Flash info | Votre piscine intercommunale d’Angerville sera exceptionnellement fermée du lundi 20 octobre au dimanche 2 novembre inclus. Piscine Intercommunale
Démolition, construction ou extension d’une maison, d’un abri de jardin, création d’une piscine, aménagement d’un espace, changement de fenêtres, pose d’une clôture, installation de panneaux solaires, ravalement de façades… Dès que l’on souhaite réaliser des travaux, ils doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme avant d’être entrepris.
Quelles autorisations pour quels travaux ? Déclaration Préalable ou Permis de Construire ? Cliquez sur ce lien, pour trouver réponse à vos questions : https://fr.calameo.com/read/002249608c9e6ae2842c6
Simplifiez-vous vos démarches
Depuis le 1er janvier 2022, il n’est plus nécessaire de se déplacer en mairie pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme. Un service en ligne est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Remplissez vos demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne quand vous voulez. La ville d’Angerville offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de déposer par voie dématérialisée certaines de leurs demandes d’autorisation d’urbanisme. Ce téléservice appelé Guichet unique de l’Urbanisme vous permettra de déposer votre dossier en ligne 24h/24 et 7 jours sur 7 et de suivre avec une plus grande transparence, l’état d’avancement de votre dossier. Connectez-vous au guichet afin de commencer votre démarche.
Pour instruire le dossier une fois la demande déposée, il faut compter 2 à 3 mois.
La mairie établira un récépissé de demande qui précisera le délai d’instruction dudit dossier et les conditions dans lesquelles il peut être modifié.
Dans le premier mois suivant le dépôt du dossier en mairie, la modification éventuelle du délai de droit commun ou la demande éventuelle d’une pièce manquante peuvent vous être notifiées.
Les délais d’instruction, sauf exceptions limitativement énumérés par les textes, ne doivent pas dépasser deux mois pour une maison individuelle ou trois mois pour les autres constructions.
Ces délais, qui vous seront notifiés par écrit, sont des délais maximaux. La décision relève de l’autorité du Maire.
Démarche classique
Vous pouvez également opter pour une transmission de vos demandes d’autorisation d’urbanisme :
En version papier. Dans ce dernier cas, le dépôt du dossier doit se faire en Mairie, soit directement à l’accueil, soit par courrier avec accusé réception.
Retrouvez ci-dessous tous les documents « Cerfa » liés à vos différentes démarches d’urbanisme.
Fiche pratique
Retraite de base d'un fonctionnaire : décote
Vérifié le 21 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre retraite est soumise à une réduction, appelée décote, si vous partez en retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein.
Votre pension de retraite est soumise à une décote si vous partez en retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein.
Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez, selon votre année de naissance,
soit partir en retraite à l'âge d'annulation de la décote (ou âge du taux plein automatique).
Quelles sont les conditions à remplir pour avoir à une retraite à taux plein ?
Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein pour un fonctionnaire de catégorie sédentaire
Années de naissance
Nombre de trimestres d'assurance retraite
Âge d'annulation de la décote
1955
166 (41 ans et 6 mois)
66 ans et 3 mois
1956
166 (41 ans et 6 mois)
66 ans et 6 mois
1957
166 (41 ans et 6 mois)
66 ans et 9 mois
1958, 1959, 1960
167 (41 ans et 9 mois)
67 ans
1961, 1962, 1963
168 (42 ans)
67 ans
1964, 1965, 1966
169 (42 ans et 3 mois)
67 ans
1967, 1968, 1969
170 (42 ans et 6 mois)
67 ans
1970, 1971, 1972
171 (42 ans et 9 mois)
67 ans
À partir de 1973
172 (43 ans)
67 ans
Attention :
si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé et l'âge d'annulation de la décote pour avoir droit à une retraite à taux plein sont différents.
À savoir
si vous avez travaillé dans d'autres secteurs que la fonction publique et cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre durée d'assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.
Si vous partez en retraite sans remplir l'une de ces 2 conditions, votre pension de retraite est réduite en fonction du nombre de trimestres d'assurance retraite qui vous manquent.
Cette réduction est la décote.
Toutefois dans certains cas, même si vous ne remplissez pas l'une des 2 conditions pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension n'est pas soumise à une décote.
C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes mis en retraite pour invalidité
Vous êtes handicapé atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 50 %
Vous avez au moins 65 ans et vous avez élevé à votre domicile un enfant de moins de 20 ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % pendant au moins 30 mois
Vous avez au moins 65 ans et vous avez été salarié ou aidant familial, pendant au moins 30 mois, de votre enfant bénéficiaire de la PCH.
Le montant de votre pension est réduit de 1,25 % par trimestre manquant.
Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est limité à 20. Et le nombre de trimestres manquants retenu est le plus petit des 2 nombres suivants :
Nombre de trimestres entre votre âge de départ en retraite et votre âge d'annulation de la décote
Nombre de trimestres manquants à la date de votre départ en retraite par rapport au nombre exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Exemple
Si vous êtes né en 1960 et décidez de partir en retraite à 62 ans avec seulement 161 trimestres.
Le nombre de trimestres entre votre âge de départ en retraite (62 ans) et votre âge d'annulation de la décote (67 ans) est 20 (5 ans).
Le nombre de trimestres manquants à la date de votre départ en retraite par rapport au nombre exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein est 6 (167 - 161).
Votre décote sera calculée sur la base de 6 trimestres manquants.
Votre pension sera réduite du pourcentage suivant : (6 x 1,25 %) = 7,5 %
Pour une retraite par exemple de 1 900 €, le montant de la décote est 1 900 x 7,5 % = 142,50 € .
Votre pension de retraite est revalorisée au 1er janvier de chaque année en fonction de la moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac.
