville offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de déposer par voie dématérialisée certaines de leurs demandes d’autorisation d’urbanisme. Ce téléservice appelé Guichet unique de l’Urbanisme vous permettra de déposer votre dossier en ligne 24h/24 et 7 jours sur 7 et de suivre avec une plus grande transparence, l’état d’avancement de votre dossier. Connectez-vous au guichet afin de commencer votre démarche.
Pour instruire le dossier une fois la demande déposée, il faut compter 2 à 3 mois.
La mairie établira un récépissé de demande qui précisera le délai d’instruction dudit dossier et les conditions dans lesquelles il peut être modifié.
Dans le premier mois suivant le dépôt du dossier en mairie, la modification éventuelle du délai de droit commun ou la demande éventuelle d’une pièce manquante peuvent vous être notifiées.
Les délais d’instruction, sauf exceptions limitativement énumérés par les textes, ne doivent pas dépasser deux mois pour une maison individuelle ou trois mois pour les autres constructions.
Ces délais, qui vous seront notifiés par écrit, sont des délais maximaux. La décision relève de l’autorité du Maire.
Démarche classique
Vous pouvez également opter pour une transmission de vos demandes d’autorisation d’urbanisme :
En version papier. Dans ce dernier cas, le dépôt du dossier doit se faire en Mairie, soit directement à l’accueil, soit par courrier avec accusé réception.
Retrouvez ci-dessous tous les documents « Cerfa » liés à vos différentes démarches d’urbanisme.
Fiche pratique
Effets d'un Pacs
Vérifié le 15 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes lié par un Pacs, vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur les certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n'a pas effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants.
En vous pacsant, vous prenez les engagements suivants :
Toutefois, vous êtes tenu à une obligation alimentaire vis-à-vis de vos propres parents dépourvus de ressources. Dans ce cas, les ressources de votre partenaire peuvent être prises en compte pour étudier votre situation financière.
Vous êtes solidaire des dettes contractées par votre partenaire pour les besoins de la vie courante.
En cas d'achat à crédit, vous êtes solidaire uniquement si vous avez donné votre consentement au moment de l'achat.
Pour les emprunts, vous êtes solidaire uniquement dans les cas suivants :
Somme modeste nécessaire à la vie courante du couple
Sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage si plusieurs emprunts ont été souscrits
Vous restez seul responsable de vos dettes personnelles contractées des façons suivantes :
Avant le Pacs
Pendant le Pacs en dehors des besoins de la vie courante
Le Pacs modifie la situation des partenaires. Il peut donc avoir des conséquences sur les aides et les prestations sociales perçues.
Prise en compte des revenus des 2 partenaires
Vos ressources et celles de votre partenaire sont prises en compte pour l'attribution des prestations sociales suivantes :
En vous pacsant, vous perdez vos droits à certaines allocations, notamment les suivantes :
Allocation de soutien familial (ASF)
Allocation de veuvage
Si vous touchez une pension de réversion, vous pouvez, dans certains cas, perdre votre droit en vous pacsant. C'est le cas par exemple si vous êtes veuve/veuf de fonctionnaire ou de militaire.
Quand le Pacs est rompu, vous pouvez demander à retrouver votre droit à pension de réversion.
En tant que fonctionnaire, vous bénéficiez d'une priorité dans l'ordre des mutations pour suivre votre partenaire. Vous pouvez aussi demander une disponibilité.
Conclure un Pacs avec un Français vous permet d'obtenir une carte de séjour si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Si vous êtes un étranger non européen, le Pacs conclu avec un Français, un Européen ou un autre étranger fait partie des éléments pris en compte pour la délivrance d'une carte vie privée et familiale.
À savoir
il n'existe pas de procédure d'acquisition de la nationalité française suite la conclusion d'un Pacs avec un Français, à la différence du mariage.
Si vous n'avez pas prévu de dispositions particulières dans votre Pacs, vos biens sont séparés de ceux de votre partenaire.
Les partenaires sont tous les 2 titulaires du bail dans les situations suivantes :
Ils ont tous les 2 signé le bail
Un seul partenaire a signé le bail et ils ont demandé ensemble au bailleur à être tous les 2 titulaires du droit au bail
À savoir
si vous n'êtes pas titulaire du bail et que vous souhaitez rester dans le logement après le départ ou le décès de votre partenaire, des règles particulières s'appliquent selon votre situation.
Vous pouvez acheter un logement en commun.
Si vous êtes en séparation de biens, la part de propriété de chacun dépend de ce qui est indiqué dans l'acte de vente.
Si rien n'est indiqué, les partenaires sont considérés comme propriétaires chacun pour moitié.
En cas de litige, le partenaire qui a financé plus que la moitié du logement peut s'adresser au tribunal judiciaire pour obtenir une indemnité.
Un seul avis d'imposition est envoyé au couple, aux noms de chacun des partenaires.
Les partenaires sont solidaires du paiement de l'impôt. L'administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l'un des partenaires de son choix.
Toutefois, vous pouvez être imposés séparément l'année de votre Pacs si vous avez opté pour la déclaration séparée vos revenus. Dans ce cas, chacun de vous fait sa propre déclaration de revenus.
En tant que partenaire pacsé, vous êtes soumis aux droits de donation dans les mêmes conditions que les personnes mariées.
En cas de donation, vous bénéficiez d'un abattement sur la somme donnée. Ensuite, les droits sont calculés en fonction d'un barème.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.
Exemple
Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € et d'un abattement de 80 724 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 119 276 €.
Barème sur le montant restant :
Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs
Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Jusqu'à 8 072 €
5 %
De 8 073 € à 15 932 €
10 %
De 15 933 € à 31 865 €
15 %
De 31 866 € à 552 324 €
20 %
De 552 325 € à 902 838 €
30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €
40 %
Plus de 1 805 677 €
45 %
Le Pacs n'a pas d'effet sur la filiation et sur le nom, contrairement au mariage.
