Flash info | Votre piscine intercommunale d’Angerville sera exceptionnellement fermée du lundi 20 octobre au dimanche 2 novembre inclus. Piscine Intercommunale
Démolition, construction ou extension d’une maison, d’un abri de jardin, création d’une piscine, aménagement d’un espace, changement de fenêtres, pose d’une clôture, installation de panneaux solaires, ravalement de façades… Dès que l’on souhaite réaliser des travaux, ils doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme avant d’être entrepris.
Quelles autorisations pour quels travaux ? Déclaration Préalable ou Permis de Construire ? Cliquez sur ce lien, pour trouver réponse à vos questions : https://fr.calameo.com/read/002249608c9e6ae2842c6
Simplifiez-vous vos démarches
Depuis le 1er janvier 2022, il n’est plus nécessaire de se déplacer en mairie pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme. Un service en ligne est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Remplissez vos demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne quand vous voulez. La ville d’Angerville offre la possibilité aux particuliers et aux professionnels de déposer par voie dématérialisée certaines de leurs demandes d’autorisation d’urbanisme. Ce téléservice appelé Guichet unique de l’Urbanisme vous permettra de déposer votre dossier en ligne 24h/24 et 7 jours sur 7 et de suivre avec une plus grande transparence, l’état d’avancement de votre dossier. Connectez-vous au guichet afin de commencer votre démarche.
Pour instruire le dossier une fois la demande déposée, il faut compter 2 à 3 mois.
La mairie établira un récépissé de demande qui précisera le délai d’instruction dudit dossier et les conditions dans lesquelles il peut être modifié.
Dans le premier mois suivant le dépôt du dossier en mairie, la modification éventuelle du délai de droit commun ou la demande éventuelle d’une pièce manquante peuvent vous être notifiées.
Les délais d’instruction, sauf exceptions limitativement énumérés par les textes, ne doivent pas dépasser deux mois pour une maison individuelle ou trois mois pour les autres constructions.
Ces délais, qui vous seront notifiés par écrit, sont des délais maximaux. La décision relève de l’autorité du Maire.
Démarche classique
Vous pouvez également opter pour une transmission de vos demandes d’autorisation d’urbanisme :
En version papier. Dans ce dernier cas, le dépôt du dossier doit se faire en Mairie, soit directement à l’accueil, soit par courrier avec accusé réception.
Retrouvez ci-dessous tous les documents « Cerfa » liés à vos différentes démarches d’urbanisme.
Question-réponse
En quoi consiste le rétablissement d'un fonctionnaire à l'Assurance retraite ?
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes concerné par le rétablissement au régime général de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale si vous quittez définitivement la fonction publique moins de 2 ans après avoir été nommé fonctionnaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous êtes rétabli au régime général lorsque vous quittez définitivement la fonction publique sans avoir droit à une pension de retraite en tant que fonctionnaire.
Si vous êtes fonctionnaire d’État, vous cotisez pour la retraite de base à la caisse des pensions civiles et militaires de retraite (gérée par le Service des retraites de l'Etat - SRE).
Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, vous cotisez pour la retraite de base à la CNRACL.
Vous cotisez à l'une de ces 2 caisses de retraite à partir de la date de votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire ou titulaire.
Pour avoir droit à une retraite du SRE ou de la CNRACL, vous devez cotiser au moins 2 ans au SRE ou à la CNRACL.
Si vous quittez définitivement la fonction publique sans avoir cotisé au moins 2 ans, vous n'avez pas droit, au moment de votre retraite, à une pension de retraite de la part du SRE ou de la CNRACL.
C'est notamment le cas si vous démissionnez ou êtes licencié, ou si vous concluez une rupture conventionnelle, sans avoir cotisé au moins 2 ans.
Toutefois, vos cotisations retraite au SRE ou à la CNRACL ne sont pas perdues.
Elles sont reversées à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale (retraite de base) et à l'Ircantec (retraite complémentaire).
Et elles vous donnent droit, au moment de votre retraite, à des pensions de la part de l'Assurance retraite et de 'Ircantec.
C'est ce reversement de cotisations que l'on appelle rétablissement au régime général.
À savoir
En tant que fonctionnaire, vous cotisez également pour la retraite complémentaire, quelle que soit votre fonction publique d'appartenance, à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Ces cotisations ne font pas l'objet d'un rétablissement. À votre retraite, vous percevez une pension de retraite de la RAFP.
Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour être rétabli au régime général.
Votre ancienne administration employeur établit un dossier de rétablissement qu'elle transmet au SRE ou à la CNRACL.
Et le SRE ou la CNRACL se chargent de reverser vos cotisations retraite de fonctionnaire à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et à l'Ircantec.
Le rétablissement est effectué dans l'année qui suit votre radiation des cadres.
L'Assurance retraite de la Sécurité sociale et l'Ircantec calculent quelles auraient été vos cotisations salariales retraite, si vous aviez cotisé à l'Assurance retraite et à l'Ircantec au cours de la période qui fait l'objet du rétablissement.
Pour l'Assurance retraite, c'est votre dernier traitement indiciaire brut (dans la limite du plafond de Sécurité sociale, soit 3 666 €) qui sert de base au calcul des cotisations.
Pour l’Ircantec, c'est votre dernière rémunération qui sert de base de calcul. Tous les éléments composant votre rémunération sont pris en compte, sauf le supplément familial de traitement (SFT).
Le SRE ou la CNRACL reverse vos cotisations à l'Assurance retraite puis à l'Ircantec.
Il se peut qu'après versement à l'Assurance retraite, le solde de cotisation soit insuffisant par rapport aux cotisations dues à l'Ircantec.
Dans ce cas, l'Ircantec, vous réclame la part de cotisation manquante.
Vous devez vous en acquitter dans un délai déterminé que l'Ircantec vous indique.
Le montant des cotisations salariales que vous devez éventuellement payer est déductible de votre revenu imposable.
À savoir
Si le rétablissement au régime général s'effectue lors de votre départ à la retraite, les cotisations manquantes sont déduites de votre pension de retraite à hauteur de 20 % de son montant.
